Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Viet Nam (Ratification: 2003)

Article 9, paragraphe 1, de la convention. Sanctions, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que les sanctions administratives pour le travail des enfants sont prévues par plusieurs décrets. En outre, l’article 296 du Code pénal de 2015 prévoit une responsabilité pénale en cas de violations de la loi sur l’emploi des enfants. La commission a cependant noté qu’au Vietnam un nombre important d’enfants étaient engagés dans le travail des enfants, et que les résultats des activités de l’inspection du travail ne reflétaient pas l’ampleur du travail des enfants dans ce pays, comme indiqué dans le rapport de l’Enquête nationale de 2012 sur le travail des enfants au Vietnam. La commission a également noté que le gouvernement était en train de préparer la deuxième Enquête nationale sur le travail des enfants. La commission a prié instamment le gouvernement de renforcer les capacités et d’élargir la portée de l’inspection du travail dans son action de prévention et de lutte contre le travail des enfants. Elle a également prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle aucun cas de travail des enfants n’a été détecté lors des activités de l’inspection du travail. Cependant, selon les informations fournies par 30 autorités au niveau des provinces et des villes, 83 enfants effectuant illégalement un travail ont été détectés. Le gouvernement indique également que 120 inspecteurs du travail, de 63 départements du travail, des invalides et des affaires sociales, ont participé à des activités de renforcement des capacités sur le travail des enfants. Le contenu de la formation comprenait les lois pertinentes, le processus d’inspection et les compétences en matière d’inspection du recours au travail des enfants. En outre, 286 inspecteurs au niveau local ont reçu une formation sur la détection, l’inspection et l’examen du travail des enfants. La commission note également que, selon l’Enquête nationale de 2018 sur le travail des enfants, 1 031 944 enfants travailleurs ont été classés comme engagés dans le «travail des enfants», ce qui représente 5,4 pour cent de la population des 5 17 ans et 58,8 pour cent des enfants travailleurs. Parmi ceux-ci, 519 805 enfants effectuaient des travaux pénibles, dangereux et risqués, soit un pourcentage de près de 50,4 pour cent du nombre total des enfants engagés dans le travail des enfants. La commission prend bonne note du fait que le nombre total d’enfants qui sont engagés dans le travail des enfants a diminué par rapport aux résultats de l’Enquête nationale de 2012 sur le travail des enfants (1,75 million). Cependant elle note avec préoccupation qu’il reste encore un nombre considérable d’enfants engagés dans le travail des enfants, en particulier dans des travaux dangereux. En outre, la commission observe que les résultats des activités de l’inspection du travail ne reflètent pas l’ampleur du travail des enfants au Vietnam, comme l’indique le rapport de l’Enquête nationale de 2018 sur le travail des enfants dans ce pays. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination effective du travail des enfants. Elle le prie à nouveau instamment de renforcer les capacités et d’élargir la portée de l’inspection du travail dans son action de détection, de suivi, de prévention et de lutte contre le travail des enfants, et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des extraits des rapports des services d’inspection et des décisions de justice, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des violations signalées et les sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.