Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2005)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants en adoptant des mesures efficaces et cohérentes et en mesurant, par la suite, leur impact. Elle l’avait prié de communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits, réadaptés et réintégrés socialement dans le cadre des divers programmes et plans d’action mis en place.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, du projet de prévention intitulé «Vida de Niño, Niña y Adolescente», réalisé par le Système national d’orientation pour une protection intégrale des enfants et des adolescents. Son objectif est de garantir la protection du droit des enfants les plus vulnérables ou les enfants qui se trouvent en situation d’exclusion sociale. Il met en place des activités de formation et d’orientation professionnelles, mais il offre également des services éducatifs en vue d’assurer la fréquentation scolaire des enfants, des services de santé et des services récréatifs tels que l’insertion de ces enfants dans des groupes culturels, sportifs ou écologiques, entre autres. Sur un nombre total de 7 180 bénéficiaires, 598 filles, garçons et adolescents ont intégré le projet en 2018.

La commission prend également note du programme gouvernemental qui a débuté en 2014, intitulé «Gran Misión Hogares de la Patria», à travers lequel 6 millions d’enfants bénéficient d’aliments de base et de revenus directs aux familles, en vue de renforcer le pouvoir économique des familles et prévenir ainsi l’engagement des enfants dans un travail. Le gouvernement souligne que ce programme renforce les politiques publiques pour la protection intégrale des familles face aux inégalités sociales, mais il renforce également les mesures de prise en charge des filles et des garçons, notamment à travers l’éducation (appui aux frais de scolarité et renforcement de la qualité de l’éducation), les services de soins (le déploiement de centres de diagnostic intégral «Barrio Adentro»), l’alimentation, mais aussi à travers des activités culturelles. Prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission encourage une nouvelle fois le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits, réadaptés et réintégrés socialement dans le cadre des divers programmes et plans d’action mis en place. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par genre et par âge.

2. Enfants indigènes et afro-vénézuéliens. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le Comité des droits de l’enfant demeurait préoccupé par les difficultés persistantes auxquelles se heurtent les enfants autochtones ou d’ascendance africaine en ce qui concerne l’accès à l’éducation de qualité. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail. Elle l’avait prié de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des divers programmes de la Commission nationale des droits de l’enfant et de l’adolescent (IDENNA).

La commission prend note dans le rapport du gouvernement de l’indication de ce dernier selon laquelle la difficulté des relations qu’il maintient avec différents pays au niveau international rend difficile l’accès aux denrées alimentaires et aux médicaments et contribue à alimenter la vulnérabilité des populations indigènes.

La commission note que l’IDENNA continue sa contribution au Centre communal de protection intégrale Schipia Wachoini, dans un programme de protection en faveur des enfants indigènes en situation de vulnérabilité. Cependant, la commission souligne le manque d’informations sur les impacts des mesures prises par le gouvernement, ainsi que l’absence de données sur la situation des enfants indigènes et afro-vénézuéliens. Rappelant une nouvelle fois que les enfants des peuples indigènes et d’afro-descendants sont souvent victimes d’exploitation, laquelle revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage à nouveau le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail. Elle le prie également de communiquer des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre des divers programmes de l’IDENNA.

Article 8. Coopération internationale. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le gouvernement n’avait pas fourni d’information relative aux mesures prises dans le cadre de sa collaboration avec l’Institut des politiques publiques des droits de l’homme du MERCOSUR pour développer le Projet de coopération humanitaire internationale pour les migrants, apatrides, réfugiés et les victimes de la traite (PCHI). La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de ces mesures afin de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, que l’Office national contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme (ONCDOFT) est l’organe chargé de lutter contre la traite des personnes à travers la formulation et l’exécution de stratégies publiques contre le crime organisé et le financement du terrorisme. Cependant, la commission relève que le gouvernement n’a pas fourni d’information relative à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du PCHI afin de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les cas d’enfants victimes de traite rapatriés dans leur pays d’origine.