Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Seychelles (Ratification: 1999)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires sur l’accès des enfants à l’éducation, la commission note que le gouvernement mentionne une série de mesures prises pour faire chuter les taux d’abandon scolaire et diminuer le nombre d’enfants non scolarisés parmi lesquelles figurent: i) le renforcement des programmes de réadaptation existants qui viennent en aide aux enfants pour prévenir l’abandon scolaire; ii) la mise à l’étude d’autres voies pour les élèves déscolarisés, par exemple une inscription à l’Institut seychellois d’apprentissage ouvert et/ou à distance; et iii) des mesures visant à améliorer l’offre en matière de formation professionnelle et la qualité de celle-ci. La commission note également que, dans le rapport qu’il a soumis en 2017 au Comité des droits de l’enfant (CRC), le gouvernement a affirmé qu’il a constaté la diminution du nombre d’abandons scolaires grâce à la mise en œuvre de la phase I du Programme de formation technique et professionnelle qui s’adresse aux élèves avec des difficultés académiques, qui associe enseignement à l’école et formation professionnelle au cours des deux dernières années du secondaire (CRC/C/SYC/5-6, paragr. 154). Ce rapport fait également état de la création, en 2015, de la fonction de responsable de l’assiduité scolaire chargé de faire en sorte que les élèves absents reprennent les cours (paragr. 155), et de l’augmentation du taux de scolarisation des filles dans les centres de formation professionnelle, y compris dans ceux qui enseignent des professions traditionnellement masculines (paragr. 156). La commission note que, d’après les statistiques fournies sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en 2018, le taux net de scolarisation au primaire était de 92,21 pour cent et que ce taux s’élevait à 80,06 pour cent au secondaire. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement et en rappelant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne se retrouvent astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures visant à augmenter les taux de scolarisation et d’assiduité scolaire et à diminuer le taux d’abandon scolaire et le nombre d’enfants déscolarisés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’inscription des filles dans les centres de formation professionnelle, en indiquant le nombre de filles inscrites et leur âge.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Dans ses précédents commentaires, la commission a mentionné plusieurs mesures prises pour réadapter les victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciale, dont: i) la collaboration entre les ministères et les autres acteurs de la protection de l’enfance afin de repérer rapidement les enfants risquant d’être exploités sexuellement; ii) le lancement d’un mécanisme opérationnel standard et d’orientation visant à faire suivre une approche centrée sur la victime aux personnes chargées d’identifier et de poursuivre en justice les auteurs de tels actes; et iii) la fourniture d’un appui psychosocial aux victimes d’exploitation sexuelle.

La commission note qu’en réponse à sa demande, le gouvernement indique qu’aucune victime d’exploitation sexuelle à des fins commerciales n’a été identifiée. Elle relève que l’article 10(6) de la loi portant interdiction de la traite des personnes prévoit la création de lieux d’hébergement pour les victimes de traite (alinéa b) ainsi que la dispense de soins et le placement de l’enfant dans un lieu sûr si la victime est un enfant (alinéa a). À cet égard, la commission note que le gouvernement indique que la fourniture de lieux d’hébergement adaptés pour les victimes de traite est toujours à l’examen et que les enfants victimes doivent être placés, en particulier s’ils vivent sous le même toit que l’auteur des faits. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour identifier, réadapter et réintégrer les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris sur le placement d’enfants. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur le nombre d’enfants victimes effectivement réadaptés et socialement intégrés. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer toute mesure prise pour renforcer la capacité des fonctionnaires, y compris la police, les procureurs et les membres du pouvoir judiciaire, à identifier et à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.