Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1999)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) reçues le 18 septembre 2019. 

Article 4, paragraphe 1, article 5 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Détermination des types de travail dangereux, mécanismes de surveillance et sanctions. Travaux dangereux dans l’agriculture à partir de 16 ans. La commission avait noté précédemment que l’article 213 de la loi sur les normes de travail équitables (FLSA) permet que des enfants de 16 ans et plus effectuent, dans le secteur agricole, des tâches qui ont été déclarées dangereuses ou préjudiciables à la santé ou au bien-être des personnes de cet âge par le secrétaire d’État au Travail. Le gouvernement, se référant au paragraphe 4 de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a déclaré que le Congrès a considéré comme étant sans danger et approprié le fait qu’à partir de 16 ans les enfants puissent travailler dans l’agriculture. La commission avait cependant observé que le travail dans l’agriculture a été reconnu comme «particulièrement dangereux pour des enfants» par le secrétaire d’État au Travail. Selon le site Web de l’Administration de la santé et la sécurité au travail (OSHA), l’agriculture figure parmi les secteurs d’activité les plus dangereux.

La commission a également pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant l’intensification des efforts de protection des jeunes travailleurs dans l’agriculture sur les plans de la sécurité et de la santé. Par exemple, la Division salaires et durée du travail (WHD) du département du Travail (DOL) a élaboré une stratégie de recours à l’éducation et à la sensibilisation pour promouvoir la compréhension des droits et des responsabilités des employeurs et des travailleurs de l’agriculture. La WHD a également renforcé la protection des jeunes travailleurs en utilisant pleinement les outils réglementaires à sa disposition, notamment la nouvelle loi bannissant les produits élaborés dans le non-respect des droits des enfants (hot goods) et le Programme de renforcement de la pénalisation du travail des enfants, instruments qui ont permis d’imposer des sanctions plus lourdes aux auteurs d’infractions dans le domaine du travail des enfants. La commission a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la norme de protection de l’environnement des travailleurs (WPS) de l’Agence de protection de l’environnement (40 C.F.R. Part 170) a été révisée pour interdire l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à la manipulation de pesticides agricoles. La commission a encouragé le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour que les enfants de moins de 18 ans ne soient autorisés à effectuer des travaux agricoles qu’à la condition que leur santé et leur sécurité soient protégées et qu’ils reçoivent une instruction spécifique adéquate.

La commission note que l’AFL-CIO indique dans ses observations qu’il n’y a pas eu d’amélioration significative des lois, des règles de travail connexes ou de leur application. Selon le rapport intitulé «Working Children: Federal Injury Data and Compliance Strategies Could be Strengthened» publié par le Government Accountability Office des États-Unis en novembre 2018, alors que 5,5 pour cent des enfants au travail le sont dans le secteur agricole, celui-ci est responsable de plus de la moitié des décès d’enfants au travail. Entre 2003 et 2016, 237 enfants ont perdu la vie dans des accidents du travail dans le secteur agricole, soit quatre fois plus que dans tout autre secteur. L’AFL-CIO indique également que le ministère du Travail n’a recensé que 34 infractions par an sur une période de plusieurs années et que le nombre extrêmement faible d’infractions relevées atteste le faible degré de contrôle de l’application de la loi. L’AFL-CIO indique en outre que, selon les rapports de l’organisation syndicale Farm Labor Organizing Committee (FLOC), des enfants de moins de 16 ans continuent d’effectuer des travaux dangereux dans les champs de tabac. Le fait que les ordonnances sur les travaux dangereux dans l’agriculture n’aient pas été mises à jour signifie que le ministère du Travail ne joue pas son rôle de contrôle de l’application de la législation relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi (à l’exception de l’âge minimum légal d’admission à l’emploi dans l’agriculture, qui est de 12 ans).

La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles l’amendement à la norme de protection des travailleurs (WPS) de l’Agence de protection de l’environnement (EPA), qui interdit l’utilisation de pesticides par les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (sauf s’ils font partie de la famille directe de l’agriculteur), est entré en vigueur en janvier 2017. Le gouvernement indique que l’OSHA et la WHD continuent de mener de vastes campagnes de sensibilisation et d’éducation pour faire en sorte que les jeunes travailleurs connaissent leurs droits, disposent d’informations précises sur la sécurité et savent où trouver des ressources utiles. La WHD a également réalisé de nombreuses enquêtes au cours de la période de référence. En cas d’infraction, la WHD applique des sanctions et des solutions efficaces pour protéger les jeunes travailleurs. La commission prend également note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement en 2020, selon lesquelles, en 2019, la WHD a recensé 858 infractions à la législation sur le travail des enfants. Dans ces affaires, la WHD a constaté que 3 073 mineurs étaient employés en violation de la loi sur les normes de travail équitables. Dans 240 des cas, des infractions aux ordonnances sur les travaux dangereux ont été constatées, avec un total de 544 mineurs employés en violation de ces ordonnances. Les infractions les plus courantes concernent souvent le non-respect des normes en matière d’heures de travail pour les jeunes de 14 et 15 ans dans les industries non agricoles, et le non-respect des ordonnances sur les travaux dangereux dans les industries non agricoles pour les jeunes de 16 et 17 ans. La commission observe que les informations ci-dessus ne concernent que les infractions relatives aux ordonnances sur les travaux dangereux dans les industries non agricoles.

