Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Brunéi Darussalam (Ratification: 2008)

Article 3 de la convention. Pires formes du travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Prostitution. Précédemment, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles l’article 377D du Code pénal tel que modifié en 2012 érige en infractions les actes liés à l’obtention de services sexuels d’une personne de moins de 18 ans, et ses articles 377E et F prévoient des sanctions pour tout Brunéien se rendant coupable d’une infraction relevant de l’article 377D à l’étranger. La commission avait prié le gouvernement de transmettre une copie du Code pénal tel que modifié.

La commission note que le gouvernement a fourni, avec son rapport, une copie de l’édition révisée en 2016 du Code pénal qui contient les dispositions susmentionnées.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux et détermination des travaux dangereux. Précédemment, la commission avait noté la déclaration du gouvernement selon laquelle le Département du travail avait engagé les premières discussions visant à établir une liste des travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans.

La commission note que le gouvernement indique que le Département du travail et le bureau du Procureur général ont entamé des consultations afin de dresser une liste des travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans. Celle-ci devrait comprendre des professions susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants et des jeunes, et les qualifier de professions qu’aucun enfant ou jeune ne peut exercer. La liste des travaux dangereux devrait être achevée en 2020, après consultation avec les parties concernées, y compris les organismes de réglementation et d’application de la loi du gouvernement de Brunéi Darussalam. La commission exprime le ferme espoir que la liste des travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans sera finalisée et adoptée dans un avenir proche, après consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli en ce sens.