Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Grèce (Ratification: 1984)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 30 août 2019, ainsi que la réponse du gouvernement reçu le 21 novembre 2019. 

Tendances de l’emploi et l’impact de la pandémie du COVID-19. La commission note la persistance des taux élevés de chômage dans le pays depuis un certain temps et a encouragé le gouvernement à prendre des mesures pour remédier à cette situation. La commission note que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage global est passé de 21,5 pour cent en 2017 à 17,3 pour cent en 2019, alors que le taux d’activité de la population active était de 52 pour cent en 2019, avant le déclenchement de la pandémie du COVID-19. Le gouvernement indique que la pandémie pousse le marché du travail grec à ses limites et fournit des informations sur une série de mesures prises pour réduire l’impact de la pandémie sur le marché du travail, notamment des mesures visant à sauvegarder les droits de travail en cas de suspension des contrats de travail en interdisant les licenciements et en obligeant des entreprises à conserver les emplois, ainsi qu’en prévoyant une indemnisation pour les employés dont le contrat de travail a été suspendu. Le gouvernement indique que, pendant cette période, il continue à fournir des emplois garantis aux chômeurs dans le secteur public par le biais d’emplois communautaires ainsi que dans le secteur privé par le biais de subventions aux entreprises privées. La commission prend note avec intérêt l’initiative relative au travail de courte durée «SUN-ERGASIA», qui vise à soutenir les entreprises touchés en réduisant leurs coûts de main-d’œuvre et en permettant une flexibilité dans la gestion du personnel, tout en protégeant l’emploi et en excluant tout licenciement de salariés dans ce cadre. La commission note en outre que des mesures spéciales visent les travailleurs saisonniers en obligeant les entreprises qui ont suspendu ces travailleurs à les réintégrer progressivement, dans la mesure où les conditions le permettent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la pandémie COVID-19 sur le marché du travail, notamment des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur la taille et la répartition de la population active, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi et l’importance de l’économie informelle. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la manière dont la pandémie et les mesures adoptées pour en atténuer les effets ont affecté la mise en œuvre des objectifs de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses observations précédentes, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation nationale de l’emploi et de fournir des informations sur l’impact des initiatives en matière d’emploi prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi. Dans ses observations, la GSEE affirme qu’il n’existe pas de données cohérentes sur l’impact de ces initiatives, notamment sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’intégration des chômeurs de longue durée et des personnes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail. La GSEE réitère ses observations précédentes selon lesquelles l’augmentation spectaculaire du chômage dans le pays est liée à trois phénomènes: i) le démantèlement de la législation relative à l’emploi temporaire qui a eu un effet dissuasif en termes d’embauche; ii) les faillites et les mises à pied; et iii) les nouvelles lois qui facilitent les licenciements. La GSEE réitère également que le gouvernement n’a pas présenté d’exemples précis de création d’emplois et de politiques actives de l’emploi, ni d’efforts déployés pour encourager le retour au travail des chômeurs. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il est confronté à deux défis majeurs: la stimulation de la demande de main-d’œuvre et l’amélioration de l’efficacité et du ciblage des mesures promulguées. Dans ce contexte, le ministère du travail et des affaires sociales a conçu des actions visant à accroître l’emploi, principalement axées sur la réduction du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, l’augmentation de la population active et l’inversion du phénomène de «fuite des cerveaux». Le gouvernement indique que l’une des réformes les plus importantes dans le contexte de l’amélioration de l’environnement du marché du travail est la réforme des politiques actives de l’emploi, qui est assurée par le Service d’Appui aux Réformes Structurelles, visant à améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi par des interventions actives. La commission note que ces nouveaux types de programmes se caractérisent par une approche adaptée, basée, entre autres, sur le rôle renforcé d’un conseiller pour l’emploi qui suivra les progrès en vue d’aider les chômeurs à s’intégrer progressivement au marché du travail. La commission note que le nouveau modèle de réforme des politiques actives de l’emploi est actuellement testé dans le cadre d’un projet pilote mis en œuvre dans trois municipalités en vue d’être étendu à l’ensemble du pays. Dans le cadre des réformes des politiques actives de l’emploi, le ministère du travail encourage le développement du Système de Suivi de la mise en œuvre qui est un cadre permettant de suivre et d’évaluer les politiques actives de l’emploi. La commission prend note des études d’évaluation détaillées fournies par le gouvernement, qui comprennent des informations concernant les résultats des mesures de politique de l’emploi adoptées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que sur l’impact des initiatives en matière d’emploi adoptées dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, y compris sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

Travailleurs vulnérables au déficit de travail décent. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures ciblées en matière d’emploi, notamment les mesures visant à aider les travailleurs à acquérir une expérience et des compétences professionnelles, en particulier les groupes spécifiques de personnes en situation de vulnérabilité, notamment les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée. La commission prend note de la mise en place du programme «Création de Nouveaux Emplois», ainsi que d’un programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED), qui vise à encourager les employeurs à retenir quelque 2 000 chômeurs appartenant à des groupes défavorisés. La commission note en outre l’adoption de la loi 4611/2019, qui vise à faciliter l’intégration des personnes appartenant à des groupes défavorisés sur le marché du travail en rationalisant les procédures de traitement de leurs demandes d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les personnes vulnérables aux déficits de travail décent.

