Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

Articles 3 a) et 5, et article 7, paragraphe 1, de la convention. Traite d’enfants, surveillance et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 284 de la loi de 2005 sur l’enfance interdisait la traite des enfants de moins de 18 ans ou le fait de permettre à un enfant d’être victime de traite. Elle a également noté qu’un système matriciel de communication de données sur la loi sur l’enfance a été mis en place à l’usage des départements provinciaux du développement social (DSD) et des organismes de la société civile qui surveillent l’application de la loi sur l’enfance. La commission a en outre noté que la loi de prévention et de répression de la traite des personnes (loi PCTP), qui prévoit un outil complet de lutte contre la traite des personnes, y compris la traite des enfants, est entrée en vigueur en août 2015. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi PCTP et de la loi sur l’enfance.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle le ministère de la Justice et du Développement constitutionnel, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a mis en place en avril 2019 le Cadre stratégique national (NPF) de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. Le NPF appuie l’application de la loi PCTP et vise à garantir que tous les ministères et autres acteurs de la société civile soient orientés collectivement dans la mise en œuvre des réactions à la traite et l’exercice de leurs responsabilités statutaires. La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles des formations sur l’identification et le traitement des affaires concernant la traite des personnes ont été dispensées aux agents d’immigration et aux procureurs par le ministère de l’Intérieur et l’Autorité nationale des poursuites. Le gouvernement indique en outre qu’a été créé un Comité national intersectoriel sur la traite des personnes, composé de représentants des ministères nationaux de la Justice et du Développement constitutionnel, de la Santé, de l’Intérieur, des Relations et de la Coopération internationales, du Travail, du Développement social, du NPA et d’organismes de la société civile. Ce comité intersectoriel dirige l’application et l’administration de la loi PCTP au niveau national. En outre, des Équipes de travail provinciales et des Équipes provinciales de réaction rapide sont également mises en place pour traiter les plaintes et les affaires en cours liées à la traite des personnes et pour assurer un suivi efficace de ces affaires.

La commission note de plus que le gouvernement indique que l’Afrique du Sud est une destination principale des victimes de la traite dans la région de l’Afrique australe et dans l’ensemble de l’Afrique, ainsi qu’un pays d’origine et de transit pour la traite vers l’Europe et l’Amérique du Nord. Des hommes, des femmes et des enfants sont victimes de traite à des fins de travail forcé, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de mendicité forcée. En outre, les filles font l’objet d’un trafic interne, des zones rurales vers les zones urbaines, à des fins d’exploitation sexuelle et de servitude domestique, tandis que les garçons sont victimes de traite à des fins de travail dans la vente ambulante, la mendicité, l’agriculture et l’exploitation minière. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur l’application en pratique de la loi PCTP et de la loi sur l’enfance en ce qui concerne les condamnations et sanctions appliquées pour les délits de traite des enfants, malgré la prévalence de ce phénomène dans le pays. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi PCTP et de la loi sur l’enfance, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales imposées pour traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les activités menées par le Comité national intersectoriel, les Équipes provinciales de travail, les Équipes provinciales de réaction rapide et les DSD, ainsi que sur les mesures prises dans le cadre du NPF pour appliquer efficacement la loi PCTP et la loi sur l’enfance, et sur leurs effets quant à la prévention et la lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans.

Articles 6 et 7, paragraphe 2, alinéa b). Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants et mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé pour apporter l’aide directe nécessaire et appropriée afin de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. La commission a précédemment noté que la loi PCTP assurait la protection et l’assistance aux victimes de traite. Elle a également pris note des diverses dispositions de la loi sur les enfants concernant le signalement et la prise en charge des enfants victimes de traite, leur rapatriement, ainsi que les services de soins de santé et l’assistance aux enfants nécessitant une attention et une protection. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite, à un niveau interne comme à l’échelle transnationale, qui ont bénéficié de mesures de réadaptation et d’insertion sociale en application des dispositions pertinentes de la loi sur l’enfance et de la loi PCTP.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information à cet égard. Toutefois, elle note que le gouvernement indique dans son rapport que l’un des objectifs du NPF est d’assurer l’identification précoce des victimes potentielles et présumées de traite et de garantir leur accès à des programmes d’assistance complets. À cet égard, la commission note que le NPF vise à promouvoir une réponse coopérative et cohérente entre tous les ministères ainsi qu’avec les organismes de la société civile engagés dans l’assistance et le soutien aux victimes de traite. La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles l’Action mondiale pour prévenir et combattre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (GLO-ACT) (2015-2019), une initiative commune de l’Union européenne (UE) et de l’UNODC, est mise en œuvre en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations et l’UNICEF. Ce projet vise à soutenir le développement de réponses plus efficaces à la traite et au trafic de migrants, notamment en fournissant une assistance directe aux victimes de traite et aux migrants vulnérables par le renforcement des mécanismes d’identification, d’orientation et de soutien. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du NPF et de la GLO-ACT pour fournir des services et une assistance appropriés aux enfants victimes de traite. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’impact de ces mesures, en termes de nombre d’enfants empêchés d’être victimes de traite ou soustraits à la traite, puis réadaptés et socialement intégrés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir à tous les enfants l’accès à l’éducation de base gratuite, et sur leurs effets en termes de progression des taux de scolarisation et de recul du nombre d’enfants non scolarisés et des taux d’abandon de la scolarité.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles l’Afrique du Sud a des taux élevés de scolarisation et de fréquentation scolaire, 98 pour cent des enfants (11,2 millions) âgés de 7 à 17 ans fréquentant une forme ou une autre d’enseignement. Sur un total de 11,5 millions d’enfants de cette tranche d’âge, 254 000 enfants n’auraient pas été scolarisés en 2017. Le gouvernement indique que les principales raisons de cette non-participation sont liées à des contraintes financières (12 pour cent), à l’échec des apprenants ou du système éducatif (8 pour cent), ou à l’incapacité de réussir à l’école (7 pour cent). En outre, la grossesse représente environ 7 pour cent des abandons chez les adolescentes. Les recherches indiquent que les enfants issus de milieux défavorisés, ayant des ressources économiques limitées, un niveau d’éducation parentale plus faible ou ayant perdu leur mère, risquent davantage d’abandonner l’école. Qui plus est, l’accès physique à l’école reste un problème pour de nombreux enfants, en particulier ceux qui vivent dans des régions reculées.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Programme d’action sur le travail des enfants - Phase IV, 2017-2021, vise à cibler et orienter l’action des ministères et des organismes de la société civile qui servent les intérêts des enfants. Elle note que d’après les résultats de l’Étude de 2015 sur les activités des jeunes, la proportion d’enfants non scolarisés a diminué de 0,5 pour cent par rapport à 2010. La commission note en outre, sur le site web officiel du gouvernement sud-africain, que le ministère de l’Éducation de base (DBE) vise à développer, maintenir et soutenir un système d’éducation scolaire sud-africain pour le XXIe siècle en se concentrant, entre autres, sur l’accélération de la fourniture des prestations et l’amélioration des infrastructures scolaires; le renforcement de l’enseignement et de l’apprentissage, l’amélioration des taux d’achèvement des études à la douzième année; et la mise en œuvre du programme national de nutrition scolaire. La commission note que le DBE vise à fournir des repas à plus de neuf millions d’enfants chaque année. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les enfants des communautés défavorisées et des régions reculées. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la progression des taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement des études, tant au niveau primaire que secondaire, le recul des taux d’abandon scolaire et la réduction du nombre d’enfants non scolarisés.