Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chine (Ratification: 1990)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats de Chine (ACFTU), transmises avec le rapport du gouvernement en mai 2019. Elle prend également note des observations de l’ACFTU et de la Confédération des entreprises de Chine (CEC), transmises avec le rapport du gouvernement en septembre 2020.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique la teneur et les résultats des consultations tripartites menées, au cours de la période considérée, sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il fournit un complément d’information sur les mesures prises pour renforcer les mécanismes et procédures tripartites à l’échelle nationale. Le gouvernement indique qu’entre 2017 et septembre 2020, les représentants du gouvernement, de l’ACFTU et de la CEC ont examiné conjointement les questions normatives inscrites à l’ordre du jour des 106e et 107e sessions de la Conférence internationale du Travail (CIT). En outre, en mai 2019, le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères, l’ACFTU et la CEC, et d’autres organisations ont tenu des consultations conjointes pour examiner les nouvelles normes internationales du travail sur la violence et le harcèlement au travail, discutées et adoptées lors de la 108e session de la CIT. Le gouvernement a également mené des consultations tripartites sur un certain nombre de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)). Le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, en collaboration avec l’OIT, a organisé des séminaires sur la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947, la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000, et la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, afin de discuter et d’analyser la faisabilité de leur ratification. Le gouvernement indique que trois séminaires supplémentaires ont été organisés en 2019 pour présenter les normes internationales du travail pertinentes et la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de même que pour discuter de mesures et partager des expériences relatives à la responsabilité sociale des entreprises et à des pratiques de travail responsables. Des représentants des partenaires sociaux ont participé à ces séminaires. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’issue de ces consultations. Le gouvernement indique qu’il consulte les partenaires sociaux chaque année en ce qui concerne la préparation des rapports à présenter au Bureau au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. La commission note que la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles a tenu régulièrement des réunions au cours de la période considérée. En 2018, la Conférence nationale tripartite a décidé de mener des activités nationales visant à établir des relations professionnelles harmonieuses. Selon le rapport, les autorités nationales ont approuvé et mis en œuvre cette décision en 2019. Dans ses observations, l’ACFTU fournit des informations sur son action pour contribuer à la promotion et à l’amélioration des consultations tripartites, et souligne le rôle proactif que les syndicats jouent dans la construction de relations professionnelles harmonieuses. Elle ajoute que, fin 2019, grâce aux efforts des syndicats pour promouvoir l’adoption d’une législation sur la consultation collective, 42 décrets locaux et règlements gouvernementaux sur la consultation collective (négociation collective sur les salaires) ont été promulgués dans 30 provinces (municipalités et régions autonomes) du pays. Par le biais de la Commission nationale tripartite pour les relations professionnelles, l’ACFTU encourage l’amélioration et l’élargissement des mécanismes de consultation dans lesquels interviennent le gouvernement, les syndicats et les entreprises, afin de les étendre à tous les niveaux (villes, comtés, communes (rues), zones de développement (parcs industriels)). La commission note qu’à ce jour 23 provinces (municipalités et régions autonomes) ont mis en place des comités tripartites de coordination des relations professionnelles. À cet égard, la CEC fournit des informations sur sa collaboration avec la Fédération nationale de l’industrie et du commerce de Chine (ACFIC) et le gouvernement pour soutenir les consultations tripartites, et souligne leur contribution à la promotion de relations professionnelles harmonieuses à différents niveaux. La commission note que le gouvernement a mené des consultations approfondies avec les partenaires sociaux pour établir des relations professionnelles harmonieuses d’une façon générale et pendant la pandémie de COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées au sujet de toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en particulier en ce qui concerne les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)), la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)) et la possible dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que pour faire face à l’impact de la pandémie sur l’emploi et les relations professionnelles, l’ACFTU en collaboration avec la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles, a publié un avis sur l’amélioration du fonctionnement de la consultation collective pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19 (ACFTU [2020] no 3), destiné à guider la mise en œuvre d’un mécanisme de consultation collective et à souligner son rôle dans la coordination des relations professionnelles. L’avis encourage les entreprises à préserver les emplois des salariés et à établir des relations professionnelles harmonieuses en menant des négociations collectives sur les ajustements des rémunérations, les aménagements du temps de travail, les postes et les périodes de repos, l’organisation de la formation, etc. De plus, la 25e session de la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles s’est tenue en 2020 pour discuter et appliquer des mesures visant à stabiliser les relations professionnelles pendant la pandémie de COVID-19. La commission note qu’en 2020, l’ACFTU et la CEC ont contribué aux travaux que la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles a menés pour riposter à la pandémie COVID-19.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152 qui l’accompagne, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.