Emploi des jeunes. La commission note que les taux de chômage des jeunes n’ont cessé de diminuer, mais qu’ils sont toujours à un niveau préoccupant. Selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes est passé de 43,6 pour cent en 2017 à 35,2 pour cent en 2019. Le gouvernement indique que la facilitation l’accès des jeunes à l’emploi est l’une de ses priorités et fait état d’une série d’actions visant à améliorer les compétences des jeunes dans les secteurs dynamiques du marché du travail. La commission prend note du plan d’action actualisé sur la Garantie pour la jeunesse pour la période 2018-2020. Le gouvernement fait état d’une série de réformes institutionnelles qui contribuent à l’intégration des jeunes sur le marché du travail, notamment la modernisation de l’enseignement, de la formation et de l’apprentissage professionnels, la réforme des politiques actives d’emploi et de formation, l’élaboration d’un cadre national de qualification et la mise en place d’un système de certification des qualifications professionnelles. En réponse à la demande précédente de la commission, le gouvernement indique qu’il attache une grande importance à la lutte contre le phénomène de la «fuite des cerveaux» et a créé le groupe de travail «Re-brain Greece», qui a élaboré des propositions, en consultation avec les partenaires sociaux, pour les mesures à prendre dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’éducation à cette fin. Dans ses observations, la GSEE indique qu’elle entend contribuer à l’élaboration de mesures adaptées grâce à l’expertise scientifique de l’Institut du travail de la GSEE et du Centre de développement de la politique de l’éducation de la GSEE. Eu égard à la persistance des taux de chômage particulièrement élevés, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques actives de l’emploi et les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes et faciliter leur intégration sur le marché du travail, y compris les politiques et mesures visant les jeunes diplômés de l’université. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.

Travailleurs âgés. La commission note que le gouvernement a pris une série de mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes âgées, notamment des programmes de formation qui ont été mis en œuvre dans le cadre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines, éducation et apprentissage tout au long de la vie, pour la période 2014-2020» visant à améliorer les compétences des travailleurs âgés. La commission note également des programmes d’emploi communautaires conçus pour les groupes de personnes âgées qui risquent davantage d’être exclues du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer l’employabilité des travailleurs âgés, ainsi que sur l’impact de ces mesures sur la réintégration et le maintien sur le marché du travail de cette catégorie de travailleurs.

