Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Türkiye (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations supplémentaires communiquées à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TÌSK), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Mendicité forcée. La commission a noté précédemment que la circulaire «de prévention des activités portant atteinte à l’ordre public» de 2014 prévoit l’engagement de poursuites à l’égard des personnes qui utilisent des enfants à des fins de mendicité, conformément à l’article 229 du Code pénal. Elle a prié le gouvernement de donner des informations sur les actions en justice diligentées contre les personnes qui font travailler des enfants dans la rue, notamment sur le nombre des poursuites exercées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées à ce titre.

Le gouvernement indique dans son rapport que l’on a recensé 574 cas d’utilisation d’enfants à des fins de mendicité et 27 personnes condamnées pour des faits de cette nature en 2016; 245 cas et 66 personnes condamnées à cet égard en 2017; 373 cas et 81 personnes condamnées en 2018. Le gouvernement indique en outre dans ses informations supplémentaires que sur la période de janvier à juin 2019, on a recensé 217 cas d’utilisation d’enfants à des fins de mendicité et 30 personnes condamnées. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les sanctions spécifiques imposées dans les cas de mendicité forcée des enfants, ainsi que sur le nombre des enquêtes menées et des poursuites exercées à ce titre. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur le nombre des cas de mendicité forcée des enfants qui ont été recensés et le nombre des condamnations prononcées par suite.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le gouvernement indique que, dans les affaires en justice basées sur l’article 227 (1) du Code pénal, qui punit l’incitation, la facilitation ou l’entremise aux fins de la prostitution d’un enfant, 148 personnes ont été condamnées et 136 personnes ont été acquittées en 2017; 164 personnes ont été condamnées sous le même article et 137 ont été acquittées en 2018; et 140 personnes ont été condamnées et 138 ont été acquittées en 2019. Le gouvernement ajoute que, pour le premier semestre de 2020, 57 personnes ont été condamnées et 41 ont été acquittées dans des affaires de cette nature. Tout en prenant dûment note des informations concernant le nombre des condamnations et des acquittements dans les procédures basées sur l’article 227 (1) du Code pénal, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les peines qui ont été imposées dans ce cadre. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur le nombre des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées et des condamnations prononcées dans des affaires d’incitation, de facilitation ou d’entremise aux fins de la prostitution d’un enfant.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants syriens réfugiés. La commission a noté précédemment que, selon l’UNICEF, de tous les pays du monde, la Turquie est celui qui accueille le plus grand nombre d’enfants réfugiés, et plus de 40 pour cent (380 000) de ces enfants sont des enfants syriens réfugiés qui ne sont pas scolarisés. Préoccupée par le nombre considérable d’enfants réfugiés syriens ainsi privés d’éducation, la commission avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accès de ces enfants à une éducation de base gratuite et de qualité.

Le gouvernement indique que des services éducatifs sont fournis gratuitement aux enfants syriens qui résident dans le pays. Le ministère de l’Éducation nationale, à travers sa circulaire no 2014/21 relative aux services éducatifs conçus pour les ressortissants étrangers, s’efforce de supprimer les obstacles à l’accès à l’éducation formelle en Turquie. Le gouvernement indique que, d’après les données de la Direction générale de la Gestion des migrations de juin 2020, on dénombrait alors en Turquie 1 082 172 enfants syrien en âge d’être scolarisés (de 5 à 17 ans). Sur ce nombre, 648 919 (soit 63,29 pour cent) étaient scolarisés; 337 996 (soit 88,30 pour cent) l’étaient dans le primaire, et 226 855 (soit 75,49 pour cent) l’étaient dans le secondaire. La commission note en outre que, selon les informations supplémentaires communiquées par le gouvernement, au titre du «Déploiement d’une éducation de qualité et d’un soutien en faveur des Syriens en Turquie dans le cadre du Projet de Protection temporaire (CONCERN)» qui a débuté en décembre 2017 et devait se prolonger jusqu’en septembre 2020, on s’est efforcé de découvrir les enfants de 6 à 18 ans placés sous protection temporaire qui ne sont pas intégrés dans une filière éducative formelle afin qu’ils le soient, après avoir appris la langue turque. Les enfants bénéficiaires de ce projet sont également protégés contre le travail des enfants et ses pires formes.

