Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1949)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC), communiquées avec le rapport du gouvernement et reçues le 13 octobre 2020, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçue le 29 octobre 2020.

Mesures liées à la COVID 19. La commission apprécie les efforts déployés par le gouvernement pour fournir des informations dans son rapport concernant les mesures prises par la Direction de la santé et de la sécurité (Health and Safety Executive) (HSE) et la Direction de la santé et de la sécurité d’Irlande du Nord (Health and Safety Executive Northern Ireland) (HSENI) en réaction à la pandémie de la COVID 19, qui comprennent la fourniture d’informations et de conseils techniques, et la mise en place de lignes d’assistance téléphonique dédiées aux travailleurs, aux syndicats et au public pour signaler les préoccupations concernant les pratiques sur le lieu de travail. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la HSE continue à s’engager avec les parties prenantes tripartites pendant cette période.

Articles 6, 10 et 11 de la convention. Nombre et conditions de service des inspecteurs du travail. La commission avait précédemment noté avec préoccupation la baisse du nombre des inspecteurs, et elle avait noté les allégations du TUC concernant les importants problèmes auxquels était confrontée la HSE pour recruter ou retenir ses effectifs, en raison de limitations dans la progression de carrière et de salaires peu attrayants par rapport à des postes similaires dans les secteurs privé ou public.

En ce qui concerne les mesures de recrutement et de rétention, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’efficacité de la HSE démontre qu’elle dispose d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour assurer l’exécution efficace de ses fonctions. La commission prend note des statistiques du rapport annuel 2019 20 de la HSE indiquant que la HSE comptait 1 059 inspecteurs, agents de visite et agents de conformité réglementaire en mars 2020, contre 1 066 en mars 2019. La commission note cependant que le TUC allègue l’existence de difficultés pour inverser la tendance à la baisse du nombre d’inspecteurs et qu’il n’y a que 290 inspecteurs réglementaires de grade principal équivalents à temps plein pour l’ensemble du Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des ressources financières et humaines supplémentaires ont été obtenues pour soutenir l’action de la HSE face à la pandémie de la COVID 19. À cet égard, la commission note que, selon le TUC, le personnel supplémentaire obtenu grâce à ce financement ne peut être engagé, pour cet exercice budgétaire, que sous contrat à durée déterminée. Le TUC indique également que les ressources supplémentaires ont été utilisées pour payer des heures supplémentaires au personnel du HSE.

En ce qui concerne les conditions d’emploi des inspecteurs, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il réfute les observations du TUC et maintient que la politique salariale du secteur public est appliquée de manière équitable. La commission prend note néanmoins de la référence du TUC aux données issues des entretiens de cessation de service, au cours desquels les membres du personnel quittant la HSE ont indiqué à cette dernière que la rémunération était le principal facteur ou un facteur significatif pour une grande majorité d’entre eux dans leur décision de partir. Le TUC affirme en outre que les salaires plus élevés du personnel temporaire engagé dans le cadre de la pandémie ont également entraîné le mécontentement du personnel restant. En réponse aux observations du TUC, le gouvernement affirme qu’il estime que son financement est adéquat, y compris en ce qui concerne la réponse à la COVID 19. La commission rappelle que, dans son Étude d’ensemble de 2006, Inspection du travail, paragraphes 204 et 209, elle a souligné l’importance des niveaux de rémunération et des perspectives de carrière des inspecteurs pour attirer un personnel de qualité, le retenir et le mettre à l’abri de toute influence indue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’inspecteurs du travail à la HSE, ainsi que des informations détaillées sur les conditions d’emploi des inspecteurs du travail, y compris leur échelle de rémunération réelle et leurs perspectives de carrière, par rapport à des catégories comparables de fonctionnaires exerçant des fonctions similaires, comme les inspecteurs des impôts ou les policiers. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour recruter de nouveaux inspecteurs du travail ou pour améliorer les conditions d’emploi des inspecteurs du travail, en vue de les retenir au sein du service de l’inspection du travail. La commission invite le gouvernement à envisager d’ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux sur cette question, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le résultat de toute discussion ayant eu lieu.

