Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Kazakhstan (Ratification: 2000)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Poursuites pénales contre Erlan Baltabay et Larisa Kharkova

Les poursuites pénales contre M. Baltabay et Mme Kharkova n’ont pas été intentées pour leur «participation à des activités syndicales légales», mais bien pour des délits de droit commun.

Actuellement, M. Baltabay et Mme Kharkova jouissent de leur liberté.

Erlan Baltabay, dirigeant du Syndicat indépendant des travailleurs du pétrole et de l’énergie, a profité de sa fonction pour détourner 10 800 000 tenges (KZT) qui lui avaient été confiés.

Le 17 juillet 2019, M. Baltabay a été déclaré coupable par le tribunal de district d’Enbekshi de Chimkent, en application du paragraphe 2, partie 4, de l’article 189 du Code pénal du Kazakhstan (abus de confiance ou détournement de biens confiés). Il a été condamné à sept ans de prison et à l’interdiction d’occuper des postes à responsabilité dans des associations publiques et autres organisations à but non lucratif pendant sept ans. La peine devait être purgée dans un établissement pénitentiaire de sécurité moyenne.

Il n’a pas été fait appel du verdict dans les délais impartis.

Le 2 août 2019, M. Baltabay a reconnu sa culpabilité et a formulé un recours en grâce auprès du Président du Kazakhstan, Kassym-Jomart Tokayev.

M. Baltabay a été gracié le 9 août 2019 par décret présidentiel, et la partie de sa peine qu’il n’avait pas purgée a été remplacée par une amende.

Conformément à la décision du Tribunal de district d’Al-Farabi de Chimkent, adoptée le même jour, les 2 528 jours de prison non purgés ont été transformés en une amende de 1 595 800 KZT que M. Baltabay était tenu de payer dans le mois suivant la date de cette décision.

Dans le même temps, M. Baltabay a été libéré de l’établissement pénitentiaire IS 167/11 de Chimkent du ministère de l’Intérieur.

Le 11 septembre 2019, une procédure a été engagée contre M. Baltabay pour recouvrer l’amende de 1 595 800 KZT due à l’État qu’il n’avait pas payée.

Le 1er octobre 2019, une requête a été présentée au Tribunal de district d’Al-Farabi de Chimkent pour remplacer l’amende infligée à M. Baltabay par une autre peine, puisqu’il ne s’était pas acquitté de l’amende.

À titre de référence: en vertu du paragraphe 3, partie 6, de l’article 41 du Code pénal, la peine (verdict) est appliquée en cas de défaut de paiement de l’amende dans le délai prescrit; le montant de l’amende dû est alors remplacé par une peine d’emprisonnement, où un jour d’emprisonnement équivaut à quatre fois le montant de l’indice de calcul mensuel à payer par une personne déclarée coupable d’un délit grave.

Le 16 octobre 2019, le Tribunal de district d’Al-Farabi de Chimkent a donc décidé de remplacer l’amende susmentionnée par une peine de cinq mois et huit jours de prison. Au cours de l’audience, le tribunal a également ordonné la remise en détention immédiate de M. Baltabay.

M. Baltabay a été libéré de l’établissement pénitentiaire IS 167/3 le 20 mars 2020, après avoir purgé sa peine. Il avait déposé une requête auprès du tribunal pour rétablir les délais de recours deux mois après la date d’entrée en vigueur du verdict (7 octobre 2019).

Le 31 octobre 2019, le Tribunal de district d’Enbekshi de Chimkent a rejeté ladite requête.

Le 24 septembre 2020, M. Baltabay, accompagné de M. Abishev pour le représenter, a fait appel une nouvelle fois du verdict rendu le 17 juillet 2019.

Le 28 septembre 2020, le Tribunal de district d’Enbekshi de Chimkent a rejeté l’appel, le délai ayant été dépassé.

M. Baltabay n’a pas interjeté appel de la décision le privant du droit d’occuper des postes à responsabilité dans des associations publiques et des organisations à but non lucratif.

En outre, pour l’heure, ni M. Baltabay ni sa défense n’ont déposé de requête auprès de la Cour suprême pour contester la légalité et la validité de la décision du tribunal de première instance.

Larisa Kharkova est une ancienne dirigeante de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (KNPRK).

Le 25 juillet 2017, elle a été condamnée à quatre ans de restriction de liberté, à la confiscation de biens et à l’interdiction d’occuper des postes à responsabilité dans des associations publiques et des organisations à but non lucratif pendant cinq ans pour des abus de pouvoir (partie 1 de l’article 250 du Code pénal) ayant entraîné un préjudice supérieur à 12 000 000 KZT.

Selon les statuts de la KNPRK, il s’agit d’une organisation à but non lucratif. Pourtant, Mme Kharkova, abusant de ses pouvoirs, a conclu des contrats avec des organisations tierces afin d’en tirer des bénéfices.

Les fonds ont été illégalement répartis entre elle et ses collaborateurs les plus proches sous la forme de «primes», causant un préjudice de 2 500 000 KZT au syndicat.

De plus, elle a placé 5 000 000 KZT sur son compte bancaire rémunéré à 13,2 pour cent par an après avoir retiré la somme du compte du syndicat.

Lors de l’examen comptable, elle n’a pas présenté de documents pour justifier le transfert de 8 000 000 KZT.

Les conclusions de l’enquête et de l’expertise médico-légale ont démontré la culpabilité de Mme Kharkova (examens comptables confirmant le transfert de fonds, documents bancaires, déclarations de témoins, statuts de l’organisation syndicale limitant les pouvoirs de la condamnée à débourser des fonds).

Le 29 septembre 2017, le comité d’appel de la Cour régionale du Kazakhstan du Sud a estimé que le verdict était légitime et justifié, et l’a confirmé. En effet, il a conclu que l’examen du tribunal de première instance de chaque élément de preuve et pièce du dossier était correct et fiable. Sa décision respectait les principes généraux régissant les condamnations et tenait compte des circonstances atténuantes au moment de déclarer la culpabilité et de décider de la peine.

La décision d’appel fait référence au verdict du tribunal, identique aux conclusions de la cour sur les soi-disant rapports sur les activités de 2009-2015 que la défense a présentés au tribunal: ils n’étaient pas signés ni approuvés, à l’instar des procès-verbaux des discussions soumis au tribunal, de sorte qu’ils ne pouvaient être considérés comme des éléments de preuve. En outre, le tribunal a noté que, au cours de l’enquête, Mme Kharkova a toujours refusé de répondre aux questions répétées sur la disponibilité des documents relatifs aux activités des organisations qu’elle dirigeait et n’a fourni aucun rapport ni aucun document pour les contrôles d’audit et d’expertise.

Le 9 novembre 2017, Mme Kharkova a été inscrite auprès du service de probation no 1 du district d’Enbekshi du Service de la justice pénale de Chimkent.

À titre de référence: la restriction de liberté consiste en un contrôle probatoire sur le condamné pendant une période allant de six mois à sept ans et en l’exécution de la part du condamné de cent heures de travail obligatoire par an pendant la durée de sa peine. La restriction de liberté s’effectue au lieu de résidence du condamné, sans isolement de la communauté.

L’autorité compétente effectue le contrôle probatoire qui, si le tribunal le décide, s’accompagne des obligations suivantes: l’interdiction de changer de lieu de résidence permanente, de travail ou d’étude, sans prévenir l’autorité compétente; la surveillance du comportement du condamné; l’interdiction de se rendre sur certains lieux; des soins pour des troubles mentaux et comportementaux (maladies) associés à l’abus de substances psychoactives et de maladies sexuellement transmissibles; la fourniture d’un soutien financier à la famille; d’autres obligations contribuant à corriger le comportement du condamné et l’empêchant de commettre de nouvelles infractions pénales.

La condamnée a demandé le réexamen des actes judiciaires en cassation.

La requête en cassation a fait l’objet d’un examen préliminaire par un juge de la Cour suprême qui a étudié les dossiers et a rejeté la requête en réexamen devant la Cour de cassation en raison de l’absence de motifs de révision des décisions judiciaires.

La requête de révision en cassation du verdict que Mme Kharkova a adressée au président de la Cour suprême a été rejetée en raison de l’absence de motifs justifiant une telle soumission.

À partir du 9 novembre 2018, il était possible de déposer une demande de mise en liberté anticipée conditionnelle. Sous réserve d’une demande de Mme Kharkova, la restriction de la liberté pouvait être remplacée par une amende (environ 800 000 KZT). Pour cela, il faut intégralement indemniser les préjudices causés (environ 5 000 000 KZT), mais ce droit n’a pas été exercé.

La date limite pour déposer une demande de mise en liberté anticipée conditionnelle a expiré le 9 février 2019 et, selon le bureau du procureur général, aucune demande n’a été présentée.

La restriction de liberté de Mme Kharkova prendra fin le 9 novembre 2021.

