Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Panama (Ratification: 2000)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 3 a) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées contre les auteurs de traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. Elle l’avait prié de fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites exercées, de condamnations prononcées et de peines imposées en la matière.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que, selon le rapport du ministère public de 2018, concernant les délits d’exploitation sexuelle des enfants, le Panama a enregistré un total de 131 dénonciations liées à la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, telles que la pornographie infantile, la production de matériel pornographique, les spectacles mettant en scène des enfants et les relations sexuelles rémunérées avec des mineurs. Selon le rapport du gouvernement, cela représente une diminution des délits relatifs à la vente et à la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle par rapport aux années précédentes.

La commission prend note du rapport du Panama valant cinquième et sixième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant de 2016, annexé au rapport du gouvernement. Ce rapport fait état des mécanismes que le gouvernement a mis en place relatifs à la prévention et à l’élimination de l’exploitation sexuelle des filles, des garçons et des adolescents (ESCNNA) entre 2011 et 2015. Elle prend également note de la formation sur le Protocole pour la détection, l’attention et le suivi des cas d’enfants en situation de risque dans le système éducatif de 2017, organisée par la Commission nationale de prévention des délits d’exploitation sexuelle (CONAPREDES) et par le ministère de l’Éducation. La commission prend également note des informations supplémentaires du gouvernement, selon lesquelles un observatoire sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents a été mis en place par l’Université de Panama en 2018, en partenariat avec la CONAPREDES. Cet observatoire vise à suivre la situation de manière régulière, entre autres afin de formuler des recommandations et des stratégies à l’intention de la CONAPREDES pour prévenir et réprimer l’exploitation sexuelle des enfants, et protéger les victimes. Tout en notant les efforts du gouvernement pour prévenir la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites exercées, de condamnations prononcées et de peines imposées en la matière. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées et statistiques récoltées par l’observatoire sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents susmentionné.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations concrètes sur les résultats des divers programmes de mise en œuvre pour éradiquer le travail des enfants et ses pires formes dans la pratique.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement, du mécanisme de dénonciation élaboré par la Direction nationale contre le travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs (DIRETIPPAT). Entre 2016 et 2018, 33 cas de travail des enfants ont été enregistrés dans des activités telles que le lavage de véhicules automobiles, le recyclage, le travail domestique, la pêche, la construction et la vente de rue. Le gouvernement ajoute dans ses informations supplémentaires qu’en 2019, quatre cas de travail des enfants ont été enregistrés suite à des dénonciations.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement, de l’extension à tout le territoire du Programme national d’actions directes de 2007 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants. Ce programme est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de prise en charge des cas de travail des enfants. Il est composé d’un mécanisme de surveillance et de suivi des enfants qui travaillent, spécifiquement dans la rue et dans certains lieux à risque, et des enfants en situation de vulnérabilité; d’activités au niveau des centres scolaires; d’actions d’accompagnement des familles, mais aussi d’octrois de transferts monétaires conditionnés pour chaque enfant engagé dans le travail, qui s’engage à poursuivre sa scolarité. En 2018, 1 451 enfants ont bénéficié d’un transfert monétaire conditionné. Entre 2018 et 2019, près de 10 000 personnes provenant de la communauté et des institutions publiques ont suivi des activités de formation ou de sensibilisation sur l’élimination du travail des enfants. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de ce programme, les enfants qui travaillent ou qui sont à risque de l’être sont pris en charge par un réseau institutionnel œuvrant entre autres dans le domaine de l’éducation et de la santé. Il précise qu’entre 2019 et 2020, près de 3 000 enfants et adolescents ont bénéficié du Programme national d’actions directes pour la prévention et l’élimination du travail des enfants. Le gouvernement indique en outre le développement de la stratégie «Districts sans travail des enfants», permettant d’élaborer des plans de travail adaptés aux districts pour prévenir et éradiquer le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éradiquer le travail des enfants et ses pires formes. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de ses programmes pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et fournir une aide pour soustraire les enfants de ce type de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes pour soustraire les enfants de la traite et garantir leur réadaptation et intégration sociale. Elle l’avait également prié de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’efficacité des forces de police et des autres organismes chargés de l’application des lois.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement concernant l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que, en 2018, il y a eu deux cas de traite des enfants panaméens en dehors du pays. Le gouvernement indique en outre, dans ses informations supplémentaires, qu’en septembre 2020, une personne a été condamnée pour un cas de traite d’une adolescente d’une communauté indigène de 17 ans à des fins d’exploitation au travail domestique.