Emploi des femmes. La commission note que le taux de chômage des femmes reste supérieur à celui des hommes. Selon la base de données ILOSTAT, en 2019, le taux de chômage des femmes s’était de 21,5 pour cent, contre 17,3 pour cent pour les hommes, et celui des jeunes femmes était de 37,1 pour cent, contre 33,5 pour cent pour les jeunes hommes. Le gouvernement indique que l’augmentation de la participation des femmes à la population active et le renforcement de l’entrepreneuriat féminin sont une priorité et un objectif stratégique du nouveau plan d’action national sur l’égalité des sexes, qui est actuellement en cours de formulation pour couvrir la prochaine période (2021-2025). Il indique en outre qu’un taux de participation croissant des femmes est assuré dans tous les programmes d’emploi et fait état d’une série de mesures d’amélioration des compétences, y compris les compétences numériques. La commission note qu’en vertu de la nouvelle loi 4604/2019 sur la promotion de l’égalité substantive entre les sexes, la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe, un cadre institutionnel distinct est établit pour la première fois pour assurer l’égalité entre les sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes, qui introduit l’obligation pour les entreprises d’élaborer des «plans d’égalité», c’est-à-dire des interventions globales qui seront préparées par les entreprises du secteur public et privé. Eu égard au taux de chômage plus élevé des femmes, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées en vue de promouvoir l’emploi des femmes, afin de leur permettre d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’économie. Elle demande également au gouvernement de faire rapport sur les mesures d’emploi prises dans le cadre du Plan d’action national sur l’égalité des sexes 2021-2025 et sur l’impact des «Plans d’égalité» sur la promotion de l’emploi durable des femmes.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation. Le gouvernement fait état d’une série de programmes offrant une formation et des conseils ciblés, notamment les programmes de stages et d’apprentissage menant à la certification des connaissances. Il indique qu’afin d’améliorer les apprentissages en Grèce, une série d’initiatives législatives ont été adoptées, notamment sur le «Cadre de qualité pour les apprentissages» et sur la «Réglementation des subventions et des questions de sécurité sociale pour les programmes d’apprentissage». Ces initiatives visent à protéger les stagiaires en renforçant l’inspection du respect de la législation sur les stages et l’apprentissage, en imposant une limitation du nombre de stagiaires ou d’apprentis qui vise à empêcher la substitution d’un emploi régulier par un stage ou un apprentissage, et en garantissant le versement de la rémunération et des cotisations de sécurité sociale. Le gouvernement fait référence à une série d’actions mises en œuvre par l’OAED dans le cadre de la formation professionnelle, y compris des actions de formation et de recyclage dans des spécialités techniques pour les travailleurs du secteur public, des actions de formation professionnelle ciblées qui contribueront au développement économique local, des programmes de formation de spécialisation dans des secteurs de pointe de l’économie, des programmes de perfectionnement en cadre ouvert pour les chômeurs, et une formation professionnelle ciblée sur les groupes sociaux vulnérables tels que des personnes en situation de handicap. La commission prend note du programme «Réponse innovante pour faciliter le soutien social des jeunes réfugiés» qui vise à développer un système efficace d’accueil, de soutien social et d’intégration professionnelle rapide des populations réfugiées. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique que les résultats du mécanisme d’identification sont basés sur la collecte de données primaires provenant de différentes sources et sont pris en considération dans la conception et la mise en œuvre d’actions d’éducation, de formation et de conseil. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que le mécanisme d’identification s’est encore développé grâce à l’adoption d’une feuille de route pour la mise en œuvre du projet «Gouvernance du système d’anticipation et d’adéquation des compétences pour la Grèce: examen approfondi du pays». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les programmes d’éducation et de formation et sur l’impact de ces programmes sur les possibilités d’emploi productif et durable pour les jeunes.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Entrepreneuriat. La commission note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour soutenir le développement des PME qui emploient la majeure partie de la main-d’œuvre du pays. Selon le système d’information ERGANI pour 2019, les entreprises employant de 1 à 10 travailleurs représentaient 88 pour cent du nombre total d’entreprises employant des travailleurs. La commission prend note du renforcement du portail web de l’inspection du travail (SEPE) en 2019, ainsi que d’une série de mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré dans les PME. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement qui montrent une tendance à l’augmentation du nombre d’entreprises inspectées par le SEPE et une tendance à la baisse du nombre d’entreprises employant des travailleurs non déclarés de 2016 à 2019. En ce qui concerne les mesures visant à promouvoir l’environnement des entreprises, la commission prend note des mesures prises pour promouvoir les professionnels indépendants, en particulier par le biais d’un soutien financier aux initiatives d’entreprises et du programme d’entrepreneuriat de la deuxième chance pour 5 000 chômeurs et anciens travailleurs indépendants qui ont suspendu leur activité commerciale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’environnement des entreprises en vue de soutenir le développement des PME et de créer des opportunités d’emploi pour les chômeurs. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif à travers les coopératives.

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission prend note de la réforme de l’OAED qui se déroule en tant qu’axe prioritaire du programme opérationnel «Développement des ressources humaines, éducation et apprentissage tout au long de la vie». Le gouvernement indique que la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la modernisation a été réalisée entre autres par la réorganisation des centres de promotion de l’emploi KPA2, la réforme et la modernisation du portail de l’OAED, le développement des services électroniques et le fonctionnement du centre d’appel de l’OAED pour les citoyens et les entreprises. En particulier, les KPA2 de l’OAED ont lancé un nouveau modèle de prestation de services aux chômeurs et aux entreprises, axé principalement sur le conseil personnalisé à l’aide d’outils avancés, en mettant notamment l’accent sur le rôle renforcé des conseillers pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’efficacité de la réorganisation des institutions du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement souligne l’importance de la contribution des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques dans les secteurs de l’emploi et du marché du travail. La commission note qu’en 2018, les partenaires sociaux ont contribué à l’établissement d’un cadre stratégique pour la réforme des politiques actives de l’emploi. En outre, dans le cadre du programme d’assistance technique mis en œuvre en Grèce pour lutter contre le travail non déclaré, une feuille de route pour la lutte contre le travail non déclaré a été élaborée après consultation des partenaires sociaux, définissant une stratégie intégrée pour s’attaquer au phénomène et promouvoir la transition vers l’économie formelle. Le gouvernement indique qu’en juillet 2019, il a demandé aux partenaires sociaux de soumettre des propositions pour la réorganisation de ce qui est considéré comme la plus importante innovation dans l’histoire du ministère du travail, la mise à niveau du système d’information ERGANI. Suite à cela, une équipe de travail a été créée en octobre 2019, pour évaluer les résultats de la consultation. Le gouvernement rapporte que le nouveau système d’information intégré, «ERGANI ΙΙ» deviendra une innovation dans la relation entre l’État, les entreprises et les travailleurs, soutenant en même temps la compétitivité de l’économie grecque. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi, y compris celles adoptées pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie du COVID-19.