Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 2010)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que, dans sa présentation du budget de 2011, le Premier ministre a fait plusieurs déclarations pertinentes, annonçant la politique d’emploi du pays qui est intégrée aux stratégies de développement pour les secteurs de l’agriculture et du tourisme, aux stratégies d’éradication de la pauvreté, aux politiques relatives aux jeunes et aux politiques sur l’éducation et la formation. Le gouvernement indique que les stratégies d’éradication de la pauvreté visent à consolider les marchés du travail en vue d’assurer la productivité et la compétitivité, à soutenir l’éducation et la formation afin d’améliorer la participation au marché du travail des femmes et des jeunes en rupture scolaire et à créer des entreprises dans l’agriculture et le tourisme. La commission note par ailleurs que la crise économique mondiale a eu des effets négatifs sur les conditions socio-économiques du pays. La croissance continue à être affectée par le ralentissement mondial en raison de l’impact de celui-ci sur le tourisme et l’investissement étranger direct (IED). Les chocs provoqués par les mauvaises conditions météorologiques entre 2010 et 2011 ont aggravé la fragilité de la macroéconomie. L’économie, qui devait accuser une baisse de 0,4 pour cent en 2011, devrait enregistrer une croissance de 2 pour cent en 2012, favorisée par une remontée des activités de l’agriculture et de la construction et une reprise modeste du tourisme et des flux de l’IED. Selon l’enquête de 2008 sur l’évaluation de la pauvreté par pays (EPP), le taux d’activité de la main-d’œuvre était de 64,6 pour cent et le taux d’emploi de 52,5 pour cent. Le taux de chômage représentait 18,8 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de sa politique active de l’emploi en termes de plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention). Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les mesures de la politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2). La commission voudrait également recevoir des informations sur l’impact des mesures concernant la politique de l’emploi sur la réduction de la pauvreté.

Article 2 de la convention. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les données concernant la main-d’œuvre sont généralement obtenues au moyen du recensement national et de l’enquête sur la main-d’œuvre. Il signale aussi qu’aucune information statistique n’est disponible concernant la mise en œuvre de la convention. La commission note que le gouvernement a entamé un projet visant à améliorer la capacité de production et l’utilisation des informations sur le marché du travail produites par le gouvernement, les syndicats et les organisations d’employeurs, et à créer un système d’information sur le marché du travail (LMIS). Ce projet est mis en œuvre conjointement par le Département du travail (DoL) de Saint-Vincent-et-les Grenadines, le secrétariat de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et l’OIT. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne la nécessité de rassembler et d’analyser les données statistiques et les tendances en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi. Elle s’est attachée à suivre les progrès accomplis dans la mise en place des systèmes d’information sur les marchés du travail afin de s’assurer que les responsables des politiques peuvent fonder leurs décisions sur des informations fiables et à jour (étude d’ensemble de 2010, paragr. 69 et 70). La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un système d’information sur le marché du travail. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les informations sur le marché du travail sont utilisées en tant que bases pour l’établissement d’une politique de l’emploi (article 2).

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il accordera toute l’attention nécessaire aux consultations des partenaires sociaux sur les politiques de l’emploi. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2010, dans laquelle elle avait noté que la convention no 122 impose aux gouvernements de consulter les représentants des personnes directement concernées par les mesures afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs points de vue lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Dans cette perspective, les consultations devraient également être utilisées comme un mécanisme permettant d’obtenir l’adhésion des personnes concernées à la mise en œuvre de la politique finalement adoptée (étude d’ensemble de 2010, paragr. 77). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés au sujet de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer aussi si des procédures formelles de consultation ont été établies à cet effet.

Mesures de développement sectoriel. Le gouvernement indique que l’effet sur l’emploi des politiques agricoles est recherché grâce à un ensemble de mesures visant à stimuler le secteur rural par l’intermédiaire de la diversification et de l’expansion de la production et de l’amélioration de la productivité et de la compétitivité. Ces mesures comportent: la formation aux technologies de la production, la gestion des agroentreprises et les bonnes pratiques agricoles. Le gouvernement indique par ailleurs que le programme d’investissement du secteur public devrait créer des emplois dans le secteur rural et le tourisme, et l’Institut du tourisme devrait assurer une formation dans le secteur du tourisme et le secteur maritime. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi productif et améliorer la quantité et la qualité de possibilités d’emploi dans les secteurs susmentionnés.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que les mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans le cadre des stratégies d’éradication de la pauvreté comprennent le soutien apporté aux mères pour leur permettre d’assister aux cours d’éducation et de formation afin d’accroître leur participation au marché du travail. La commission note, selon l’enquête de 2008 de l’EPP, que le taux d’activité des femmes était inférieur à celui des hommes (56,4 pour cent contre 74,3 pour cent). Le taux d’emploi des femmes était de 41,6 pour cent contre 65,2 pour cent pour les hommes et leur taux de chômage de 26,2 pour cent contre 12,2 pour cent pour les hommes. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures d’éducation et de formation ainsi que sur d’autres mesures destinées à relever le taux d’emploi des femmes sur le marché libre du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’il envisage d’améliorer le programme de formation destiné aux jeunes en rupture scolaire, le Service d’autonomisation des jeunes (YES), en développant ses services, en construisant une culture entrepreneuriale et une meilleure attitude vis-à-vis du travail et en favorisant la participation des entreprises du secteur privé au programme YES grâce à des incitations fiscales. La commission note, selon l’enquête de l’EPP de 2008, que le taux d’activité des jeunes de 15 à 24 ans était de 52,4 pour cent. Le taux d’emploi des jeunes ne dépassait pas 34,7 pour cent, et leur taux de chômage représentait de 33,8 pour cent. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des données ventilées sur les jeunes qui accèdent à un emploi durable suite à leur participation au programme YES et à d’autres activités de formation.