Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Philippines (Ratification: 1953)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leurs programmes d’action sans intervention des autorités publiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre et la nature des cas traités par le programme instaurant un système de guichet unique (SEnA) institutionnalisé en vue de déjudiciariser les procédures de règlement des conflits et favoriser ainsi une justice sociale équitable, rapide et peu onéreuse. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au Comité de la liberté syndicale (voir 391e rapport, octobre 2019, cas no 2745, paragraphe 44), selon lesquelles le SEnA prévoit, comme une première approche à la résolution des conflits, l’institutionnalisation d’un service de conciliation-médiation obligatoire de 30 jours pour tous les conflits individuels et collectifs touchant au travail et à l’emploi. Ce programme a entraîné une baisse du nombre de procédures concernant l’attribution de la compétence et de cas devant être soumis à l’arbitrage obligatoire, puisqu’il offre aux travailleurs et aux employeurs la possibilité d’un règlement des conflits moins conflictuel, rapide, peu onéreux et efficace, des réclamations financières et des problèmes liés au travail. Selon le gouvernement, le SEnA a contribué à résoudre les problèmes découlant de conflits dans les domaines du travail et de l'emploi et à désengorger les dossiers d'arbitrage obligatoire, ainsi que les cas d'inspection dans les bureaux du Département du travail et à l’emploi (DOLE). Le gouvernement communique des données statistiques à cet égard, indiquant que le nombre de demandes d’aide réglées au titre du SEnA a augmenté et que le nombre des procédures d’arbitrage obligatoires a généralement baissé. Les statistiques supplémentaires fournies par le gouvernement pour 2019 et 2020 montrent en outre que les demandes d'aide au titre du programme concernaient les problèmes suivants en matière de travail: violations des normes du travail (non-paiement des salaires, paiement des heures supplémentaires, paiement des congés, etc. ), les réclamations monétaires (non-paiement de l'allocation d'invalidité, remboursement des frais médicaux, interdiction de transfert ou de rétrogradation, etc,) les réclamations pour licenciement abusif (non-paiement de l'indemnité de licenciement, démission forcée, lock-out illicite, etc.), d’autres plaintes (violations de contrats, non-application d'une convention collective, etc.) et des pratiques de travail déloyales (discrimination antisyndicale, démantèlement de syndicats, formation d'un syndicat dominé par l'entreprise, etc.). Rappelant que, comme indiqué précédemment par le gouvernement, les avis de grève et de lockout sont exclus de son champ d’application, la commission prend note des informations ci-dessus concernant la résolution rapide et économique de conflits spécifiques liés au travail et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le SEnA, y compris sur les demandes d'assistance pendant la pandémie de COVID-19 et les résultats obtenus en réponse à ces demandes.