En ce qui concerne l’action au pénal de Dmitry Senyavsky, qui a été blessé, des mesures de renseignement ont été prises pour mener l’enquête.

Le 15 février 2019, les poursuites ont été abandonnées compte tenu de l’impossibilité d’identifier la personne qui a commis le délit.

Des efforts pour élucider l’enquête se poursuivent.

Enregistrement du Confédération des syndicats libres de la République du Kazakhstan (CFTUK)

Comme indiqué précédemment, les autorités judiciaires ont refusé d’enregistrer à quatre reprises l’organisation syndicale nationale CFTUK.

Le premier enregistrement du CFTUK a été rejeté pour sa similitude avec une entité juridique déjà enregistrée, la Confédération des syndicats libres du Kazakhstan. En outre, les statuts mentionnaient reprendre la succession de l’organisation syndicale KNPRK, dissoute de force.

Conformément à l’article 38 du Code civil du Kazakhstan, «le titre d’une entité juridique ne peut pas reproduire intégralement ou substantiellement le titre d’une entité juridique enregistrée en République du Kazakhstan».

Les défauts précisés dans le rejet initial n’ont pas été corrigés dans les demandes d’enregistrement ultérieures (les 17 août 2018, 18 septembre 2018 et 14 novembre 2019) alors que toutes les irrégularités pouvaient être corrigées.

Toutefois, à ce jour, les violations identifiées n’ont pas été éliminées, et aucune nouvelle demande d’enregistrement n’a été soumise aux autorités judiciaires.

Suspension des activités du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie

Conformément à la décision du Tribunal des affaires économiques interdistricts de Chimkent du 5 février 2021, les activités dudit syndicat ont été suspendues pendant six mois, parce que l’organisation syndicale n’a pas confirmé son statut.

À titre de référence: conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la loi sur les syndicats, un syndicat sectoriel doit disposer d’unités structurelles et/ou d’organisations affiliées sur le territoire couvrant plus de la moitié du nombre total des régions, des villes et de la capitale.

En vertu du paragraphe 2 de l’article 10 de la loi sur les syndicats, un syndicat sectoriel doit présenter à l’autorité chargée de l’enregistrer les copies des documents attestant qu’il respecte les exigences du paragraphe 2 de l’article 13 de la loi avant la fin de l’année suivant son enregistrement.

En vertu du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi sur les syndicats, l’absence de confirmation du statut d’un syndicat sectoriel dans l’année suivant son enregistrement entraîne la suspension de ses activités par voie judiciaire à la demande des autorités exécutives locales.

En mars 2021, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère de la Justice, ainsi que des représentants des organisations syndicales nationales, la Fédération des syndicats, la Confédération du travail du Kazakhstan et la Communauté des syndicats Amanat, ont organisé une réunion avec le dirigeant du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie, M. Kosshygulov, et ses représentants, Mme Kharkova et M. Erdenov, pour fournir une assistance pratique relative aux procédures d’enregistrement des syndicats dans le cadre d’un groupe de travail sur les points problématiques lors de l’enregistrement de syndicats.

Le 25 mars 2021, le Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie a déposé un recours auprès du Comité d’appel de Chimkent.

La session de la cour d’appel était prévue le 21 avril 2021 et a été reportée au 29 avril 2021.

L’audience du 29 avril 2021 a également été reportée à cause de la demande de récusation du juge de la part des représentants du syndicat.

Pour information, d’après la demande déposée au service public pour l’enregistrement des documents constitutifs, des modifications et des documents supplémentaires des entités juridiques, le 13 janvier 2021, M. Kosshygulov a été nommé président du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie.

En outre, le groupe de travail sur les points problématiques lors de l’enregistrement de syndicats, auquel participent le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère de la Justice, ainsi que des représentants des organisations syndicales nationales, fonctionne depuis 2019.

À ce jour, aucun problème relatif à l’enregistrement de syndicats n’a été signalé ni aucune plainte écrite ou verbale n’a été déposée.

Si des plaintes concernant l’enregistrement de syndicats devaient être déposées, elles seraient dûment traitées par le groupe de travail.

Activités des associations nationales d’employeurs

L’Accord général pour 2021-2023 a été signé par le gouvernement, des associations nationales (associations ou syndicats) d’employeurs et de travailleurs le 12 mars 2021.

La Confédération nationale des employeurs (entrepreneurs) de la République du Kazakhstan faisait partie des signataires de l’accord général.

La confédération œuvre à la signature d’accords de partenariat social sectoriels et régionaux, et ses représentants sont également membres de commissions nationales, sectorielles et régionales tripartites de partenariat social et de réglementation sociale et du travail.

Comme indiqué précédemment, la Chambre nationale des entrepreneurs Atameken a perdu son droit de participer au système de partenariat social en tant que représentant des employeurs et n’a pas participé à l’élaboration ni à l’adoption de l’accord général.

Article 402 du Code pénal du Kazakhstan

Des amendements à l’article 402 du Code pénal ont été adoptés en mai 2020 pour réduire la responsabilité pour incitation à poursuivre une grève déclarée illégale par le tribunal.

Les dispositions actuelles sont conformes à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Kazakhstan a ratifié en 2005, lequel prévoit que l’exercice du droit de réunion pacifique ne peut être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi et sont nécessaires dans une société démocratique pour protéger la sécurité nationale ou la sécurité publique, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

En outre, l’ordonnance no 89 du ministère du Travail et de la Protection sociale du 29 mars 2021 prévoit la création d’un groupe de travail chargé d’analyser l’application de la législation du travail, composé de représentants d’organes de l’État, d’associations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de plusieurs experts et universitaires spécialisés dans le domaine des relations du travail.

Le groupe de travail discutera de l’amélioration de la législation du travail, de la loi sur les syndicats et de la révision de l’article 402 du Code pénal.

Inclusion d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs sur la liste des organisations internationales et des organisations publiques qui accordent des subventions

Comme il a déjà été signalé précédemment, le ministère du Travail et de la Protection sociale est disposé à envisager la possibilité d’inclure la Confédération syndicale internationale et l’Organisation internationale des employeurs à cette liste.

Cette question sera examinée sous réserve de la réception de lettres pertinentes de ces organisations reprenant les objectifs et les domaines spécifiques couverts par leurs subventions.

Discussion par la commission

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental, premier vice-ministre du Travail et de la Protection sociale de la population – En 2019, à l’occasion de la 108e session de la Conférence, nous avons informé cette commission de la mise en œuvre d’une feuille de route qui a été formulée à l’issue d’une mission de haut niveau de l’OIT au Kazakhstan. Au cours des deux dernières années, nous avons réalisé toutes les activités qu’elle prévoyait, y compris l’analyse de la façon dont la loi sur les syndicats est appliquée au Kazakhstan, en consultation avec des organisations syndicales de tous les niveaux (syndicats nationaux, sectoriels et territoriaux). Nous avons également formulé des recommandations pour améliorer les procédures pour que les organisations d’employeurs et de travailleurs puissent fonctionner et recevoir une aide de la part d’organisations internationales d’employeurs et de travailleurs.

À l’échelle nationale, des consultations ont eu lieu avec des syndicats au niveau national et des représentants du ministère de la Justice sur la question de l’enregistrement des syndicats. À la suite de toutes ces activités, la loi sur les modifications et les ajouts à certains textes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions de travail (ci-après, la loi sur les modifications et ajouts) a été adoptée en mai 2020. En vertu de cette loi et afin d’appliquer la convention, le Code du travail, le Code pénal, la loi sur les syndicats, la loi sur la Chambre nationale des entrepreneurs (CNE) et la loi sur les associations publiques ont été modifiés. En ce qui concerne la loi sur les syndicats, premièrement, l’obligation faite aux syndicats de s’affilier à des organisations syndicales de niveau supérieur a été supprimée (articles 12, 13 et 14 de la loi). Un syndicat peut donc décider de manière autonome de son affiliation et de son adhésion syndicales. Deuxièmement, la loi inclut désormais des dispositions relatives à la coopération internationale avec des syndicats. Grâce à cela, les syndicats peuvent s’affilier à des organisations syndicales internationales et organiser et mener conjointement des activités avec des confédérations syndicales internationales. Troisièmement, la procédure visant à confirmer le statut des syndicats sectoriel, national et régional a été simplifiée. L’obligation de représenter la moitié des travailleurs d’un secteur ou d’une entreprise pour être effectivement enregistré en tant que syndicat opérationnel a été abrogée. Quatrièmement, les règles d’enregistrement des syndicats ont été simplifiées. Désormais, pour satisfaire aux exigences relatives au nombre minimum d’organisations affiliées sur un territoire donné, les organisations affiliées mais aussi les subdivisions structurelles (secteurs et bureaux de représentation) du syndicat seront comptabilisées. En même temps, en 2020, de nouvelles règles relatives aux services de l’État concernant l’enregistrement national des personnes morales et l’enregistrement des syndicats sectoriels et des bureaux de représentation ont été approuvées, prévoyant une réduction de la période d’enregistrement national de dix à cinq jours ouvrables. Le délai pour les syndicats pour confirmer leur statut a lui été prolongé de six mois à un an après leur enregistrement. En cas de non-respect du délai fixé pour la confirmation du statut, la procédure de dissolution a été remplacée par une suspension des activités syndicales de trois à six mois.