Articles 6, 11 et 15 a). Ressources financières des services de l’inspection du travail. La commission avait précédemment noté l’utilisation du dispositif de recouvrement des frais d’intervention (FFI), qui oblige les employeurs qui contreviennent aux exigences de la sécurité et de la santé au travail (SST) à prendre à leur charge les dépenses encourues par la HSE du fait de leurs infractions (constats d’infraction, enquêtes, mesures correctives et/ou contrôle de la conformité aux règles). À cet égard, la commission, sur la base du rapport annuel 2018 19 de la HSE, avait noté les questions préoccupantes relatives à la gestion efficace des ressources financières et l’effet de la nature incertaine des recettes tirées du FFI sur la budgétisation. Elle avait également pris note des préoccupations du TUC concernant le risque de conséquences involontaires, telles que la réticence des employeurs à demander activement des conseils et des informations techniques à la HSE.

En réponse aux observations du TUC, la commission note que le gouvernement considère qu’il n’y a pas de risque de réticence de la part de l’employeur, car pour ce dernier le fait de devoir payer les dépenses de la HSE résulterait en premier lieu d’une inspection ou d’une enquête sans qu’il y ait eu de prise en charge des dépenses de la HSE. La commission note également que, en réponse à sa demande au gouvernement de prendre des mesures pour résoudre les problèmes de budgétisation, le gouvernement indique que le financement est régulièrement discuté au niveau supérieur de la HSE. La commission note que le Plan d’activité 2019 20 de la HSE fait référence à l’augmentation des coûts recouvrés pour le travail réglementaire, et à la soumission au conseil d’administration de la HSE de propositions pour une future stratégie de frais et de charges. La HSE indique en outre dans son rapport annuel 2019 20 qu’elle s’attend à une réduction significative de ses recettes en raison de sa capacité réduite à entreprendre des activités à coûts recouvrables et commerciales pendant le confinement dû à la COVID 19, et à ce que cela entraîne inévitablement un besoin de financement supplémentaire de la part du gouvernement. Réaffirmant que l’inspection du travail est une fonction publique vitale, au cœur de la promotion et de l’application de conditions de travail décentes, et reconnaissant les défis particuliers auxquels le pays est confronté dans le contexte de la COVID 19, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour garantir que des ressources budgétaires suffisantes soient allouées à l’inspection du travail. En ce qui concerne le système de recouvrement des dépenses, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des employeurs ont été ou seront interrogés sur leurs réticences ou leurs préoccupations éventuelles à demander une assistance technique et des conseils à la HSE à la lumière du dispositif FFI, ainsi que des informations détaillées sur la stratégie de la HSE concernant les frais et les charges, y compris les objectifs de recettes fixés en ce qui concerne le recouvrement des dépenses et le dispositif FFI, le cas échéant. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le résultat des propositions de la HSE concernant le financement, s’agissant de l’obtention de ressources supplémentaires.

Articles 10 et 16. Ressources du système d’inspection du travail et visites d’inspection. 1. Couverture des lieux de travail par l’inspection du travail. La commission avait précédemment pris note de la réforme de la stratégie de l’inspection du travail concernant la planification et le ciblage des lieux de travail pour les inspections, et avait souligné l’importance de veiller à ce que les catégories de travailleurs souvent vulnérables ne soient pas exclues de la protection parce qu’elles ne sont pas employées dans des lieux ou des secteurs à haut risque, ou parce qu’elles sont employées dans des secteurs où l’inspection du travail est considérée comme nécessitant trop de ressources. À cet égard, le TUC avait allégué que certains lieux de travail potentiellement dangereux échappaient à l’inspection parce que les variations d’une région à l’autre et d’autres anomalies n’étaient pas prises en compte dans l’approche de la HSE.

