Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Article 3 et 5 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Traite, exploitation sexuelle à des fins commerciales et activités illicites. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 18 de la loi sur la traite des personnes interdisait la traite des enfants et que l’article 11 de cette loi avait institué l’Unité de lutte contre la traite, qui avait commencé ses activités en 2012. Elle a également pris note avec satisfaction de la proclamation de la loi de 2012 sur l’enfance et des sanctions prévues aux articles 40 et 37 de ladite loi en cas de pédopornographie et de l’utilisation d’un enfant comme intermédiaire afin de vendre ou de livrer une drogue ou une substance dangereuse.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement répond à la demande de la commission concernant l’application de ces deux lois. À cet égard, la commission relève que le gouvernement indique dans ses informations supplémentaires que deux personnes ont été inculpées pour des cas de traite d’enfants en 2018, sept en 2019 et huit en 2020. Parmi ces personnes, 15 font l’objet d’une enquête et deux ont été citées à comparaître. Toutes les victimes étaient des mineurs de nationalité vénézuélienne.

S’agissant de l’application de la loi sur l’enfance, la commission prend note de l’indication du gouvernement d’après laquelle une unité de protection de l’enfance a été créée par ladite loi en 2015 et relève que cette unité a reçu, entre 2016 et 2019, 29 signalements de pédopornographie et un signalement d’utilisation d’un enfant comme intermédiaire afin de vendre ou de livrer une drogue ou une substance dangereuse. La commission note que la plupart de ces cas sont sous enquête et qu’une affaire a été déférée au tribunal. Le gouvernement n’a toutefois pas donné d’information sur l’issue de cette affaire. La commission relève également que le gouvernement indique qu’un Comité directeur national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants a été constitué en février 2019 pour une période de trois ans et qu’il a notamment été chargé de rédiger des directives afin d’unifier et d’administrer les systèmes nationaux de contrôle et d’exploiter les effets de synergie qui peuvent être issus des activités des différentes parties prenantes, y compris la coopération internationale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application, dans la pratique, de l’article 18 de la loi sur la traite des personnes et des articles 37 et 40 de la loi de 2012 sur l’enfance. Prière de donner des informations détaillées sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées, y compris sur l’issue des affaires de traite d’enfants en cours.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans son précédent commentaire, la commission a pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. Dans son commentaire sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, elle a également noté avec satisfaction que la loi sur l’enfance portait à 16 ans l’âge de fin de scolarité obligatoire, l’alignant sur l’âge d’admission à l’emploi ou au travail, et a prié le gouvernement de communiquer des statistiques sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans.

La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention no 138, le gouvernement mentionne le document d’orientation sur l’éducation (2017-2022) qui pose trois objectifs stratégiques: i) l’efficacité de la gouvernance et de l’administration du système éducatif; ii) l’accès aux possibilités éducatives pour tous; et iii) la fourniture d’une éducation de qualité à tous les niveaux. La commission relève également que, dans son rapport sur l’application de la convention no 182, le gouvernement fait part des efforts continus qui sont déployés pour garantir que les enfants les plus vulnérables vont à l’école et sont assidus. À cet égard, elle note avec intérêt que le gouvernement fait état d’un grand nombre de programmes et de mesures dans les domaines suivants: i) le soutien économique aux familles (allocations pour le matériel scolaire et fourniture du transport, du petit-déjeuner et du déjeuner); ii) les services d’aide aux élèves (par exemple, services d’orientation, soutien psychologique, y compris pour les élèves faisant l’objet d’une suspension ou pour les élèves à risque, et soutien aux élèves avec des besoins éducatifs spéciaux); iii) l’aide aux parents (visites à domicile, groupes de soutien, ateliers, soutien psychosocial et éléments d’orientation); iv) la collaboration du personnel scolaire avec différents services; v) la formation permettant d’aider les enseignants à repérer les problèmes qui touchent les élèves; et vi) les travaux de recherche menés par le ministère de l’Éducation sur les facteurs qui conduisent à l’abandon scolaire afin de mettre au point des stratégies pour que les élèves achèvent leurs études primaires et secondaires. La commission prend bonne note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement, d’après lesquelles, afin d’atténuer l’impact de la pandémie COVID-19, qui a entraîné l’introduction de l’éducation virtuelle, il a pris diverses mesures, notamment pour: i) faciliter l’accessibilité des classes en ligne par le biais du système de gestion de l’apprentissage scolaire; ii) explorer des stratégies pour fournir un accès à Internet pour tous les étudiants et enseignants; et iii) maintenir des services de soutien pour les étudiants et les parents (à distance).

La commission prend également note des statistiques fournies par le gouvernement sur la scolarisation et la formation professionnelle, ainsi que du nombre d’abandons scolaires. Elle relève que, dans son rapport sur l’application de la convention no 138, le gouvernement indique que, en 2018-19, le taux d’abandon scolaire était de 0,09 pour cent au primaire et de 0,83 pour cent au secondaire, et que les programmes de formation technique et professionnelle contribuent à faire diminuer l’emploi des enfants de moins de 16 ans. Prenant bonne note des efforts déployés par le gouvernement à cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures visant à augmenter le taux de scolarisation et d’assiduité scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire et de déscolarisation. Elle prie également le gouvernement de donner des informations statistiques sur les résultats obtenus en la matière.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission a précédemment noté que l’article 44 de la loi sur la traite des personnes disposait que l’unité de lutte contre la traite fournissait assistance à tous les enfants victimes de traite et qu’elle travaillait en collaboration avec l’Autorité de l’enfance à cet égard. Elle a également relevé que l’unité de lutte contre la traite, l’Autorité de l’enfance et les ONG compétentes accordaient une aide aux enfants potentiellement victimes de la traite (tels que la fourniture de soins, l’hébergement, les soins psychologies et médicaux).

Ayant précédemment relevé que le gouvernement parlait d’un projet de mémorandum d’accord entre l’Autorité de l’enfance et l’unité de lutte contre la traite pour porter assistance aux enfants victimes dans différents domaines, la commission accueille favorablement le fait que le gouvernement annonce que ce mémorandum a été signé en 2018 et qu’il porte notamment sur les possibilités de placement pour les victimes de traite présumées. Elle relève également que le gouvernement indique que, à partir du mois d’août 2019, au moins 15 mineurs avaient été soustraits à ces pires formes de travail, avaient bénéficié de services de réadaptation, avaient été formés à différentes compétences, avaient suivi un enseignement de l’anglais en tant que deuxième langue et avaient bénéficié d’une aide à l’intégration sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans ayant bénéficié de services visant à les soustraire de la traite, à les réadapter et à les intégrer socialement. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par genre et par âge.