Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Ukraine (Ratification: 1956)

Article 25 de la convention. Sanctions pénales en cas de recours au travail forcé. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les actes commis qui ont donné lieu à l’ouverture de procédures pénales, au titre de l’article 173 du Code pénal relatif à la contrainte au travail. À cet égard, la commission prend note des statistiques figurant dans le rapport d’application de 2018, sur les activités de l’inspection du travail, dans le cadre des visites d’inspection relatives au travail non déclaré. La commission note que 554 cas relevant des articles 172 (licenciement illégal) et 173 (violation grave du contrat de travail, y compris la contrainte au travail) du Code pénal ont fait l’objet d’une enquête. La commission note toutefois que le gouvernement n’a fourni aucune information spécifique sur les cas de contrainte au travail visés à l’article 173 du Code pénal, ni sur l’issue des procédures pertinentes et les sanctions imposées. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des violations constatées qui relèvent de l’article 173 du Code pénal (contrainte au travail), et sur l’ouverture de procédures pénales, y compris le nombre de condamnations prononcées et les sanctions spécifiques infligées.