Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 2001)

Articles 3 d) et 5 de la convention. Travail dangereux et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté, à la lecture du rapport analytique de l’Enquête nationale sur le travail des enfants (NCLS) de 2014, que le nombre d’enfants occupés à des travaux dangereux s’élève à environ 3,16 millions, soit 62,4 pour cent des enfants qui travaillent et 21,5 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans. La majorité des enfants classés dans la catégorie des travaux dangereux sont ceux qui travaillent dans des conditions dangereuses (87,2 pour cent), suivis de ceux qui travaillent pendant de longues heures (29 pour cent). Le portage de lourdes charges est le risque le plus courant, et concerne 65,1 pour des enfants occupés à des travaux dangereux. En outre, 46,8 pour cent de l’ensemble des enfants occupés à des travaux dangereux sont victimes de blessures, de maladies ou sont dans un mauvais état de santé, en raison de leur travail. La commission a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer cette pire forme de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement fait référence, dans son rapport, à divers projets sur le travail des enfants mis en œuvre dans le pays, mais qu’il ne fournit aucune information particulière sur les formations dispensées aux inspecteurs du travail ou sur les activités entreprises par ces derniers pour surveiller les travaux dangereux effectués par des enfants. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des enfants sont occupés en Tanzanie aux pires formes de travail des enfants, notamment dans les mines, les carrières et les travaux domestiques. La commission note que, selon le rapport de l’OIT intitulé «Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Tanzania, 2018» (Le travail des enfants et le déficit de travail décent des jeunes en Tanzanie, 2018), environ 41 pour cent des enfants (1 467 000 enfants) dans la tranche d’âge de 14 à 17 ans sont occupés à des travaux dangereux. Ce rapport indique que la surveillance de la mise en œuvre de la législation est un défi majeur en raison des ressources limitées pour l’inspection. La commission se voit contrainte d’exprimer une fois de plus sa profonde préoccupation face au nombre important d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses et sont occupés à des travaux dangereux. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer et adapter les capacités de l’inspection du travail afin de garantir que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas occupés à des travaux dangereux, en particulier dans les mines, les carrières et les travaux domestiques. À cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la collaboration entre l’inspection du travail et les autres parties prenantes concernées et de dispenser une formation adéquate aux inspecteurs du travail pour détecter les cas d’enfants occupés à des travaux dangereux et soustraire ces enfants à cette pire forme de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses observations précédentes, la commission a noté qu’en collaboration avec l’OIT, le gouvernement mettait en œuvre un certain nombre de programmes, notamment le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (PAN); le programme ARISE (Achieving Reduction of Child Labour in Support of Education - Parvenir à éradiquer le travail des enfants pour appuyer l’éducation) avec le soutien de Japan Tobacco International (JTI), et le programme PROSPER (Promoting Sustainable Practices to Eradicate Child Labour in Tobacco - Promotion de pratiques durables pour éradiquer le travail des enfants dans le secteur du tabac) avec le soutien de Winrock International dans le secteur du tabac. La commission a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes et sur les résultats obtenus en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les diverses manifestations de sensibilisation et les formations à la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes, organisées dans le cadre du projet PROSPER. Dans son rapport, le gouvernement indique également qu’il met en œuvre la phase 2 (2015-2019) du projet Eradicating the Worst Forms of Child Labour (EWFCL) (Éradiquer les pires formes de travail des enfants) dans les huit exploitations minières du district de Geita et le projet de l’OIT sur la Recherche mondiale sur la mesure du travail des enfants et l’élaboration des politiques (MAP) qui vise à développer les connaissances et capacités essentielles pour accélérer les progrès de la lutte contre le travail des enfants en soutenant le recueil et l’analyse de données sur le travail des enfants et sur les enfants occupés à des travaux dangereux. La commission encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures efficaces pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux, et à fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre des projets EWFCL et MAP pour lutter contre les travaux dangereux des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note, d’après le rapport conjoint du ministère de l’Éducation, de la Science et de la Technologie et de l’UNICEF, intitulé Global Initiative of Out-of-School children-Tanzania Country report, 2018, qu’un total de 3,9 millions d’enfants âgés de 7 à 17 ans ne sont pas scolarisés en Tanzanie. Parmi eux, 1,7 million d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire et environ 400 000 enfants en âge de fréquenter le premier cycle du secondaire n’ont jamais été scolarisés. Le taux de passage de l’école primaire à l’école secondaire est de 56,3 pour cent. La commission note également, d’après les statistiques de l’UNESCO, qu’en 2018 le taux net de scolarisation au niveau primaire était de 81,33 pour cent, tandis qu’au niveau secondaire, il était de 26,55 pour cent. La commission exprime sa préoccupation quant aux faibles taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire. Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin de garantir que tous les enfants aient accès à une éducation de qualité. À cet égard, elle prie le gouvernement de renforcer ses mesures visant à accroître les taux de scolarisation et de fréquentation dans l’enseignement primaire et secondaire et à réduire les taux d’abandon et le nombre d’enfants non scolarisés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission a précédemment pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme d’éducation gratuite pour l’enseignement primaire et secondaire, qui est en cours de mise en œuvre, permettra aux enfants orphelins du VIH/sida d’accéder plus largement à des possibilités éducatives. Elle a également noté que le second Plan d’action national chiffré en faveur des enfants les plus vulnérables (NCPA II, 2013 2017) appelait le gouvernement et les communautés à faciliter l’accès des enfants les plus vulnérables à des services appropriés de soins, de soutien, de protection et sociaux de base. En outre, un Plan national de surveillance et d’évaluation des enfants les plus vulnérables a été adopté en janvier 2015, afin d’assurer la coordination efficace et efficiente des interventions programmatiques en faveur des enfants les plus vulnérables. Notant que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2015, il reste environ 790 000 enfants orphelins du VIH/sida en Tanzanie, la commission a prié instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour garantir que les enfants orphelins du VIH/sida ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants et qu’ils bénéficient d’un soutien et d’un accès à l’éducation appropriés.

La commission note que le gouvernement se réfère à la Stratégie nationale 2018 2022 pour l’élimination du travail des enfants, au Plan d’action national 2017 2022 sur la violence contre les femmes et les enfants (PAN VAWC) et au programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) comme comportant des mesures pour traiter les questions des enfants vulnérables et des pires formes de travail des enfants. La commission note également que selon la publication de l’OIT intitulée «Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Tanzania, 2018», l’un des objectifs de la Stratégie nationale 2018 2022 pour l’élimination du travail des enfants consiste à améliorer l’accès de tous les enfants vulnérables à des formes alternatives d’éducation. En outre, le NCPA en faveur des enfants les plus vulnérables contient un certain nombre de stratégies d’intervention conçues pour avoir un impact positif sur la vie et le bien-être de ces enfants dans le pays. La commission note toutefois que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2019 pour la Tanzanie, le nombre d’enfants orphelins du sida âgés de moins de 17 ans s’élève à 860 000. Considérant que les enfants rendus orphelins par le VIH/sida courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient occupés dans les pires formes de travail des enfants, en particulier en élargissant leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle et en leur fournissant une aide et un soutien appropriés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard dans le cadre du PAN-TVAWC, du NCPA et du PPTD et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables retirés des pires formes de travail et réadaptés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.