Nous avons apporté des modifications au Code du travail et à la loi sur la CNE afin de supprimer le rôle de la chambre en tant que représentant des employeurs dans le dialogue social. Une disposition distincte du code prévoit les droits des organisations d’employeurs. En outre, les motifs repris dans le Code du travail pour déclarer une grève illégale ont été revus, et les grèves dans les installations de production dangereuses sont maintenant autorisées pour autant que le fonctionnement ininterrompu des principaux équipements et mécanismes soit assuré. Dans les établissements qui fournissent des services assurant la subsistance de la population, des grèves peuvent être menées si le volume des services nécessaires à la population est préservé, c’est-à-dire sans causer de préjudice à l’ensemble de la population de la zone concernée.

Conformément au Code pénal modifié, appeler à la tenue d’une grève déclarée illégale ne constitue plus une infraction pénale. Nous avons également réduit le montant de l’amende imposable en cas d’infraction à la loi, et les peines de privation de liberté et d’emprisonnement préalablement prévues ont maintenant été remplacées par d’autres formes de sanction.

Actuellement, il existe trois organisations syndicales nationales au Kazakhstan, ainsi que 53 syndicats sectoriels, 34 syndicats régionaux et 357 syndicats locaux, représentant environ 3 millions de travailleurs. Lorsque ces changements ont commencé à être introduits dans notre législation l’an dernier, de nouveaux syndicats ont été créés: 1 syndicat sectoriel, 25 syndicats locaux et 6 organisations affiliées à des syndicats sectoriels. Vous constaterez donc que la loi est opérationnelle et les syndicats fonctionnent. Nous estimons qu’il n’y a pas de problèmes au Kazakhstan quant à l’application de la convention en droit et dans la pratique.

En outre, le 12 mars 2021, avec nos partenaires sociaux, un nouvel accord général pour 2021-2023 a été signé par le gouvernement de la République du Kazakhstan et les organisations nationales de travailleurs et d’employeurs. Il contient des dispositions qui interdisent aux parties de s’immiscer dans les affaires et les activités des autres parties.

Je voudrais également ajouter que le Kazakhstan est le seul pays d’Asie centrale où les trois centrales syndicales nationales sont signataires de l’accord général. Cela démontre l’existence d’une coopération active avec les syndicats.

Pour ce qui est de l’aide pratique relative aux procédures d’enregistrement, un groupe de travail a été formé au sein du ministère du Travail composé de fonctionnaires du ministère de la Justice et de représentants des syndicats, y compris la Fédération des syndicats du Kazakhstan (FPRK), la Confédération du travail du Kazakhstan et la Communauté des syndicats Amanat; ce groupe offre une assistance pratique à l’enregistrement. Je tiens à vous assurer que le gouvernement du Kazakhstan prévoit de poursuivre ses travaux pour s’assurer que sa législation du travail est pleinement conforme aux normes internationales du travail et garantit la protection des activités des organisations de travailleurs et d’employeurs au Kazakhstan, favorisant ainsi le dialogue social.

Le 9 juin de cette année, le Président du Kazakhstan, Kassym-Jomart Tokayev, a signé un décret sur de nouvelles mesures qui seront adoptées dans le pays dans le domaine des droits de l’homme et en application duquel le gouvernement élaborera un plan de mesures relatives aux droits de l’homme qui concernera plusieurs domaines clés du monde du travail.

Ces mesures porteront notamment sur la liberté syndicale, la liberté d’expression, le droit à l’intégrité de la vie, les droits des victimes de la traite des personnes, les droits de l’homme des citoyens handicapés, les droits des femmes et l’élimination de la discrimination. Dans le même temps, elles viseront à améliorer la coopération entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG), à accroître l’efficacité du système juridique et à prévenir tout acte de torture. L’objectif est aussi d’améliorer la coopération du Kazakhstan avec diverses organisations internationales, dont le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans le cadre de ce plan, nous nous efforcerons d’améliorer encore notre législation, y compris celle qui régit le fonctionnement des syndicats au Kazakhstan, en simplifiant les procédures d’adhésion, de résolution des conflits du travail et de fonctionnement d’une manière générale. Cela fera partie de la démarche que le Kazakhstan adoptera pour revoir et moderniser son système juridique et l’appareil d’État dans son ensemble.

Pour conclure, je voudrais demander à l’Organisation internationale du Travail de prendre note des mesures que nous avons adoptées et de soutenir nos plans décrits ci-dessus en prévoyant de nous fournir de nouvelles consultations techniques.

Membres travailleurs – Le cas du Kazakhstan est un cas récurrent au sein de notre commission. Nous avons en effet abordé ce cas à quatre reprises dans le passé en devant chaque fois regretter les graves violations de la convention dans le pays. Nous abordons une nouvelle fois ce cas en dressant le même constat que celui des examens précédents au sein de notre commission. Si les modifications légales intervenues pour répondre aux recommandations formulées dans le passé constituent un premier pas dans la bonne direction, le chemin vers une pleine conformité de la législation kazakhe à la convention est encore long. En effet, d’autres pans de la législation kazakhe n’ont pas été modifiés alors qu’ils ont également un impact sur l’exercice de la liberté syndicale.

Plus long encore que le chemin vers la conformité du cadre légal kazakh avec la convention est le chemin que devra encore parcourir le Kazakhstan pour garantir l’application effective dans la pratique de la convention dans le pays. En effet, si des modifications sur le plan légal ont été introduites, on n’en aperçoit pas concrètement les effets dans la pratique puisque les difficultés restent les mêmes.

Comme le reflètent les observations de la commission d’experts, de nombreuses organisations syndicales éprouvent encore de nombreuses difficultés à obtenir leur enregistrement. En rappelant que cet enregistrement ne devrait être qu’une simple formalité, nous devons regretter que ces procédures d’enregistrement soient opportunément utilisées pour entraver le processus de création ou le bon fonctionnement des organisations syndicales libres et indépendantes, en contravention à la convention.

Après plusieurs tentatives, les membres de la KNPRK ont même tenté d’enregistrer leur organisation sous le nom de «Congrès des syndicats libres» (KSPRK), mais cela leur a encore une fois été refusé. Le Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie est quant à lui actuellement sous le coup d’une décision de suspension de six mois prononcée le 5 février 2021 et connaît également un processus de dissolution. L’explication du gouvernement selon laquelle les organisations syndicales n’ont pas besoin d’enregistrement pour exister n’est pas satisfaisante dans la mesure où les obstacles auxquels elles sont confrontées en l’absence d’enregistrement les empêchent en pratique de pouvoir fonctionner effectivement en tant qu’organisation syndicale.

Il conviendra que le Kazakhstan poursuive son travail en concertation avec les partenaires sociaux, en ce compris les partenaires sociaux indépendants, pour garantir l’impartialité et l’indépendance de ces procédures d’enregistrement qui sont encore aujourd’hui trop souvent utilisées politiquement pour décourager la poursuite ou la création d’organisations syndicales indépendantes.

Par ailleurs, les pratiques de harcèlement judiciaire à l’encontre de dirigeants syndicaux sont toujours à l’œuvre dans le pays. Deux exemples édifiants sont repris dans l’observation de la commission d’experts. Il s’agit des cas de M. Baltabay et de Mme Kharkova auxquels le groupe des travailleurs souhaite apporter tout son soutien. M. Baltabay et Mme Kharkova ont respectivement fait l’objet d’un emprisonnement et d’une restriction de liberté de mouvement.

M. Baltabay, dirigeant du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie actuellement en cours de dissolution, a entre-temps été libéré mais est toujours à ce jour frappé d’une interdiction d’exercer toute activité publique, y compris des activités syndicales, et ce pendant les sept années à venir. Suite à cette condamnation, M. Baltabay a été contraint de démissionner de sa fonction. Nous exprimons le ferme espoir que la situation de M. Baltabay n’est pas la conséquence de son témoignage lors de l’examen du cas du Kazakhstan devant notre commission en 2017.

Quant à Mme Kharkova, qui était présidente de la KNPRK, elle est encore aujourd’hui frappée d’une restriction de sa liberté de mouvement pendant quatre années et d’une interdiction d’exercer toute fonction dans une organisation publique ou non gouvernementale pendant cinq ans, prononcées en juillet 2017.

