Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

La commission note que le gouvernement n’a pas envoyé le rapport demandé. Elle réitère donc sa précédente demande directe.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté précédemment que l’article 200B de la loi de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 du même nom, interdit à quiconque la pratique du racket et définit le racket comme étant l’exercice par un groupe structuré d’une activité illicite comportant des actes de fraude, de tromperie, d’extorsion, d’intimidation ou de violence, ou toute autre méthode illicite dans l’exercice de cette activité. L’article 202B(4) dispose par ailleurs que les activités illicites associées au racket comprennent la corruption, la prostitution, l’exploitation sexuelle d’enfants, le jeu, les infractions liées aux stupéfiants, le blanchiment d’argent et la traite des personnes. Notant avec regret l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission prie donc ce dernier d’indiquer si les activités de racket interdites en application de l’article 200B comprennent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans le cas contraire, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans plus tarder l’article 3 c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021). La commission avait noté précédemment que le second Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants avait été validé par le Comité directeur national sur le travail des enfants (NSSCL) et devait être approuvé par le cabinet et lancé courant 2017.

La commission note, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021) (phase II), (NPA2), qui vise à réduire autant que possible les pires formes de travail des enfants en améliorant l’accès aux services d’éducation et de protection sociale a été approuvé par le cabinet et distribué à différentes parties prenantes pour sa mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du NPA2 et sur son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris des données statistiques sur le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail et ayant bénéficié de services de réadaptation. Prière de fournir des informations ventilées par genre et âge

2. Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021). La commission prend note que le gouvernement a adopté le Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021), dont les principaux objectifs sont de renforcer les capacités du pays dans le cadre d’une stratégie d’ensemble, la stratégie des «4 P», à savoir: prévention de la traite des personnes, protection des victimes de la traite, poursuite des contrevenants et partenariat avec des parties prenantes pour lutter contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021) pour empêcher la traite des enfants et sur les résultats obtenus en la matière, notamment le nombre d’enfants protégés et soustraits à cette pratique, y compris ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation.

3. Projet OIT/IPEC. La commission prend note qu’un projet intitulé (CARING Gold Mining) visant à réunir des parties prenantes pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le travail des enfants et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur de l’orpaillage sur la période 2015 à 2019 est en cours d’exécution au Ghana. D’après le rapport d’activités technique de 2019 de ce projet, les résultats suivants ont été obtenus: i) un nouvel outil composé de deux instruments opérationnels, à savoir le formulaire d’interrogation sur le travail des enfants et le rapport de police sur le travail des enfants, a été élaboré pour renforcer l’application des lois relatives au travail des enfants; ii) des comités communautaires de protection des enfants (CCPC) ont été créés dans quatre communautés pour dépister les cas de travail des enfants au niveau local; iii) Le Réseau sur le travail des enfants et l’exploitation minière responsable (CLARM-NET), plateforme de partage des connaissances, de plaidoyer pour l’institutionnalisation et l’application des outils et plans élaborés dans le cadre du projet, a été créé; et iv) des activités de sensibilisation au travail des enfants ont été menées dans 90 écoles du district d’Adansi nord et sept écoles du district d’Aowin. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des CCPC s’agissant de dépister les cas de travail des enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enfants découverts en situation de travail des enfants et soustraits à ces pratiques. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact général du projet CARING Gold Mining sur la réduction du travail des enfants dans le secteur de l’orpaillage.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait précédemment pris note de la mise en œuvre du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP), qui visait à donner des moyens d’action aux populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et autres enfants vulnérables, ainsi que sur l’impact positif de ce programme sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants. La commission avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les victimes et les orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en améliorant l’accès de ces enfants à l’éducation, dans le cadre du programme LEAP.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information à ce sujet. Toutefois, elle note, à la lecture d’un rapport du projet Understanding Children’s Work (UCW), intitulé Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Ghana, 2016, que les objectifs spécifiques du programme LEAP consistent notamment à améliorer l’accès des enfants âgés de 5 à 15 ans à l’éducation de base, en prévoyant un transfert d’argent conditionnel aux ménages ayant des enfants de moins de 15 ans. Selon ce rapport, en 2015, plus de 90 000 ménages dans plus de 100 districts du pays ont bénéficié de ce programme. La commission prend note en outre des informations contenues dans le rapport du projet UCW sur les politiques et programmes de protection sociale et les diverses initiatives en cours pour améliorer l’accès à l’éducation, notamment les uniformes scolaires gratuits et le programme d’alimentation scolaire, le Plan stratégique pour l’éducation 2010-2020, le Programme global d’éducation de base et la politique de subventions des enfants inscrits dans les écoles primaires. La commission note toutefois que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2017, au Ghana, environ 220 000 enfants de moins de 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du programme LEAP et des divers programmes et initiatives existants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur leur impact, y compris le nombre d’orphelins qui ont pu bénéficier de ces initiatives.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 109e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2021.]