Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de l’Association des unions industrielles (AIU), reçues le 16 avril 2020, ainsi que de la réponse du gouvernement.

Article 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que l’AIU fait référence aux récentes modifications législatives adoptées par le Parlement, y compris des amendements à la loi sur le salaire minimum. Selon l’AIU, la méthode de fixation du salaire minimum a été modifiée par ces amendements, la loi établissant désormais que, dans le cas où les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord lors de la révision annuelle du taux du salaire minimum, ce taux serait fixé à 60 pour cent du salaire nominal mensuel moyen d’un employé, tel que déterminé par l’Office national de la statistique. L’AIU ajoute qu’aucune étude ni aucune discussion d’experts ne légitime cette formule. Tout en reconnaissant que les modifications législatives ont fait l’objet d’une discussion au sein du Conseil économique et social (CES) au cours du processus législatif, l’AIU considère que cette discussion n’était qu’une obligation remplie formellement et qu’elle ne constituait pas une consultation appropriée des partenaires sociaux, étant donné que les auteurs du projet législatif n’étaient disposés à accepter ni les observations ni les propositions des partenaires sociaux, quelles qu’elles soient. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces observations, qui confirme que les modifications législatives proposées ont été soumises au CES après leur présentation au Parlement. Le gouvernement ajoute que des lectures supplémentaires concernant ces amendements ont eu lieu au Parlement après les consultations avec les partenaires sociaux au sein du CES. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les débats qui ont eu lieu au CES lors de la séance au cours de laquelle les propositions d’amendements à la loi sur le salaire minimum ont été examinées, ainsi qu’une copie du texte de la loi, telle que modifiée.