Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République centrafricaine (Ratification: 2006)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement en août et octobre 2020.

Articles 1 et 2 de la convention. Organisations représentatives. Procédures de consultation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le progrès réalisé concernant la mise en place de procédures assurant des consultations tripartites efficaces et sur l’adoption de l’arrêté ministériel créant une commission nationale tripartite en matière de normes internationales du travail. Dans son rapport, le gouvernement réitère son intention de mettre en place une commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail. Il explique que les multiples crises militaires et politiques qu’a connues le pays ont fragilisé les relations professionnelles dans les secteurs public, parapublic et privé. Le gouvernement ajoute que, depuis le retour du gouvernement constitutionnel en 2016, et avec l’assistance du Bureau, des réformes axées sur la représentativité syndicale en vue de l’organisation des élections sociales ont été engagées. Le gouvernement informe la commission qu’il y a 18 organisations des travailleurs, les plus représentatives étant l’Union syndicale des travailleurs de Centrafrique (USTC), la Confédération syndicale des travailleurs de Centrafrique (CSTC) et la Confédération nationale des travailleurs de Centrafrique (CNTC), et deux organisations des employeurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer les critères établis pour déterminer la représentativité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé concernant la mise en place de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’adoption de l’arrêté ministériel créant une commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail et d’en transmettre une copie au Bureau une fois qu’il sera adopté. La commission prie le gouvernement de préciser si le Conseil économique et social est un organe tripartite, et si tel est le cas, de donner des informations sur sa composition et ses fonctions.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement informe qu’en attendant la mise en place de la commission nationale tripartite, de bonnes pratiques de consultations tripartites ont été instituées. Notamment, le gouvernement se réfère à la mise en place de comités tripartites nationaux spécifiques pour mener les travaux préparatoires des sessions de Conférences internationales du Travail chaque année. En ce qui concerne le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, le gouvernement précise que lorsqu’un instrument a été adopte par la Conférence et envoyé aux États Membres, le service responsable des normes du ministère du Travail de la République Centrafricaine contacte les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et leur demande de se prononcer sur l’opportunité de ratifier l’instrument. Une fois leurs avis obtenus, le service les compile et transmet un résumé au ministre du Travail, qui le fait suivre au Conseil des ministres pour décision. En cas de décision positive, le projet de loi de ratification est transmis au Conseil économique et social pour avis avant sa soumission à l’Assemblée nationale pour adoption. La commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations sur les consultations tripartites ponctuelles réalisées sur les diverses questions prévues à l’article 5 , paragraphe 1 de la convention et exprime l’espoir que la Commission nationale tripartite sera mise en place rapidement afin d’assurer des consultations tripartites efficaces et régulières sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), les propositions à présenter concernant la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)), ainsi que les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Pandémie de COVID-19. La commission note que, dans le contexte de la pandémie de COVID 19, les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail ont pu être momentanément perturbées. Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations fournies par les normes internationales du travail et encourage le gouvernement à recourir plus amplement aux consultations tripartites et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur toute disposition prise à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les procédures et les mécanismes tripartites nationaux. Elle le prie également de fournir des informations sur les défis et les bonnes pratiques identifiés concernant l’application de la convention, pendant et après la pandémie.