Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Albanie (Ratification: 1999)

Article 5,paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note d’après l’indication du gouvernement que la composition du Conseil national du travail (CNT) a changé en 2018. Le gouvernement indique aussi que les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs qui participent au CNT sont déterminées par décision du Conseil des ministres tous les trois ans. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites menées en juin 2020 au sein du CNT sur les questions relatives aux normes internationales du travail. La commission note avec intérêt, d’après l’indication du gouvernement, que lors des consultations tripartites menées, les partenaires sociaux étaient d’accord avec la proposition du gouvernement de ratifier la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement ajoute que des mesures ont été prises pour engager le processus de ratification de la convention n° 190, dont la ratification est prévue en 2020. Le gouvernement indique que préalablement à la ratification, les institutions pertinentes devraient examiner si la législation nationale est conforme aux dispositions de la convention ou s’il est nécessaire d’y introduire des modifications. Par ailleurs, le gouvernement indique que, dans le cadre des débats au sein du CNT, les partenaires sociaux ont discuté des mesures prises par le gouvernement pour examiner l’impact de la pandémie de COVID-19 dans les secteurs des finances, de la santé, de l’éducation et du tourisme. Enfin, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés au sujet des rapports sur les conventions ratifiées, soumises conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les consultations tripartites menées au sujet des questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5 (1) (a)); de la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence (article 5(1)(b)); et de la possible dénonciation des conventions ratifiées (article 5(1)(e)). La commission demande en conséquence au gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment sur les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5(1)(a); les propositions à présenter au Parlement albanais en relation avec la soumission des conventions et recommandations conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT (article 5(1)(b)); et la possible dénonciation des conventions ratifiées (article 5(1)(e)).

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à ce propos, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.