Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Guatemala (Ratification: 1996)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 1 de la convention. Identification et indicateurs socio-économiques concernant les peuples couverts par la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le XIIe recensement de la population ayant eu lieu en 2018 comportait des questions relatives à l’auto-identification ethnique, et que le gouvernement avait mené une campagne de sensibilisation à cet égard. La commission note que, selon les résultats de ce recensement, sur une population nationale de 14 902 286 personnes, 6 202 503 personnes appartiennent au peuple maya, 19 529 au peuple garifuna, 26 167 au peuple xinca, et 27 647 personnes se considèrent comme créoles/afro-métisse. Toutefois, le recensement ne donne pas d’informations statistiques sur les conditions socio-économiques des différents peuples visés par la convention. La commission observe que dans ses informations supplémentaires, le gouvernement évoque plusieurs initiatives destinées à améliorer la collecte de données statistiques identifiant les peuples indigènes et les informations y relatives. Parmi ces initiatives, la commission prend note de l’élaboration du Manuel pour l’incorporation du droit à l’auto-identification dans les statistiques officielles qui a pour but de contribuer à la génération de données officielles permettant de donner une visibilité aux peuples indigènes en intégrant le droit à l’auto-identification dans les instruments de collectes de données (recensements, enquêtes auprès des ménages et registres des administrations). Le gouvernement précise à cet égard que le Manuel devrait être diffusé et appliqué.

La commission prend note des données du recensement de la population de 2018 concernant les peuples couverts par la convention et salue les mesures prises par le gouvernement pour collecter des données statistiques socio-économiques actualisées sur la population indigène. À cet égard, et rappelant son observation générale de 2018, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour collecter des données sur les conditions socio-économiques des peuples visés par la convention, y compris l’accès à l’Internet, afin d’élaborer des politiques publiques efficaces et évaluer leur mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et de communiquer les données statistiques collectées.

Population d’ascendance africaine. La commission note que, dans ses observations finales de 2019 concernant le Guatemala, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations unies s’est déclaré préoccupé par le manque d’informations sur les catégories utilisées dans le recensement, ce qui pourrait avoir rendu difficile l’auto-identification des personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes ethniques (document CERD/C/GTM/CO/16 17). La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la localisation de la population d’ascendance africaine couverte par la convention, y compris des exemples de politiques publiques visant spécifiquement ce groupe.

Article 3. Mesures de prévention et de sensibilisation contre la discrimination. Se référant à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour intensifier la prévention et la lutte contre la discrimination affectant les peuples indigènes, la commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement sur les activités menées par la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA) entre 2018 et 2020. Il s’agit notamment d’activités de formation systématique à l’intention des fonctionnaires qui s’occupent des droits des peuples indigènes; d’activités de promotion des droits des femmes indigènes, auxquelles participent des organisations de femmes indigènes et les services du pouvoir exécutif chargés des questions de genre; la campagne «Promotion de la culture de dénonciation des délits de discrimination» avec production d’outils dans les 25 langues nationales; aide et conseils apportés aux individus ou aux communautés dans les cas de discrimination et racisme à l’égard des peuples indigènes. En outre, la commission note que la CODISRA a émis des recommandations pour inclure les aspects culturels pertinents dans le Plan d’urgence contre le COVID-19.

La commission note que le Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et les Syndicats globaux du Guatemala indiquent dans leurs observations que des candidates indigènes à des postes politiques ont été victimes d’un traitement discriminatoire sur les réseaux sociaux. La commission note également que, dans ses observations finales de 2019 sur le Guatemala, le CERD s’est dit préoccupé par le fait que la CODISRA et le Bureau pour la défense des femmes autochtones ne sont pas en mesure de s’acquitter efficacement de leur mandat en raison du manque de ressources et de capacités, et de la sous-représentation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine dans ces institutions (document CERD/C/GTM/CO/16-17). Tout en prenant dûment note des efforts du gouvernement pour mener des campagnes et des activités visant à prévenir les actes discriminatoires à l’encontre des peuples indigènes, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le respect de la culture des peuples indigènes dans les domaines politique, social et économique du pays, en indiquant comment les hommes et les femmes indigènes participent à leur élaboration, leur mise en œuvre et leur évaluation. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir les ressources adéquates et renforcer les capacités de la CODISRA et du Bureau pour la défense des femmes indigènes.