Nous rappelons également que d’autres syndicalistes font encore aujourd’hui l’objet d’une interdiction d’exercer toute fonction dans une organisation publique ou non gouvernementale par mesure de représailles pour leurs activités syndicales. Il s’agit de MM. Eleusinov et Kushakbaev, pour lesquels nous réitérons notre plein soutien.

Il s’agit clairement de tentatives manifestes d’empêcher toute possibilité pour eux de s’engager dans des activités syndicales à l’avenir et cela s’inscrit dans le cadre d’une volonté concertée de porter atteinte à l’existence de leur mouvement syndical. Ces pratiques de harcèlement judiciaire constituent de graves violations de la convention no 87 et doivent immédiatement cesser et les peines prononcées à l’encontre de ces syndicalistes doivent être annulées.

À côté du harcèlement judiciaire, les représentants syndicaux sont encore trop souvent victimes de violences dans l’exercice de leurs activités syndicales. Le rapport renvoie à l’agression subie le 10 novembre 2018 par le président du Syndicat des travailleurs du complexe pétrolier et énergétique de Shakhtinsk, M. Senyavsky. La violence à l’encontre de représentants syndicaux doit être condamnée avec la plus grande fermeté. Le Kazakhstan se doit de faire toute la lumière sur ces faits en recherchant activement les auteurs de ces faits, en les traduisant en justice et en leur appliquant des sanctions dissuasives.

En ce qui concerne la législation kazakhe, la commission d’experts relève que l’incitation à poursuivre une grève déclarée illégale par le tribunal est toujours passible d’une peine d’emprisonnement. Le gouvernement manifeste son intention de réduire ces peines. Il convient de rappeler qu’infliger des peines pour le simple fait d’appeler à une grève, même déclarée illégale par les tribunaux, ne devrait pas entraîner de peine ou de sanction. Prévoir de telles peines ou sanctions est contraire à la convention. Ces sanctions doivent être tout simplement abrogées.

Enfin, les organisations syndicales indépendantes au Kazakhstan ont toujours pu compter sur le soutien de la communauté syndicale internationale pour défendre l’exercice de leur liberté syndicale. Ce soutien est néanmoins fortement entravé par le gouvernement du Kazakhstan qui estime l’implication de ces acteurs internationaux comme une ingérence dans les affaires internes du pays. Si nous ne doutons pas des intentions louables de la proposition du gouvernement d’inclure la Confédération syndicale internationale (CSI) sur la liste des organisations internationales autorisées à soutenir les syndicats nationaux, nous sommes surtout d’avis qu’une telle autorisation par les autorités ne devrait tout simplement pas être requise. Il s’agit en effet ici d’une énième entrave à l’exercice de la liberté syndicale consacrée par la convention.

Le Kazakhstan traîne derrière lui de très longues années de violations graves de la liberté syndicale et nous craignons que le rétablissement d’un environnement favorable à l’exercice effectif de cette liberté prendra encore de longues années. Malgré les modifications légales introduites au Kazakhstan, nous devons regretter de ne voir à ce jour aucun impact réel dans la pratique puisque le harcèlement judiciaire, les violences et les entraves à la constitution d’organisations syndicales par l’intermédiaire de la procédure d’enregistrement se poursuivent encore aujourd’hui.

Nous continuerons à suivre attentivement la situation au Kazakhstan et espérons que les intentions affichées par le gouvernement depuis de nombreuses années se traduiront un jour effectivement dans la pratique.

Membres employeurs – Le gouvernement du Kazakhstan a ratifié la convention no 87 en 2000 et, comme les membres travailleurs l’ont indiqué, la commission d’experts a émis 12 observations sur ce cas et la Commission de la Conférence en a discuté à quatre reprises, dont la plus récente en 2019.

D’emblée, les membres employeurs souhaitent exprimer leur gratitude au représentant gouvernemental pour les informations orales et écrites complètes qu’il a communiquées à la commission. Nous prenons note des observations de la commission d’experts relatives à l’emprisonnement de syndicalistes et aux allégations d’agression du président du Syndicat des travailleurs du complexe pétrolier et énergétique de Shakhtinsk. Dans ses observations, la commission d’experts a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de ces cas.

Les membres employeurs prennent note des informations écrites fournies par le gouvernement le 13 mai relatives aux affaires pénales concernant ces syndicalistes et lui demandent de continuer de fournir des informations à cet égard comme cela lui a été demandé.

En ce qui concerne les conclusions de la Commission de la Conférence de 2019, le groupe des employeurs tient à souligner cinq points soulevés par la commission d’experts.

Le premier concerne l’article 2 de la convention. Les membres employeurs notent que la commission d’experts a demandé au gouvernement de fournir des informations sur le statut de la KNPRK et de veiller à ce que la confédération et ses organisations affiliées jouissent sans plus tarder de la pleine autonomie et de l’entière indépendance d’une organisation de travailleurs libre et indépendante. Elle l’a aussi prié de poursuivre la coopération avec les partenaires sociaux sur les questions concernant le processus d’enregistrement. Nous constatons que, dans sa soumission du 13 mai à la Commission de la Conférence, le gouvernement a communiqué des informations sur l’enregistrement du KSPRK et la suspension du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie. À la lumière de ces éléments, les membres employeurs se doivent de répéter la demande que la commission d’experts a adressée au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le statut toujours en suspens du KSPRK et du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie, et de collaborer avec les partenaires sociaux pour lever les obstacles à l’enregistrement des syndicats.

Ensuite, les membres employeurs notent que la commission d’experts a précédemment prié le gouvernement de modifier certains articles de la loi sur les syndicats afin de garantir le droit des travailleurs de décider librement s’ils souhaitent s’associer à une organisation syndicale de niveau supérieur ou en devenir membres. Nous sommes heureux de constater que la commission d’experts a noté avec satisfaction que les articles 11 à 14 de la loi sur les syndicats ont été modifiés conformément à sa demande.

En ce qui concerne la loi sur la CNE, les membres employeurs notent que précédemment la commission d’experts a prié instamment le gouvernement de modifier cette loi et toute autre législation pertinente de manière à garantir la pleine autonomie et l’entière indépendance des organisations d’employeurs libres et indépendantes. Le gouvernement a indiqué dans sa soumission écrite à la commission que l’accord général pour 2021-2023 avait été signé le 12 mars 2021 par le gouvernement et les associations nationales d’employeurs et de travailleurs. Les membres employeurs remercient le gouvernement d’avoir finalement modifié l’article 148(5) du Code du travail et l’article 9 de la loi sur la CNE, veillant ainsi à ce que la chambre, à laquelle il est obligatoire d’adhérer, ne représente plus les employeurs dans le dialogue social mené à tous les niveaux, mais que ce rôle revienne à des organisations d’employeurs libres et indépendantes. Ainsi, conformément à l’article 2 de la convention, les employeurs ont maintenant le choix de décider quelle organisation devrait les représenter dans le dialogue social et lors de discussions sur des questions sociales et économiques connexes.

Les membres employeurs ont également noté avec satisfaction que la Confédération des employeurs de la République du Kazakhstan (KRRK), qui est la plus importante organisation nationale d’employeurs, est signataire du nouvel accord général et que ses représentants participent à des instances de dialogue social aux niveaux sectoriel et régional. Les employeurs estiment que ces nouveaux éléments sont des étapes dans la bonne direction et veulent croire que des organisations d’employeurs libres et indépendantes continueront de pouvoir représenter les besoins et les intérêts de leurs membres pour toutes les questions pertinentes dans leur domaine de compétence. Toutefois, les membres employeurs sont toujours préoccupés par les effets que la procédure d’accréditation auprès de la CNE pourrait avoir sur l’indépendance des organisations d’employeurs et continueront de suivre de près cette question. Par conséquent, les membres employeurs demandent au gouvernement de continuer de promouvoir et de permettre les activités des organisations d’employeurs indépendantes dans le pays et de fournir des informations à ce sujet dans ses rapports réguliers sur l’application de la convention.

En ce qui concerne la question du droit de grève soulevée dans les observations de la commission d’experts, les membres employeurs souhaitent rappeler que la convention ne contient pas de dispositions stipulant que le droit de grève doit être réglementé au niveau national. Par conséquent, de l’avis des membres employeurs et de certains gouvernements, la demande que la commission d’experts a adressée au gouvernement de modifier la loi concernant les grèves n’a pas de fondement ni de place dans la convention. Nous estimons donc que le gouvernement n’est pas obligé d’examiner cette demande.

Enfin, en ce qui concerne le droit des organisations de recevoir une aide financière d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs, les membres employeurs se félicitent de la modification de l’article 6 de la loi sur les syndicats. Nous espérons que la liste contenue dans l’ordonnance no 177 du 9 avril 2018 sera étendue aux organisations internationales de travailleurs et d’employeurs, telles que la CSI et l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Les membres employeurs demandent au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en ce qui concerne tous ces points.

