Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République de Moldova (Ratification: 1996)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2020.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le Bureau exécutif de la Commission nationale de consultation et de négociation collective a tenu deux réunions en 2019 (les 21 août et 22 novembre). Il ajoute qu’au cours de sa première session plénière pour 2019, qui a eu lieu le 25 novembre 2019, la Commission nationale a examiné quatre projets d’actes législatifs. En même temps, à la suite de la réunion du Bureau exécutif du 22 novembre 2019, les partenaires sociaux ont été invités à examiner les propositions soumises par les membres concernant le plan de travail de la Commission nationale pour 2019 et à fournir leurs commentaires pour examen lors de la réunion de la Commission nationale en décembre 2019. Les partenaires sociaux ont également été invités à soumettre des sujets de discussion et à les inclure éventuellement dans le plan de travail 2020 de la Commission nationale. La commission note néanmoins que le gouvernement n’indique pas si des consultations tripartites ont eu lieu sur l’une des questions couvertes par la convention. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur, la fréquence et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne les questionnaires sur les points de l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions et recommandations non ratifiées auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions découlant des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Dans le contexte de la pandémie mondiale de la COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, ainsi que les défis et les bonnes pratiques recensés.