Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Jordanie (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 24 septembre 2020 concernant diverses questions examinées dans ses commentaires précédents. La commission note que la CSI dénonce également: i) l’arrestation et la détention de membres de l’Association des enseignants jordaniens (JTA) entre le 25 juillet et le 23 août 2020; ii) l’engagement de poursuites pénales contre la JTA et son président; et iii) la fermeture par le gouvernement des bureaux de la JTA pendant deux ans à partir du 25 juillet 2020, ce qui prive de fait les enseignants et le personnel éducatif de toute représentation. Rappelant que les enseignants sont pleinement couverts par la convention et que l’exercice des droits d’organisation et de négociation collective requiert que les organisations syndicales puissent mener librement leurs activités de défense des intérêts de leurs membres, la commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur les allégations de la CSI et d’assurer le respect de la convention dans tous les secteurs couverts, y compris celui de l’enseignement.

La commission note par ailleurs le rapport non-demandé du gouvernement reçu le 16 septembre 2020 relatif aux différents points soulevés par la commission dans sa dernière observation mais ne se référant pas aux mesures prises à l’encontre de la JTA contenues dans les observations de la CSI. La commission examinera le contenu de ce rapport dans le cadre du cycle régulier. La commission prie à cet égard le gouvernement de fournir toute autre information relative à l’application de la convention ainsi qu’une copie des amendements effectués à la législation nationale auxquels il s’est référé dans le rapport mentionné.