La commission prend note de l’approbation par le ministère de la Sécurité publique en mai 2018 du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2017-2022. Elle note que le Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille, en coordination avec d’autres entités étatiques, est chargé de coordonner la sensibilisation, la détection précoce des victimes, ainsi que l’élaboration d’un protocole d’actions en vue de la protection des victimes de la traite des personnes.

Concernant l’exploitation sexuelle des enfants, le gouvernement indique qu’entre août 2019 et août 2020, 25 270 personnes ont participé à des activités de sensibilisation sur l’exploitation sexuelle, et 2 161 professionnels ont été formés dans le domaine de la prise en charge et de la protection des victimes d’exploitation sexuelle, y compris des membres de la police, des travailleurs sociaux et des membres d’organisations non gouvernementales. Considérant une nouvelle fois le faible nombre de cas d’enfants retirés de la traite enregistrés par le gouvernement, la commission le prie d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour renforcer l’efficacité des forces de police et des autres organismes chargés de l’application des lois. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2017-2022 pour soustraire les enfants de la traite, à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle, et garantir leur réadaptation et intégration sociale.

Article 7, paragraphe 2, alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants de communautés indigènes ou d’ascendance africaine. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces pour assurer la protection des enfants des populations indigènes et d’ascendance africaine contre les pires formes de travail des enfants, notamment en assurant leur accès à l’éducation. Elle l’avait prié de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement du Programme de renforcement des capacités des fonctionnaires publiques et des membres des syndicats sur le travail des enfants, mené par l’ONG Casa Esperanza. Le programme a porté une attention particulière aux zones de production du café dans les régions des communautés indigènes. Selon les statistiques de la DIRETIPPAT, entre 2016 et le premier trimestre de 2019, dans la région de la Comarca Ngäbe-Buglé, région à forte concentration indigène, 341 enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants (136 filles et 205 garçons) ont été recensés (275 cas en 2016, 50 cas en 2017, 10 cas en 2018 et 6 cas dans le premier trimestre de 2019).

La commission prend également note du projet de la Fondation NUTREHOGAR sous la direction de la CONAPREDES, pour la lutte contre l’ESCNNA dans les communautés indigènes, qui sont les communautés les plus vulnérables en ce qui concerne notamment l’accès à la justice, selon le gouvernement. Les activités de sensibilisation du projet ont bénéficié à un total de 10 787 filles, garçons, adolescents et adultes dans l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus pour assurer la protection des enfants particulièrement exposés à des risques contre les pires formes de travail des enfants, notamment en assurant leur accès à l’éducation. Dans la mesure du possible, ces données devraient être ventilées par âge, genre et origine ethnique.

2. Enfants domestiques. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations quant au développement du guide d’attention intégrale de travail des enfants dans le travail domestique et d’en fournir une copie une fois achevé. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus pour sortir les enfants de cette pire forme de travail des enfants.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, de la feuille de route pour une action intégrale contre le travail des enfants dans le secteur domestique. Cette feuille de route détaille les diverses étapes d’intervention, telles que la réception des plaintes, les procédures juridiques, la protection des enfants, leur suivi et leur accessibilité aux divers services et programmes existants, au niveau de la santé, au niveau de l’éducation, au niveau professionnel, ainsi qu’au niveau familial. La commission accueille favorablement les informations supplémentaires du gouvernement indiquant que, en vertu du décret exécutif no 1 du 5 janvier 2016, la liste des types de travaux dangereux dans le cadre des pires formes de travail des enfants a été actualisée et interdit désormais aux enfants de moins de 18 ans d’exercer tout travail domestique. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour soustraire les enfants de cette pire forme de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur les résultats de la mise en pratique de la feuille de route pour une action intégrale contre le travail des enfants dans le secteur domestique.