Interprétation du russe: Membre travailleuse, Kazakhstan – Nous sommes la plus grande organisation de travailleurs du Kazakhstan et nous représentons environ 12 millions de membres syndicaux dans tout le pays. En plus de notre fédération dans le pays, nous comptons deux organisations syndicales nationales. La fédération a toujours prôné la solidarité entre syndicats et a également soutenu des campagnes de solidarité d’organisations syndicales internationales.

Nous avons lancé des appels en faveur de l’annulation des condamnations de Larisa Kharkova, Amin Eleusinov, Nurbek Kushakbaev, Dmitry Senyavsky et Erlan Baltabay, et nous avons participé aux discussions sur le problème de l’enregistrement des syndicats.

Par le passé, nous avons approuvé les plaintes que la CSI a présentées à l’OIT. Nous soutenons la position des organisations syndicales internationales, surtout en ce qui concerne l’obligation du gouvernement du Kazakhstan de respecter strictement les conventions internationales du travail et d’adopter des mesures pour rendre sa législation et sa pratique conformes aux conventions.

À l’initiative des syndicats du Kazakhstan, des propositions ont été adressées au ministère du Travail concernant les commentaires formulés par la commission d’experts. Le 4 mai de l’année dernière, le Président du Kazakhstan a signé une nouvelle loi sur les modifications et ajouts. Elle supprime l’adhésion obligatoire des syndicats à des organisations syndicales de niveau supérieur, ce qui signifie que le droit des syndicats de fonctionner librement est désormais garanti. En outre, les conditions pour confirmer le statut des syndicats en tant que syndicat national, sectoriel ou régional ont été simplifiées. L’obligation de représenter la moitié du nombre total des travailleurs d’un secteur donné pour être reconnu en tant que syndicat sectoriel a également été supprimée. En ce qui concerne l’article 402 du Code pénal, dont il est question dans le rapport de la commission d’experts, cette disposition n’a pas été entièrement supprimée, mais elle est moins sévère.

Notre fédération prépare une série de propositions pour améliorer la loi sur les syndicats et la législation du travail du Kazakhstan, notamment pour introduire des garanties relatives aux activités des syndicats et simplifier les procédures pour résoudre des problèmes, notamment en ce qui concerne les grèves et les conflits du travail. Nous avons toujours soutenu l’établissement d’un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales nationales et autres, pour défendre les intérêts et les droits des travailleurs et des syndicats et promouvoir la justice sociale et les principes du travail décent.

Comme vous l’avez entendu, un nouvel accord général a été conclu cette année entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Pour la première fois, des syndicats nationaux ont adopté une position commune pour assurer la protection des droits au travail et des droits économiques des travailleurs, et garantir les niveaux de salaire. Nos initiatives ont été soutenues, à l’instar des efforts des partenaires sociaux pour préparer une feuille de route fondée sur les principes de l’Agenda du travail décent, encourageant le partenariat social et le travail décent.

Nous continuons de travailler avec l’assistance technique du Bureau international du Travail, et surtout du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), pour améliorer notre coopération avec l’Organisation, promouvoir d’autres ratifications de normes internationales du travail et fournir un emploi meilleur et décent à tous.

Membre employeur, Kazakhstan – La KRRK exprime sa profonde reconnaissance à la commission pour son examen de l’application de la convention no 87 par le Kazakhstan.

Comme le représentant gouvernemental l’a déjà mentionné, en mai 2020, la loi sur les modifications et ajouts a été adoptée, prévoyant que des organisations d’employeurs indépendantes de différents niveaux participent au partenariat social. En particulier, cette loi a supprimé les pouvoirs de la CNE de représenter les intérêts des organisations d’employeurs sur des questions ayant trait au partenariat social, et cette organisation a été exclue de la liste des signataires de l’accord général tripartite.

La violation par le Kazakhstan de la convention no 87 remonte à 2013 lors de l’adoption de la loi sur la CNE. Malgré les objections formulées par la Confédération des employeurs au sein des groupes de travail du gouvernement et du Parlement lors de la création de la chambre, la loi a été adoptée. Le ministère de la Justice et le Parlement national ont ignoré les articles de la convention que le Kazakhstan avait ratifiée en 1999.

Cela a conduit à une monopolisation de la gestion des structures entrepreneuriales, supprimant concrètement toute possibilité aux organisations d’employeurs de travailler. L’adoption d’une procédure légale d’accréditation a fait des organisations d’employeurs de simples éléments (membres) soumis à l’autorité de la chambre.

À partir de 2014, il aura fallu cinq ans à la commission d’experts pour convaincre le gouvernement du besoin de modifier le Code du travail et d’autres lois connexes conformément à la convention. Nous pensons que le gouvernement n’a pas entièrement mené à bien ce travail – les premières mesures ont été prises, mais les suivantes se font attendre. La mise en conformité avec la convention n’est pas encore totale. En effet, les organisations d’employeurs (associations et syndicats d’employeurs) accréditées à la chambre continuent d’appartenir au système de la CNE. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme des représentants indépendants d’organisations d’employeurs (entrepreneurs) et adhérer à la Confédération des employeurs. Cela s’applique également au financement des activités des associations industrielles (syndicats) par la conclusion d’accords pour exercer les fonctions de la Chambre nationale des entrepreneurs de la République du Kazakhstan Atameken.

Par conséquent, nous pensons que le gouvernement doit apporter les modifications supplémentaires appropriées à la loi sur la CNE, conformément aux principes de la liberté syndicale. Une approche administrative de la part des autorités a conduit à l’élaboration et à l’adoption d’une loi en violation de la convention.

Nous pensons que la commission fera remarquer que des violations subsistent dans le respect de la convention et recommandera au gouvernement et au Parlement national d’éliminer ces violations.

Membre gouvernemental, Portugal – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. La République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, pays candidats à l’adhésion à l’UE; la Norvège, membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membre de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que la République de Moldova souscrivent aux présentes déclarations.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, dont les droits au travail, le droit syndical et la liberté syndicale.

Nous encourageons activement la ratification universelle et l’application des normes internationales du travail et des conventions fondamentales, y compris la convention no 87. Nous soutenons l’OIT et son rôle essentiel dans l’élaboration, la promotion et le contrôle de l’application des normes internationales du travail et des conventions fondamentales en particulier.

Les relations entre l’UE et le Kazakhstan sont régies par l’accord de partenariat et de coopération renforcé qui permet l’intensification de notre coopération bilatérale. Cet accord comprend des engagements à appliquer efficacement les conventions fondamentales de l’OIT. Tout en reconnaissant les progrès accomplis par le gouvernement grâce à la modification de certains éléments de sa législation, nous nous inquiétons que le Kazakhstan soit devenu un cas récurrent de la commission. Cela fait aujourd’hui la quatrième fois au cours des cinq dernières années que le respect de la convention, tant en droit que dans la pratique, fait l’objet de discussions. Nous encourageons le gouvernement à remédier aux questions encore en suspens afin de se conformer pleinement à la convention.

L’UE et ses États membres prennent note avec satisfaction des modifications apportées en mai 2020 à plusieurs textes législatifs – dont la loi sur les syndicats, la loi sur la CNE et le Code du travail – à la suite d’une mission de haut niveau de l’OIT en mai 2018 et conformément à la feuille de route qui en a découlé.

Nous exhortons le gouvernement à abroger l’article 402 du Code pénal qui prévoit des sanctions pénales pour avoir appelé des travailleurs à participer à une grève déclarée illégale par un tribunal. Cet article est incompatible avec la liberté syndicale et le droit d’un syndicat d’organiser ses activités, dont celui de faire grève, sans ingérence des autorités publiques.

Outre les amendements à la loi, nous demandons au gouvernement de veiller au respect, tant en droit que dans la pratique, de la liberté syndicale, du droit de constituer des organisations sans autorisation préalable et du droit syndical.

Nous prenons note des informations communiquées par le gouvernement à la demande de la commission sur le refus d’enregistrer le KSPRK et le Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie. Nous regrettons que les deux organisations ne soient toujours pas enregistrées. Nous déplorons également la suspension des activités du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie. Nous soulignons l’importance de veiller à ce que des syndicats indépendants puissent s’enregistrer et mener à bien leurs activités sans ingérence, et nous encourageons vivement le gouvernement à continuer de collaborer avec les partenaires sociaux pour résoudre les problèmes liés aux processus d’enregistrement et de suspension.

Nous constatons que le Comité de la liberté syndicale continue d’examiner les cas de M. Baltabay et de Mme Kharkova, et nous prenons note des informations écrites que le gouvernement a communiquées sur leurs cas et celui de M. Senyavsky. L’UE et ses États membres déplorent toute violation des droits fondamentaux et tout acte de harcèlement, d’intimidation ou d’agression ou emprisonnement visant des syndicalistes.

