Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Kazakhstan (Ratification: 1999)

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur ce point. Elle prend note cependant des préoccupations exprimées par le CEDAW selon lequel «[l]e cadre juridique de la discrimination est fragmenté et n'offre pas de protection efficace contre la discrimination dans des domaines tels que l'emploi et que “la loi sur l'égalité des genres ne prévoit pas de responsabilité en cas de violation de ses dispositions et ne dispose pas d'un mécanisme de suivi efficace”» (CEDAW/C/KAZ/CO/5, 12 novembre 2019, paragraphe 11, b) et c)). Compte tenu de ce qui précède et du fait que le gouvernement ne répond pas à sa précédente demande directe en ce qui concerne l’application de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de: i) prendre les mesures nécessaires pour assurer une application effective de le convention, et ii) fournir des informations concrètes sur l’application de la législation pertinente ainsi que sur toutes violations constatées par l’inspection du travail, et sur les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se rapportent au principe établi par la convention, y compris sur les réparations octroyées et les sanctions imposées.