La commission prend également note des informations du gouvernement sur les enquêtes relatives aux enfants travaillant dans l’agriculture menées par l’Institut national pour la sécurité et la santé au travail (NIOSH). Selon le rapport «Young Worker Injury Deaths: A Historical Summary of Surveillance and Investigative Findings» publié en 2017, la production agricole est en tête des activités occasionnant à la fois le plus grand nombre de décès (389 décès) pour l’ensemble des jeunes de moins de 18 ans et le taux de mortalité le plus élevé (19,7 pour cent) pour les jeunes âgés de 15 à 17 ans de 1994 à 2013 (p. 16). Entre 1982 et 2010, 31 enquêtes ont été conduites par le State Fatality Assessment and Control Evaluation (FACE) pour des décès de jeunes survenus dans le secteur de la production agricole. Dans près de la moitié des 31 enquêtes, le jeune travaillait dans une entreprise de sa famille; et dans 14 enquêtes, l’employeur était le parent ou le tuteur de l’enfant. Rares sont les documents attestant le suivi d’une formation appropriée; sur les 31 enquêtes, le jeune décédé n’avait reçu une formation appropriée que dans deux cas. En outre, la plupart des 31 décès faisant l’objet d’une enquête se sont produits au cours d’activités non couvertes par la réglementation sur le travail des enfants ou dont la couverture n’a pas pu être déterminée (pp. 57 58). Par ailleurs, selon la fiche d’information 2019 sur les accidents survenus à des enfants dans l’agriculture aux États-Unis de 2001 à 2015, 48 pour cent de tous les accidents mortels de jeunes travailleurs sont imputables au secteur agricole. Depuis 2009, le nombre de décès de jeunes travailleurs est plus élevé dans le secteur agricole que dans tous les autres secteurs réunis. En 2016, les jeunes travailleurs couraient 7,8 fois plus le risque d’être victimes d’un accident mortel dans le secteur agricole que dans tous les autres secteurs réunis. Les décès étaient le plus souvent dus à des incidents de transport, les tracteurs et les véhicules tout-terrain étant les principaux moyens de transport utilisés.

Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement pour protéger la santé et la sécurité des jeunes qui travaillent dans l’agriculture, la commission doit constater avec préoccupation qu’un nombre important de jeunes de moins de 18 ans sont encore victimes de lésions corporelles, dont certaines sont graves, lorsqu’ils sont employés sur des exploitations agricoles. En outre, selon les données statistiques, le secteur de la production agricole demeure le plus dangereux pour les enfants, responsable du plus grand nombre d’accidents mortels, notamment en ce qui concerne les enfants qui travaillent dans des entreprises familiales ou qui se livrent à des activités non couvertes par la réglementation sur le travail des enfants. À cet égard, la commission rappelle à nouveau que le travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant constitue une des pires formes de travail des enfants et que tout État Membre doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Si l’article 4, paragraphe 1, de la convention prévoit que les types de travail dangereux doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des partenaires sociaux, la commission note que, dans la pratique, le secteur agricole, qui n’est pas inscrit sur la liste des types de travail reconnus comme dangereux, reste un secteur d’activité particulièrement dangereux pour les jeunes. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que les enfants de moins de 18 ans ne soient autorisés à effectuer des travaux agricoles qu’à la condition que leur santé et leur sécurité soient protégées et qu’ils reçoivent une instruction spécifique adéquate. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la réglementation sur le travail des enfants s’applique à tous les enfants travaillant dans le secteur agricole, et de renforcer la capacité des institutions chargées de surveiller le travail des enfants dans l’agriculture, afin de protéger les enfants travailleurs agricoles contre les travaux dangereux. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques détaillées sur le travail des enfants dans le secteur agricole, notamment sur le nombre d’accidents du travail dont sont victimes des enfants employés dans ce secteur, ainsi que sur l’étendue et la nature des infractions relevées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées dans ce domaine.