L’UE et ses États membres continueront de suivre et d’examiner la situation. Nous restons attachés à notre étroite coopération et à notre partenariat avec le Kazakhstan.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie soutient entièrement les points soulevés par le ministre du Travail du Kazakhstan à propos du respect par son pays de la convention no 87.

Nous pensons que les critiques de l’OIT, des organisations syndicales internationales et des organes chargés des droits de l’homme à l’égard du Kazakhstan, au motif qu’il violerait les dispositions de la convention, ne sont pas fondées. En mai 2018, une mission de haut niveau de l’OIT s’est rendue au Kazakhstan. Dans la foulée, une feuille de route a été adoptée sur la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission de la Conférence et la commission d’experts à propos de la convention. Sur la base de ce document, les autorités kazakhes ont énormément travaillé pour modifier leur législation nationale. En mai 2020, le Président Tokayev a signé une nouvelle loi sur les modifications et ajouts pour améliorer encore la gouvernance juridique des relations sociales et professionnelles, y compris les activités des syndicats et l’établissement d’un dialogue avec les syndicats à tous les niveaux du partenariat social. Par conséquent, la législation nationale a été modifiée pour la rendre pleinement conforme aux normes internationales du travail et nous espérons que cela sera reflété dans le rapport de la commission sur ce cas pour que son examen prenne fin. Je souhaite profiter de l’occasion pour appeler une fois de plus l’OIT et tous ses Membres à s’en tenir strictement aux principes de neutralité et d’objectivité lors de l’examen de tels cas et de ne pas soulever des questions qui dépassent le cadre de leurs compétences et n’ont rien à voir avec la mise en œuvre des normes du travail de l’OIT.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Fédération de Russie – La délégation des travailleurs de la Fédération de Russie n’a pas constaté de véritables progrès dans ce cas en ce qui concerne l’application de la convention au Kazakhstan. Les changements à la législation que mentionne le gouvernement ne modifient pas vraiment la situation de façon substantielle. Des dirigeants de syndicats indépendants ont été reconnus coupables d’infractions pénales. Peut-être sont-ils actuellement libres grâce aux efforts du BIT et de la communauté internationale, mais ils sont toujours considérés comme des criminels et ne peuvent pas exercer d’activités syndicales. En application de la loi sur les syndicats et alors que les motifs invoqués pour rejeter son enregistrement ne sont plus en vigueur, la KNPRK a été dissoute légalement et tous les efforts visant à la réenregistrer ont été voués à l’échec. Lorsque la confédération a été dissoute, des pressions ont été exercées sur ses militants et il n’existe aujourd’hui pratiquement plus aucun syndicat qui faisait partie de la KNPRK.

Dans sa nouvelle formulation, la loi sur les syndicats prévoit l’enregistrement obligatoire des organisations syndicales en tant que personnes morales, et la procédure à suivre dans ce cas est très complexe. Les syndicats ne peuvent s’établir selon des modalités qui ne sont pas prévues par la loi. Ils sont limités dans l’obtention d’une aide financière, ils ne peuvent pas compter de membres issus de certaines catégories de travailleurs et doivent encore respecter d’autres dispositions.

Alors que l’article 402 du Code pénal a été modifié, l’appel à la grève reste une infraction et une sanction est prévue dans ce cas, et ce, même si, pendant la grève, aucune violation grave du droit et de l’ordre public n’est commise. Il apparaît donc que la liberté syndicale continue d’être violée au Kazakhstan. Nous prions instamment la commission de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que des modifications appropriées et substantielles, plutôt que cosmétiques, soient apportées en droit et dans la pratique à cet égard au Kazakhstan.

Membre gouvernemental, Inde – L’Inde salue et remercie la délégation gouvernementale du Kazakhstan pour les informations actualisées communiquées sur le cas examiné. La délégation indienne a revu les commentaires de la commission d’experts et les réponses fournies par le gouvernement. Elle apprécie l’engagement du gouvernement de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de travail, y compris celles liées à la convention, en mettant en œuvre progressivement les recommandations pertinentes de l’OIT et salue sa volonté de travailler de manière constructive avec l’Organisation.

Notre pays prend note avec satisfaction des récentes modifications législatives adoptées au Kazakhstan pour rendre la loi sur les syndicats conforme aux normes de l’OIT. L’Inde note également avec satisfaction la conclusion de l’accord général pour 2021-2023 entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Nous estimons que cet accord relatif aux activités des associations nationales leur fournira la protection nécessaire pour mener leurs affaires internes. Nous nous réjouissons également de la collaboration continue du gouvernement du Kazakhstan avec les partenaires sociaux à cet égard.

Nous demandons à l’OIT et à ses mandants d’appuyer pleinement le gouvernement et de lui fournir toute l’assistance technique dont il pourrait avoir besoin pour s’acquitter de ses obligations en matière de travail. Nous profitons de cette occasion pour souhaiter au gouvernement du Kazakhstan tout le succès possible dans ses futurs efforts.

Membre travailleuse, Allemagne – Je m’exprime au nom de la Confédération allemande des syndicats (DGB), de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et des syndicats nordiques. Au cours des derniers jours, certains délégués ont affirmé qu’exiger le respect des libertés civiles ne relevait pas du champ d’application de la convention. Les organes de contrôle de l’OIT ont toutefois souligné à de nombreuses reprises que les droits prévus par la convention ne peuvent être exercés que dans un système qui respecte les droits fondamentaux.

Au Kazakhstan, les travailleurs, les syndicats indépendants et leurs membres sont victimes de répression et d’obstruction systématique de la part de l’État dans l’exercice de leurs libertés civiles en général et du droit syndical en particulier. Le droit de grève fait partie du droit syndical, comme le soulignent à juste titre les organes de contrôle de l’OIT depuis des décennies.

La confiance, la coopération et la solidarité sont essentielles, mais la capacité de recourir à la grève en dernier ressort est une condition préalable essentielle du pouvoir de négociation d’une main-d’œuvre unie.

Le Code du travail et le Code pénal du Kazakhstan offrent encore de grandes possibilités de porter atteinte au droit de grève et à la liberté de réunion. Dans le document écrit qu’il a soumis à la commission, le gouvernement indique que l’article 402 modifié du Code pénal est conforme à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et respecte donc les droits protégés par la convention no 87. Selon le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, toute restriction de l’article 21 doit être nécessaire et proportionnée dans une société fondée sur la démocratie, l’état de droit, le pluralisme politique et les droits de l’homme.

En 2016, le comité a demandé au gouvernement de s’abstenir d’engager des poursuites contre des associations pour leurs activités légitimes en vertu de dispositions pénales qui sont définies de manière large et qui ne sont pas conformes au principe de la sécurité juridique. L’évaluation de l’article 402 modifié du Code pénal montre que rien n’a changé, comme pour l’article 174 du même code en vertu duquel l’incitation à la discorde sociale peut être punie d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans.

Nous demandons donc au gouvernement de mettre immédiatement sa loi en conformité non seulement avec la convention, mais aussi avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme que le Kazakhstan a ratifiées et qu’il s’est donc engagé à respecter, à promouvoir et à réaliser.

Membre gouvernemental, Turquie – Nous remercions le gouvernement du Kazakhstan pour les informations qu’il a fournies et nous saluons sa volonté et son engagement à dialoguer et coopérer de manière constructive avec l’OIT.

Le 4 mai 2020, des amendements législatifs ont été adoptés pour rendre la loi sur les syndicats conforme aux exigences de l’OIT, et un groupe de travail interinstitutions a été mis en place pour assurer l’application complète et correcte de la nouvelle loi et répondre aux questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts. Nous encourageons le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Nous nous félicitons des importantes mesures positives annoncées, comme l’élimination du principe de l’adhésion verticale obligatoire pour les syndicats, l’introduction de règles sur la coopération internationale pour les syndicats, l’exclusion de la Chambre nationale des entrepreneurs Atameken du système de partenariat social, l’atténuation de la responsabilité en cas d’appel à participer à des grèves illégales, la clarification des conditions pour organiser des grèves dans certains établissements (dans des secteurs tels que l’approvisionnement énergétique et thermique, les transports, les communications et les soins de santé), et la simplification de la procédure d’enregistrement des syndicats. Il convient de reconnaître les récentes modifications que le gouvernement a apportées pour appliquer la feuille de route établie à la suite de la mission de l’OIT de mai 2018 afin de mettre sa législation nationale en conformité avec les normes de la convention.