La commission note que, dans sa communication, la TÌSK déclare que des études menées dans différentes régions de Turquie ont montré que près de la moitié des familles syriennes migrantes n’envoient pas leurs enfants à l’école pour des raisons de nécessité économique. La TÌSK indique en outre que des commissions ont été constituées dans les provinces pour recenser les enfants syriens et déterminer leurs besoins. Dans le cadre de cette démarche, une documentation a été fournie aux 81 Bureaux des Gouverneurs des provinces afin qu’ils en assurent la diffusion auprès des familles syriennes, de manière à sensibiliser celles-ci au problème du travail des enfants et les informer des services accessibles aux enfants syriens, notamment à l’aide sociale, psychologique et juridique et aux conseils et orientations économiques. En outre, un programme intitulé «aide à l’intégration sociale des étrangers» a été mis au point par le ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux, en collaboration avec des organisations internationales, afin d’aider les Syriens sous protection temporaire dans le pays. Ce programme comporte un volet prévention du travail des enfants.

La commission note également que, selon l’édition 2020 du Rapport sur l’éducation dans le monde (p. 105), la Turquie a étendu en mai 2017 son programme de transfert conditionnel de prestations, ce qui a permis de faire progresser le taux de scolarisation dans le secondaire chez les enfants de 14 à 17 ans, pour toucher les enfants syriens et les autres enfants réfugiés. Se félicitant des efforts déployés par le gouvernement, la commission encourage ce dernier à continuer de prendre des mesures propres à assurer l’accès de tous les enfants réfugiés syriens à une éducation de base gratuite, et elle le prie de fournir des informations à ce sujet. Elle le prie également de poursuivre les efforts visant à empêcher que les enfants réfugiés syriens ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur les mesures qui ont été prises à ce titre et sur les résultats obtenus sur ce plan.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants qui vivent ou travaillent dans la rue. La commission avait pris note de diverses mesures prises en ce qui concerne les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue, notamment: de l’ouverture, dans toutes les provinces, de centres de services sociaux destinés à fournir une assistance protectrice et préventive aux enfants qui travaillent dans la rue ou dans des conditions périlleuses; du déploiement d’équipes mobiles dans les rues; d’un soutien économique et social aux familles d’enfants travaillant dans la rue; des mesures visant à assurer la réintégration de ces enfants dans le système scolaire. La commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à protéger les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue contre les pires formes de travail des enfants.

Le gouvernement indique que les équipes mobiles chargées d’identifier les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue ont déployé diverses actions, notamment: i) une investigation des raisons pour lesquelles des enfants vivent ou travaillent dans la rue; ii) l’orientation de l’enfant et/ou de sa famille vers les services sociaux appropriés; iii) ramener dans la filière scolaire les enfants déscolarisés; iv) soustraire ces enfants à leur existence dans la rue et assurer leur réinsertion sociale; et v) fournir aux familles de ces enfants un soutien psychologique et social et mobiliser leur attention sur cette problématique. Le gouvernement indique que, grâce à l’action des 130 équipes mobiles, 11 760 enfants travaillant dans la rue ont été aiguillés vers des services sociaux appropriés. Il indique que les numéros d’appel gratuit tels que «allô 183, soutien social» et «156, no d’urgence de la gendarmerie» reçoivent les signalements concernant des enfants qui vivent ou travaillent dans la rue; ces enfants sont rapidement orientés vers les services appropriés. Rappelant que les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts déployés afin de soustraire ces enfants de la rue et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle l’encourage également à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les enfants vivant dans la rue ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et le prie de communiquer des informations à ce sujet.