Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Nouvelle-Calédonie

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soulignant que la compétence en matière de négociation et de ratification des traités et accords internationaux relève du Président de la République française et de son Parlement, conformément aux articles 52 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle note aussi la tenue de consultations tripartites au sein du Conseil du dialogue social (CDS, anciennement Commission consultative du travail (CCT)) sur l’application de 17 conventions internationales du travail ratifiées par la France, et la transmission par la Nouvelle-Calédonie des rapports via les organes compétents de l’État ainsi que de l’information relative aux réunions du CDS de 2017 et 2018. La commission constate que ces réunions se tiennent très régulièrement. La commission prend note des informations supplémentaires soumises par le gouvernement qui font état des consultations tripartites au sein du CDS. La commission note à cet égard l’agenda social partagé pour la période 2020-2021 ainsi que des réunions régulières tenues en 2020. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, et plus particulièrement sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

En ce qui concerne des changements dans la législation et la pratique affectant l’application de la convention, la commission prend note de l’adoption de la loi du 2 octobre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles, ainsi que de la délibération du 15 novembre 2018 et de l’arrêté du 12 mars 2019 fixant le nombre de membres et constatant la composition nominative du Conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP). Le gouvernement avait indiqué à ce sujet que deux nouvelles instances interinstitutionnelles avaient été créées, dont la Conférence des exécutifs, organe directionnel à vocation politique, et le CSEIFOP, un organe consultatif à vocation technique comprenant les organisations syndicales d’employeurs et de salariés les plus représentatives et qui remplace l’ancien comité consultatif de la formation professionnelle. Selon la loi, le CSEIFOP est informé en commission plénière de la mise en œuvre de politiques publiques dans le domaine de l’emploi, l’insertion la formation et l’orientation professionnelle. Il permet d’assurer la cohérence des politiques publiques avec le schéma directeur défini par la conférence des exécutifs et rend un avis sur le bilan annuel élaboré par ladite conférence. Le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en place de ce nouveau modèle de gouvernance, les missions du CDS se sont vues restreintes à l’examen des résultats annuels des élections des délégués du personnel, la fixation du salaire minimum garanti et l’extension des accords de branches. Le gouvernement indique à cet égard qu’en application de l’article Lp. 381-2 du Code du travail, le gouvernement informe chaque année le CDS des orientations de l’action du gouvernement, de ses projets de réforme dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la protection et de la prévoyance sociales, des salaires ainsi que du calendrier pour leur mise en œuvre. Le CDS présente au gouvernement, à l’occasion de la conférence sociale, des propositions sur les sujets susmentionnés. Le gouvernement indique par ailleurs dans son rapport supplémentaire qu’en 2020 le CDS a été consulté sur la loi favorisant l’égalité professionnelle réelle entre hommes et femmes et sur la loi sur le télétravail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités menées par le Conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP) et Conseil du dialogue social (CDS) quant à la mise en œuvre de la convention prise notamment dans ses articles 2 et 5.

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à ce propos, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.