La commission prend note des statistiques présentées dans le rapport annuel 2019 20 de la HSE, qui font état de 13 300 inspections réalisées en 2019 20, y compris des nombres approximatifs d’inspections dans les différents secteurs. Elle note également que le gouvernement fait référence au travail de réflexion et d’amélioration en cours sur le système basé sur les renseignements permettant de cibler les lieux de travail (programme «Going to the Right Places» et outil de ciblage «Find-it»), y compris les visites d’évaluation des performances. Le gouvernement indique qu’à la suite de cette évaluation, des mesures ont été prises pour s’assurer que les ressources soient réorientées vers les secteurs où des problèmes ont été identifiés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est particulièrement important de continuer à surveiller les secteurs en dehors des groupes à haut risque existants, et qu’il tient compte des travailleurs vulnérables dans l’établissement des priorités et des programmes d’inspection. La commission prend également note des observations du TUC selon lesquelles le taux élevé de blessures sur les lieux de travail à faible risque remet en question l’approche de la HSE. Le TUC déclare que le classement des risques est basé sur le modèle d’inspection des usines et n’est pas adapté aux lieux de travail actuels, où les risques liés à diverses maladies professionnelles, y compris l’infection par la COVID 19 et les maladies cardiovasculaires professionnelles, ainsi que les risques psychosociaux, peuvent affecter des travailleurs de tous types. Le TUC s’inquiète également du fait que les données disponibles pour l’outil de ciblage «Find-it» soient limitées, et que la baisse du nombre des inspecteurs aura un effet sur la qualité et la quantité des données disponibles. À cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations du TUC, indiquant que la HSE dispose d’un personnel spécialisé dans le travail sur les risques psychosociaux et que les données sur le sujet sont enregistrées et communiquées chaque année, ce qui permet d’établir des priorités et d’allouer des ressources. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les catégories de travailleurs vulnérables, ou les travailleurs des secteurs en dehors des groupes à haut risque identifiés, sont pris en compte dans les priorités et les programmes d’inspection de la HSE. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’inspections effectuées, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des informations sur les résultats de l’évaluation entreprise du programme «Going to the Right places» et de l’outil de ciblage «Find-it», notamment sur leurs effets sur la qualité et la quantité des visites de l’inspection du travail.

2. Stratégies pour la mise en conformité des petites et moyennes entreprises (PME) à faible risque. La commission avait précédemment noté que surmonter des problèmes de longue date, tels que l’aide aux petites entreprises pour qu’elles puissent gérer les risques de manière proportionnée, était l’un des objectifs de la période couverte par le rapport annuel 2018 19 de la HSE. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la HSE a fourni sur son site web, pour répondre aux besoins des PME, des conseils et des orientations dont il examine actuellement les effets. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises par la HSE sur la conformité des PME avec les dispositions légales pertinentes, et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour atteindre cet objectif. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats de son examen des effets des orientations fournies.

Articles 17 et 18. Poursuites judiciaires immédiates pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail. La commission avait précédemment constaté une baisse du nombre de cas présentées par la HSE qui ont donné lieu à un jugement ou à une condamnation, et elle avait demandé des informations sur l’évaluation par la HSE des raisons de cette baisse. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les modifications apportées en février 2016 aux lignes directrices en matière de condamnations dans les cas de poursuites liées à la santé et à la sécurité ont eu pour effet d’augmenter le niveau des sanctions disponibles, ce qui a entraîné un allongement des procédures, et le gouvernement est encore en train d’examiner les facteurs qui entravent le travail en matière de poursuites. La commission note que, d’après le rapport annuel 2019 20 de la HSE, 355 cas de poursuites ont fait l’objet d’un jugement au cours de la période couverte par ce rapport, contre 396 en 2018 19 et 509 en 2017 18. Elle prend également note des observations du TUC, qui convient que la modification des lignes directrices en matière de condamnations ralentit les procédures, car la perspective d’une augmentation potentielle des amendes a entraîné un allongement des audiences de détermination des sanctions. Selon le TUC, le travail en la matière demande beaucoup de temps et de ressources aux inspecteurs et la question de ces implications en matière de ressources doit être résolue. Le TUC prie également le gouvernement d’inclure les syndicats dans la révision en cours. La commission note en outre que le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de changements dans la politique de la HSE en ce qui concerne les prises de décision et que le gouvernement reste déterminé à engager des poursuites lorsqu’il existe suffisamment de preuves pour offrir une perspective réaliste de condamnation et qu’il est dans l’intérêt public de le faire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur son évaluation des facteurs qui entravent les activités de la HSE en matière de poursuites judiciaires et sur toute mesure prise ou envisagée pour améliorer la situation, y compris une augmentation des allocations de temps et de ressources aux inspecteurs, et à fournir des informations sur toute consultation tenue à ce sujet. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le rôle des inspecteurs dans les procédures, y compris sur le temps et les ressources consacrés aux poursuites judiciaires en tant que proportion du temps et des ressources globales des inspecteurs.