Articles 3 et 30. Droits de l’homme et moyens de communication. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des observations du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et les Syndicats globaux du Guatemala au sujet d’actes de répression contre les moyens de communication des peuples indigènes, en particulier les radios communautaires. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations à ce sujet. La commission note que, dans leurs observations de 2019, le Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et les Syndicats globaux du Guatemala se réfèrent à l’absence de progrès dans la reconnaissance légale des moyens de radiodiffusion communautaire et dans l’octroi d’autorisations pour l’utilisation de fréquences, et ajoutent que des communicants de radios communautaires continuent d’être visés par des poursuites pénales. Dans sa réponse à ces observations, le gouvernement indique que l’initiative en vue d’une loi sur les moyens de communication communautaire devrait être examinée en troisième lecture par le Congrès. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que soient menées des enquêtes sur les actes de persécution commis à l’encontre de communicants indigènes ainsi que sur les conclusions auxquelles ces enquêtes ont abouti. Prière aussi de fournir des informations sur le processus d’adoption de la loi sur les moyens de communication communautaire, et d’indiquer comment les peuples indigènes ont été consultés à ce sujet.

La commission note que, depuis 2017, le Secrétariat de la Présidence à la communication sociale contribue à la diffusion de tous les outils visant à promouvoir le renforcement, la compréhension, le respect et la reconnaissance des droits des peuples indigènes, tant en langue maya qu’en langue espagnole. Elle note également que l’Académie des langues mayas donne des informations sur la culture et les langues traditionnelles, les diffuse et les promeut, à travers différents moyens de communication, comme les spots radio et télédiffusés, les réseaux sociaux et les tutoriels vidéo. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’existence de moyens de communication qui s’inscrivent dans les traditions et la culture des peuples indigènes et promeuvent le respect de leurs droits de l’homme, en assurant un environnement favorable à leur fonctionnement.

Article 6. Participation politique. La commission note que le Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et les Syndicats globaux du Guatemala font état du faible niveau de participation politique des peuples indigènes, et précisent que, entre 2016 et 2020, la représentation des peuples indigènes au Congrès a été de 11,39 pour cent. À cet égard, le gouvernement indique que, bien que le matériel de formation destiné aux membres des bureaux de vote ne soit pas traduit dans des langues originaires, il exhorte les bureaux de vote départementaux à engager des formateurs temporaires qui parlent les langues utilisées dans leurs départements. Le gouvernement ajoute que, bien que la représentation politique des peuples indigènes reste insuffisante, elle s’est accrue considérablement au Congrès. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les progrès réalisés dans l’accroissement et le renforcement de la participation politique des peuples indigènes, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population et à tous les niveaux, à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la pertinence culturelle et linguistique des activités visant à transmettre des informations sur les processus électoraux et à promouvoir la participation politique.

Articles 7 et 15. Coopération dans l’évaluation de l’impact sur l’environnement. Ressources naturelles. La commission note que, dans leurs observations, le Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et les Syndicats globaux du Guatemala expriment leur inquiétude face à la déforestation excessive et à la disparition du fleuve San Simón, des lagunes de Sepalau, de l’Aplanada Coratzul et du fleuve Limón, qui desservent plusieurs communautés indigènes, en raison de la monoculture de palmiers africains. Le gouvernement indique que le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles a diligenté des enquêtes et effectué des inspections, qui ont montré que dans certains cas les sécheresses ont des causes naturelles. Le gouvernement fait aussi état des mesures prises par le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles pour exécuter l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans l’affaire du projet minier Escobal (Minera San Rafael) (dossier 4785-2017). La cour a ordonné de réexaminer la zone d’impact du projet, décision qui a été approuvée en décembre 2018 en l’absence de toute réaction des parties notifiées, et de procéder à un contrôle périodique des installations du projet afin de prévenir la pollution des affluents pendant la durée du projet. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment la coopération avec les peuples intéressés est assurée dans la pratique pour évaluer l’impact social, spirituel, culturel et environnemental des projets menés dans les territoires occupés par les peuples indigènes ou utilisés d’une autre manière, et d’indiquer aussi les mesures prises pour garantir le droit des peuples indigènes aux ressources naturelles qui existent sur leurs terres.

Articles 8 à 12. Droit coutumier et accès à la justice. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du Plan stratégique 2015 2019 du ministère public, qui prévoit la coordination des affaires examinées par le système de justice indigène et le système de justice formelle. La commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures propres à favoriser les mécanismes de communication et de coordination entre les institutions de la justice et les autorités indigènes, afin de prendre en considération le droit coutumier des peuples indigènes. En ce qui concerne l’accès à la justice, la commission avait noté les mesures prises par le gouvernement pour assurer la pertinence culturelle et linguistique des procédures judiciaires impliquant des personnes indigènes. Elle avait également noté la création de bureaux de médiation pour les questions indigènes et avait encouragé le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour surmonter les difficultés persistantes dans l’accès des peuples indigènes à la justice.

