Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Fédération de Russie (Ratification: 1998)

Article 14 de la convention. Notification des cas de maladie professionnelle à l’inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission notait que le gouvernement indiquait que les informations recueillies sur les cas de maladies professionnelles étaient communiquées à l’inspection du travail par les entités publiques qui les détiennent et que la base juridique nécessaire à la déclaration des cas de maladie professionnelle à l’inspection du travail est en cours d’élaboration. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à sa demande ultérieure au sujet des informations sur les changements législatifs à cet égard. Soulignant qu’il est important d’informer systématiquement l’inspection du travail des cas de maladie professionnelle pour qu’elle puisse s’acquitter de ses fonctions et obligations, dont la planification des visites d’inspection et l’inclusion de ces informations dans les rapports annuels sur l’inspection du travail, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute modification législative établissant cette procédure dans la législation nationale.