Nous nous félicitons que le gouvernement ait exprimé sa volonté de poursuivre le dialogue social avec les partenaires sociaux. Le gouvernement est déterminé à travailler sur les questions soulevées par l’OIT et les partenaires sociaux, animé d’un esprit de dialogue constructif. Nous pensons que le Kazakhstan continuera de travailler avec l’OIT et les partenaires sociaux dans un esprit de coopération constructive.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – Malheureusement, depuis la dernière discussion de ce cas en 2019 devant cette même commission, le gouvernement du Kazakhstan a poursuivi sa campagne visant à saper l’activité syndicale indépendante. Depuis l’adoption de la loi sur les syndicats en 2014, des défenseurs sur place estiment qu’au moins 600 syndicats de différents niveaux ont perdu leur statut en violation flagrante de leur droit à la liberté syndicale. C’est notamment le cas de la KNPRK qui a fait au moins trois tentatives pour se réenregistrer depuis sa dissolution en mars 2017; toutes ont été rejetées.

En mai 2020, le gouvernement a adopté des amendements à la loi qui semblent répondre à certaines des préoccupations soulevées par la commission d’experts. Toutefois, dans la pratique, la campagne de répression étatique à l’encontre des syndicats indépendants se poursuit sans relâche. Depuis ces amendements, les alliés syndicaux mondiaux n’ont eu connaissance que d’un seul enregistrement réussi d’un syndicat indépendant au niveau local. Entre-temps, une autre organisation syndicale sectorielle a été suspendue en février 2021.

Larisa Kharkova, l’ancienne présidente de la KNPRK, est toujours en résidence surveillée, et Erlan Baltabay, Nurbek Kushakbaev et Amin Eleusinov, des dirigeants syndicaux qui ont été emprisonnés pour leur travail, ne peuvent désormais plus exercer d’activités syndicales.

Le gouvernement du Kazakhstan doit appliquer pleinement les recommandations formulées par la commission en 2019 et doit notamment veiller à ce que la KNPRK, ou son successeur, soit enregistrée, les procédures d’enregistrement ne soient pas utilisées pour fermer des syndicats, et les accusations et les peines à l’encontre des dirigeants syndicaux soient abandonnées.

Membre gouvernemental, Azerbaïdjan – Ma délégation remercie la délégation du Kazakhstan d’avoir communiqué à la commission des informations actualisées sur l’application de la convention. L’Azerbaïdjan apprécie les efforts déployés et les progrès accomplis par le gouvernement pour remplir ses obligations découlant de cette convention fondamentale, y compris les mesures positives qu’il a prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts.

Nous reconnaissons que le gouvernement a continué de mener d’importantes réformes législatives et institutionnelles pour garantir le respect de toutes ses obligations au titre de la convention. Des amendements législatifs ont été adoptés pour rendre la loi sur les syndicats conforme aux exigences de l’OIT, et un groupe de travail interinstitutions a été mis en place pour répondre aux questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts. Ces actions du gouvernement démontrent son attachement et sa volonté à répondre aux préoccupations soulevées grâce à la consultation tripartite et avec la collaboration active du BIT. Nous encourageons le gouvernement à continuer de travailler en étroite collaboration avec le BIT et à intensifier ses efforts pour appliquer les normes de l’OIT. Dans le même temps, alors qu’il remplit ses obligations en matière de travail, nous invitons le BIT à soutenir pleinement le gouvernement du Kazakhstan et à fournir toute l’assistance technique et consultative dont il pourrait avoir besoin à cet égard.

Membre gouvernementale, États-Unis d’Amérique – Tous les ans depuis 2015, à l’exception de 2018 lorsqu’une mission tripartite de haut niveau s’est rendue dans le pays, cette commission a discuté du manque de progrès du gouvernement du Kazakhstan dans la résolution de graves problèmes liés au non-respect de la convention.

Nous saluons les progrès accomplis en mai 2020 sur les recommandations visant à modifier la loi sur les syndicats, le Code du travail, la loi sur la CNE, le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi sur les associations publiques. Cependant, un travail important reste à faire. En février 2021, un tribunal a ordonné la suspension pendant six mois des activités du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie pour n’avoir prétendument pas maintenu le nombre minimum de branches actuellement requis par la loi sur les syndicats.

L’engagement récent du gouvernement de travailler avec ce syndicat pour qu’il reste opérationnel est encourageant, car sa suspension conduirait à la dissolution effective du dernier syndicat indépendant au Kazakhstan. Nous demandons au gouvernement de tenir son engagement de respecter et de promouvoir les droits des travailleurs conférés par cette convention. À cette fin, nous prions instamment le gouvernement de garantir la liberté syndicale en droit comme dans la pratique. Il faut pour cela:

respecter la pleine autonomie et l’entière indépendance des syndicats libres et indépendants en cessant immédiatement tout acte de violence, de harcèlement et d’ingérence;

annuler l’ordre de suspension des activités du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie;

mettre en œuvre immédiatement et complètement les récents amendements et continuer de modifier les dispositions restrictives contenues dans la loi sur les syndicats, dont l’obligation de l’article 13(2) relative au nombre minimum de branches pour les syndicats sectoriels;

poursuivre la collaboration avec les partenaires sociaux sur des questions concernant le processus d’enregistrement, y compris le réenregistrement de la KNPRK;

éliminer les pratiques visant à interdire aux syndicalistes et aux dirigeants d’exercer des activités syndicales légitimes, et annuler les décisions existantes; et

poursuivre l’examen de l’article 402 du Code pénal, en consultation avec les partenaires sociaux et le BIT, afin de s’assurer que les sanctions pour avoir appelé à la grève ne sont pas excessives.

Nous exhortons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à ces questions et recommandations de longue date. Les États-Unis restent déterminés à collaborer avec le gouvernement pour faire progresser les droits des travailleurs au Kazakhstan.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Je m’exprime au nom des gouvernements du Royaume-Uni et du Canada. Le Royaume-Uni et le Canada soutiennent le rôle de l’OIT dans l’élaboration, la promotion et le contrôle de l’application des normes internationales du travail, et des conventions fondamentales en particulier. Nous sommes attachés à la promotion, à la protection et au respect des droits de l’homme et des droits au travail tels que garantis par les conventions fondamentales de l’OIT et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à la ratification, à l’application effective et au respect des normes fondamentales du travail.

Le Royaume-Uni et le Canada soutiennent le Kazakhstan et ses ambitions de réforme économique et sociale. Grâce à notre partenariat étroit, nous cherchons à assurer la promotion et le renforcement de l’adhésion à un système international fondé sur des règles, à la bonne gouvernance, à la primauté du droit et aux droits de l’homme universels.

Nous sommes heureux d’apprendre que des amendements à la loi sur les syndicats de 2014 ont été adoptés en mai 2020 et que des modifications ont été récemment apportées au Code du travail et à la loi sur la CNE pour répondre à bon nombre des préoccupations soulevées par cette commission depuis 2015.

Toutefois, nous notons également les multiples et importantes inquiétudes de la commission d’experts, et nous prenons note avec regret de ses observations sur l’absence de progrès significatifs en ce qui concerne les obstacles à la création et à l’enregistrement des syndicats, ainsi que sur l’ingérence constante dans la liberté syndicale des organisations d’employeurs. Nous constatons également l’inquiétante dégradation de la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris les actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des syndicalistes et les restrictions au droit de réunion pacifique. Nous exhortons et encourageons donc le gouvernement du Kazakhstan à: premièrement, protéger, en droit comme dans la pratique, le droit de tous les individus, y compris les syndicalistes, d’exprimer leurs opinions et de manifester pacifiquement; deuxièmement, s’attaquer efficacement aux difficultés actuelles liées au processus d’enregistrement des syndicats et garantir un environnement favorable à l’enregistrement des syndicats; troisièmement, continuer d’œuvrer pour que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent fonctionner de manière autonome et indépendante, conformément aux points de vue de la commission d’experts; et, quatrièmement, continuer de collaborer étroitement, ouvertement et de manière transparente avec le BIT à l’avenir.

Le Royaume-Uni et le Canada continueront d’appuyer le gouvernement du Kazakhstan dans cette entreprise.

Interprétation du russe: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je représente les travailleurs qui ont créé le Congrès des syndicats libres du Kazakhstan (KSPRK). Nous avons été dissous en 2017 pour n’avoir prétendument pas rempli les conditions requises pour être une organisation syndicale. Malgré les recommandations claires de l’OIT, la loi sur les syndicats, qui va à l’encontre de la convention no 87, est toujours invoquée dans la pratique et de nombreux syndicats n’ont pas pu se réenregistrer. En effet, comme nous et nos organisations membres, ils ont été dissous légalement. Des dirigeants syndicaux ont été poursuivis en justice sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces et quatre d’entre eux ont été condamnés. Le gouvernement affirme qu’il n’y a pas de lien entre les affaires de MM. Eleusinov, Kushakbaev et Baltabay et Mme Kharkova, mais il y en a bien un, à savoir leur condamnation et leur affiliation à notre organisation. Ils sont peut-être libres, mais ils ne peuvent exercer aucune activité syndicale. Nous nous sommes efforcés de nous enregistrer sous une nouvelle organisation, le KSPRK, en respectant la nouvelle loi, mais le ministère de la Justice a refusé l’enregistrement et affirme que la raison pour laquelle l’enregistrement n’a pas été autorisé la dernière fois reste valable, à savoir l’activité des syndicats dans l’industrie pétrochimique, dont j’ai entendu dire qu’elle avait été arrêtée au début de cette année. Une procédure légale est en cours pour dissoudre nos organisations affiliées. Tout ce processus est absurde. Je n’en ai même pas été informé. Les employeurs se sont retirés des conventions collectives et ils ne reconnaissent plus nos représentants.