La commission prend note de la Politique d’accès des peuples indigènes au système judiciaire (PAIOJ) qui, selon le gouvernement, a pour objectif de donner effet aux engagements nationaux et internationaux pris dans le domaine des droits de l’homme et des droits des peuples indigènes, ainsi qu’aux engagements pris dans le cadre des accords de paix. La PAIOJ promeut les espaces juridictionnels et la création d’organes juridictionnels qui s’occupent des questions indigènes, en veillant à leur autonomie et à la reconnaissance de leurs autorités, en prônant des politiques de coordination entre le système judiciaire et le système coutumier indigène, et en protégeant le droit inhérent des peuples indigènes à participer aux politiques en matière de justice. Le gouvernement fournit des informations sur les rencontres entre les autorités indigènes et les acteurs du système judiciaire afin de renforcer la coordination entre le système de justice ordinaire et le système de justice indigène. Le gouvernement a joint aussi à son rapport copie de l’arrêt rendu par la Cour suprême de justice (cassation pénale 01004-2012-01848) dans lequel la cour invoque l’article 9 de la convention en affirmant que le système judiciaire de l’État doit veiller à ce que les membres des peuples indigènes soient jugés en matière pénale conformément à leur propre culture.

Le gouvernement indique que le ministère public administre la politique d’accès des peuples indigènes 2017-2025, qui vise à intégrer une approche globale dans la transformation des services fournis aux peuples indigènes, y compris aux femmes indigènes. Cette politique compte parmi ses volets l’accès géographique des peuples indigènes aux services du ministère public, en respectant leur pertinence culturelle et linguistique, ainsi que la promotion de l’entrée des personnes appartenant aux peuples indigènes dans le système de carrière professionnelle de cette institution. Le gouvernement indique qu’en 2018 l’Institut de défense publique pénale a nommé à la fonction de défenseur public 263 femmes indigènes syndiquées. La commission note que, dans ses observations de 2019 concernant le Guatemala, le CERD a fait part de sa préoccupation face au fait que, malgré les efforts du gouvernement pour garantir l’accès à la justice des peuples autochtones, la discrimination et le manque de pertinence culturelle et linguistique du système judiciaire persistent, entravant ainsi l’accès effectif à la justice des peuples autochtones, et en particulier des femmes autochtones (document CERD/C/GTM/CO/16-17). Dans les informations présentées par écrit en 2019 à la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail, le gouvernement indique qu’il a conclu des accords de coordination avec le Bureau pour la défense des droits des femmes indigènes, la CODISRA et le mouvement des femmes indigènes Tz’ununija, afin de renforcer la coordination institutionnelle avec ces institutions.

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour assurer la reconnaissance et l’application du droit coutumier indigène, en coordination avec le système judiciaire national, dans les affaires concernant les peuples indigènes, et de communiquer des informations à ce sujet. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Politique nationale d’accès des peuples indigènes au ministère public, et sur les mesures prises pour éliminer les barrières culturelles, linguistiques et les pratiques discriminatoires auxquelles les peuples indigènes continuent de se heurter pour accéder à la justice, en particulier les femmes indigènes.

Parties III et IV. Conditions de travail et d’emploi. Formation professionnelle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour renforcer l’inspection du travail dans l’agriculture, en particulier dans les zones où travaillent les peuples indigènes, compte tenu des informations émanant du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et les Syndicats globaux du Guatemala concernant le niveau élevé de violations des droits au travail dans ces zones rurales. La commission note que, dans leurs observations de 2019, les organisations syndicales rappellent que les travailleurs indigènes perçoivent des salaires nettement inférieurs à ceux des non-indigènes. Elle note également que, dans ses observations finales de 2019 concernant le Guatemala, le CERD s’est déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles les membres des peuples autochtones sont soumis à des conditions de travail précaires dans le secteur agricole, et sont victimes d’exploitation ou de travail forcé (document CERD/C/GTM/CO/16 17).

