Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Maldives (Ratification: 2015)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que les amendements de 2016 aux annexes de la convention sont entrés en vigueur pour les Maldives le 8 juin 2017. La commission rappelle que ces amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les dernières normes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la technologie des pièces d’identité des gens de mer (PIM) prévue par la convention. En particulier, ils visent à modifier le modèle biométrique des PIM, en passant d’un modèle d’empreinte digitale dans un code à barres bidimensionnel à une image faciale stockée dans un circuit intégré sans contact, comme prescrit dans le document 9303 de l’OACI. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les mécanismes de délivrance des PIM ne sont pas encore en place. Depuis la ratification de la convention, les autorités de l’immigration ont été sollicitées pour la conception et la production des PIM, mais le processus n’est pas encore terminé. Un projet de spécimen de PIM a été élaboré, mais les règlements d’application de la convention n’ont pas encore été promulgués. La commission rappelle à cet égard la résolution adoptée à la troisième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, telle qu’amendée (MLC, 2006), dans laquelle elle a exprimé sa préoccupation quant aux difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde, et a reconnu que, malgré l’augmentation du nombre d’États Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble toujours problématique de veiller à ce que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission note que ces problèmes se sont considérablement aggravés en raison des restrictions imposées par les gouvernements du monde entier pour contenir la propagation de la pandémie de COVID 19. La commission espère que le gouvernement adoptera dans un avenir proche les mesures nécessaires pour délivrer des PIM conformément à la version amendée de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces mesures, et de communiquer le texte des dispositions nationales applicables. La commission prie également le gouvernement de fournir un spécimen de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

Article 6 de la convention. Facilitation des permissions à terre, du transit et du transfert des marins. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, aux fins de la permission à terre, les gens de mer ne sont pas tenus d’être en possession d’un visa. Toutefois, elle note par ailleurs que le gouvernement mentionne «un visa d’entrée pour une permission à terre de 7 jours» qui «n’est accordé qu’aux personnes munies de pièces d’identité». La commission rappelle que l’article 6 de la convention prévoit que chaque Membre pour lequel la convention est en vigueur doit autoriser l’entrée sur son territoire d’un marin en possession d’une PIM valable conformément à la convention, soit pour une permission à terre de durée temporaire pour laquelle il n’est pas tenu d’être en possession d’un visa (article 6, paragraphe 4), soit pour un transit ou un transfert, dans ce cas, assortie d’un passeport (article 6, paragraphe 7). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille au respect de l’article 6 de la convention.