Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Maldives (Ratification: 2013)

Communication de la législation. Travail pénitentiaire obligatoire. Pour pouvoir évaluer la mesure dans laquelle la législation nationale est en conformité avec la convention, la commission prie le gouvernement de fournir une copie du texte anglais de la loi sur les prisons et la libération conditionnelle de 2013, et d’indiquer les dispositions régissant le travail pénitentiaire.

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant une obligation de travail en tant que sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Communication des textes pertinents. La commission prend note des textes législatifs joints au rapport du gouvernement, à savoir: la loi no 9/2015 sur les médias du service public, la loi no 16/2010 sur la radiodiffusion, la loi no 4/2013 sur les partis politiques, la loi no 1/2003 sur les associations et la loi no 1/2013 sur la liberté de réunion pacifique. La commission prie le gouvernement de fournir une copie du texte anglais de la loi no 4/2013 sur les partis politiques. Elle le prie également de transmettre une copie du texte anglais de la loi antiterrorisme de 2015, telle que modifiée. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des changements législatifs ont été apportés en ce qui concerne la presse et d’autres médias, les partis politiques et les associations, ainsi que les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Article 1 c). Mesures de discipline applicables aux gens de mer. La commission a précédemment prié le gouvernement de communiquer le texte de la loi régissant les conditions d’emploi des gens de mer et, en particulier, les sanctions disciplinaires pouvant être prises à leur égard. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi no 69/78 sur la navigation maritime aux Maldives a été modifiée par la loi no 35/2015. Il signale également qu’en vertu de cette loi, le pouvoir de prendre des règlements régissant le travail maritime a été délégué au ministre. Aucun règlement n’a encore été émis. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de la loi no 69/78 sur la navigation maritime aux Maldives, telle que modifiée, ainsi qu’une copie de tout règlement régissant les sanctions disciplinaires applicables aux gens de mer.