Le gouvernement fait état de la publication du protocole unique sur les procédures du système d’inspection du travail, lequel intègre la convention dans son cadre juridique, et de la publication de la procédure d’inspection et de vérification des droits des travailleurs agricoles. Le gouvernement indique par ailleurs que l’Institut technique pour la formation et la productivité a dispensé en 2018 une formation professionnelle à 27 594 personnes indigènes (14 415 hommes et 13 179 femmes) appartenant aux peuples maya, xinca et garifuna. Il ajoute que, de 2013 à 2018, un total de 50 051 travailleurs indigènes à la recherche d’un emploi se sont inscrits à la Bourse électronique du travail, et que 3 708 personnes en tout ont déjà obtenu un emploi. Selon les informations supplémentaires communiquées par le gouvernement en 2020, des actions ont été menées dans le cadre de la Politique nationale d’emploi digne, pour mettre en œuvre le programme de formation technique dans le domaine rural à travers l’attribution de bourses à des groupes de personnes en situation de vulnérabilité. Parmi les 2 744 personnes qui ont bénéficié d’une formation technique, 1 147 appartenaient au peuple maya, 15 au peuple xinca et 5 au peuple garifuna.

À la lumière des informations faisant état de violations des droits des travailleurs indigènes dans le secteur agricole, la commission rappelle le rôle fondamental de l’inspection du travail dans la prévention des violations des droits des travailleurs. Par conséquent, elle prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour que des inspections du travail soient effectuées dans des zones agricoles où il y a une plus forte concentration de travailleurs indigènes, en précisant le nombre d’inspecteurs affectés aux inspections, les zones géographiques couvertes, les infractions constatées et les mesures prises pour rétablir les droits des travailleurs indigènes qui ont été enfreints. Dans le même temps, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour renforcer la connaissance que les travailleurs indigènes ont de leurs droits au travail et de fournir des informations à ce sujet. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques sur les programmes de formation professionnelle dispensés aux personnes appartenant aux peuples indigènes et sur leurs résultats en termes d’accès à des emplois qualifiés. Prière également d’indiquer comment les peuples indigènes participent à l’organisation et au fonctionnement de ces programmes, et comment leur milieu économique, social et culturel est pris en compte.

Articles 24 et 25. Santé et sécurité sociale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la Politique nationale de formation des sages-femmes des quatre peuples du Guatemala pour 2015-2025, et de la Stratégie nationale de prévention de la dénutrition chronique. Elle avait encouragé le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour que les peuples indigènes aient accès à des services de santé adéquats. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la Politique nationale de formation des sages-femmes, des ateliers se sont tenus sur des lignes directrices pour la délivrance de cartes professionnelles aux sages-femmes. La commission note que le Mouvement syndical et populaire autonome guatémaltèque et les Syndicats globaux du Guatemala indiquent que la Cour suprême de justice a fait droit à un recours «en amparo» en faveur de sages-femmes victimes de violences physiques et psychologiques. À ce sujet, le gouvernement indique que le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale a été chargé d’élaborer une projection budgétaire en vue de l’acquisition de fournitures pour les sages-femmes, et de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. La commission note que, dans ses observations finales de 2019 concernant le Guatemala, le CERD s’est déclaré préoccupé par le manque de pertinence culturelle et linguistique des services de santé sexuelle et procréative (document CERD/C/GTM/CO/16-17). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les cas de violence à l’encontre des sages-femmes indigènes et de femmes indigènes recevant des soins gynécologiques, et de fournir des informations à ce sujet. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Politique nationale de formation des sages-femmes, les mécanismes qui ont été établis pour assurer la coordination entre le système de santé publique et le travail des sages-femmes indigènes, ainsi que les mesures prises pour garantir la pertinence culturelle et linguistique des services de santé procréative pour les femmes et les hommes indigènes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour lutter contre la dénutrition chronique dans les populations indigènes, et sur le nombre de personnes indigènes couvertes par les régimes de sécurité sociale.

Article 27. Éducation. Dans des commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre la politique d’enseignement bilingue, et l’avait prié de continuer à fournir des informations statistiques à ce sujet. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre, par département, d’élèves inscrits dans le pré-primaire, le primaire et le secondaire, et sur les étudiants indigènes inscrits dans différentes universités du pays. Entre 2010 et 2017, l’université San Carlos du Guatemala a compté 149 900 étudiants mayas, 1 104 étudiants xincas et 981 étudiants garifunas. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations spécifiques sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation bilingue et interculturelle des enfants, adolescents et jeunes indigènes, en coopération avec les peuples indigènes, et sur leurs résultats (inscription, fréquentation et taux d’abandon scolaire), y compris sur les mesures visant à promouvoir l’accès à l’Internet et son utilisation dans les écoles situées dans des zones habitées par des peuples indigènes.