Nous prions instamment le gouvernement d’enregistrer le syndicat, d’abandonner la procédure légale pour le dissoudre, de gracier les militants et les dirigeants qui ont été condamnés, et d’enquêter et de demander des comptes aux personnes qui abusent de leur position. Nous voulons seulement protéger et représenter les intérêts de nos membres conformément à la Constitution et aux principes de la liberté syndicale. Nous remercions l’OIT, la CSI et d’autres organisations de leur soutien.

Observateur, IndustriALL Global Union – Il s’agit d’une déclaration commune des Fédérations syndicales internationales suivantes: IndustriALL, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) et l’Internationale des services publics (ISP) qui représentent les travailleurs de différents secteurs de l’économie dans le monde, y compris au Kazakhstan.

Le Kazakhstan ne s’acquitte toujours pas de ses obligations au titre des conventions nos 87 et 98. La loi répressive sur les syndicats a été adoptée en 2014 et, dans la foulée, la KNPRK a été dissoute. En 2017, Erlan Baltabay, dirigeant du Syndicat indépendant des travailleurs du pétrole et de l’énergie, a assisté à la Conférence internationale du Travail et a dénoncé les violations des droits syndicaux dans son pays. Plus tard, il a été jugé, emprisonné et condamné à une amende. À ce jour, le gouvernement du Kazakhstan continue de recourir à des tactiques dilatoires pour décourager la création de nouveaux syndicats et éviter leur enregistrement. Le gouvernement a ainsi paralysé les activités de tous les syndicats membres de la KNPRK, ce qui laisse de nombreux travailleurs totalement sans protection quant à leur libre choix syndical.

À l’heure où nous parlons, le Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie, le dernier syndicat affilié de la Confédération indépendante encore en activité, continue de subir des pressions et des actes d’intimidation. Les autorités de l’État continuent de refuser l’enregistrement dudit syndicat, prétendant que, à deux reprises en 2020, il n’a pas présenté les documents nécessaires à son enregistrement. En fait, certains employeurs ont déjà commencé à tirer parti de ce comportement de l’État en refusant de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la convention collective en vigueur.

De plus, le Code pénal répressif est systématiquement invoqué pour poursuivre des membres de la base et des militants qui risquent une peine d’emprisonnement et/ou des amendes importantes pour le simple fait d’accomplir leurs tâches syndicales. En même temps, des membres et des militants de syndicats indépendants subissent des agressions physiques. Par exemple, en 2018 dans la région de Karaganda, des individus non identifiés ont agressé un dirigeant syndical, M. Dmitry Senyavsky.

Compte tenu de l’absence totale d’amélioration de la situation, de la nouvelle détérioration des droits des travailleurs et du refus d’enregistrer de nouveaux syndicats, nous prions le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le Kazakhstan respecte ses obligations internationales.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Je voudrais une fois de plus remercier tous ceux qui ont pris la parole au cours du débat de cet après-midi, mes collègues du groupe gouvernemental et les partenaires sociaux, pour leur contribution et leur témoignage de ce qu’entreprend le gouvernement du Kazakhstan. Comme je l’ai déjà dit dans ma déclaration liminaire, nous tiendrons bien évidemment compte de tous les commentaires, des recommandations, des souhaits et des bons vœux exprimés lors de la discussion au moment de prévoir nos travaux futurs.

J’ai indiqué que nous avons signé un nouvel accord général et il contient un engagement de la part du gouvernement et des partenaires sociaux de n’interférer en aucune manière dans les activités des autres. En revanche, il prône la poursuite de notre collaboration pour remédier à toute infraction ou violation des droits des employeurs ou des travailleurs et de leurs organisations.

En mai de cette année, comme je l’ai déjà mentionné, nous avons créé spécialement un groupe de travail tripartite d’experts. C’est en son sein que nous mènerons la plupart des travaux de révision et d’examen des éléments nécessaires pour garantir le plein respect de nos engagements à l’égard de l’OIT et de ses conventions.

Comme indiqué précédemment, le groupe de travail tiendra également compte des instructions du gouvernement pour la formulation d’un plan pour aborder des questions plus vastes relatives aux droits de l’homme. Au cours de la discussion, certaines personnes ont évoqué des problèmes de procédure. Conformément à la législation nationale, tous les syndicats peuvent être constitués et organisés sans autorisation préalable, ce qui est, à mon sens, précisément ce que prévoit la convention no 87.

L’enregistrement auprès de l’État et l’obtention d’un numéro d’enregistrement sont des démarches juridiques qui peuvent être effectuées de manière assez simple. La reconnaissance du statut d’un syndicat est acquise une fois ces procédures terminées. À cet égard, je voudrais affirmer que le groupe de travail établi entre le ministère du Travail et le ministère de la Justice est bien opérationnel. Il est notamment composé de syndicats et l’une de ses responsabilités est la résolution des questions problématiques.

En mars de cette année, la question du syndicat que plusieurs orateurs ont évoquée a été abordée et des recommandations ont été émises pour simplifier le processus d’enregistrement. Nous surveillons la situation par l’intermédiaire du groupe de travail et c’est en son sein que le travail se poursuivra.

En ce qui concerne l’enregistrement du KSPRK, nous avons dit à plusieurs reprises que nous sommes prêts à procéder à l’enregistrement de ces syndicats, comme d’autres, mais je pense que ce qui a été dit au sujet de l’activité ou des actions du système juridique au Kazakhstan à cet égard est hors de propos et manque de véracité. Bien sûr, le ministère du Travail est l’organe qui coordonne la promotion du dialogue social; nous l’avons fait dans le passé, nous le faisons encore à l’heure actuelle et nous continuerons de le faire à l’avenir et, comme je l’ai dit, nous ferons également intervenir le groupe de travail d’experts auquel j’ai fait référence à plusieurs reprises.

Je voudrais encore ajouter que, en ce qui nous concerne, nous continuerons d’œuvrer à l’amélioration de notre législation du travail. Nous faciliterons le fonctionnement des syndicats afin de promouvoir la négociation collective et de collaborer à la résolution des conflits de travail. Nous espérons que ce travail, que mènera le gouvernement conjointement avec nos partenaires sociaux, nous permettra de conclure des accords et de nous assurer que ce que nous entreprenons est conforme à nos obligations envers l’OIT.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement la discussion qui vient de se tenir. Nous voudrions d’abord commencer par remercier le gouvernement pour les informations écrites et orales détaillées qu’il a fournies à la commission. Elles ont été très utiles et ont permis de mieux comprendre la situation au Kazakhstan et de disposer d’informations actualisées. Sur la base de la discussion, nous invitons le gouvernement à continuer de suivre l’évolution des cas de M. Baltabay et de Mme Kharkova.

Les membres employeurs demandent également au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour résoudre le problème de l’enregistrement du KSPRK et du Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie.

Les membres employeurs appellent le gouvernement à continuer de collaborer avec les partenaires sociaux sur les problèmes liés à l’enregistrement des syndicats et aux obstacles existants.

Les membres employeurs encouragent le gouvernement à continuer de permettre l’existence d’organisations d’employeurs libres et indépendantes dans le pays, de lever tout obstacle à leur fonctionnement et de le faire sans délai.

Le groupe des employeurs suggère au gouvernement d’envisager l’extension de la liste contenue dans l’ordonnance no 177 du 9 avril 2018 aux organisations internationales de travailleurs et d’employeurs, telles que la CSI et l’OIE.

Les membres employeurs demandent également au gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation et les mesures prises dans son prochain rapport régulier sur la convention au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.

Membres travailleurs – Nous remercions le représentant du gouvernement du Kazakhstan pour les informations qu’il a pu nous fournir au cours de la discussion et nous remercions également les intervenants pour leur contribution.

Nous l’avons dit, les modifications légales intervenues sont un premier pas dans la bonne direction. Mais ces modifications légales n’ont toutefois pas réglé tous les problèmes de conformité à la convention de la législation kazakhe puisque d’autres aspects légaux devraient être mis en conformité avec la convention pour pleinement garantir la liberté syndicale.

La législation kazakhe soumet notamment toujours la coopération des syndicats avec des organisations internationales à une autorisation préalable délivrée par l’ordonnance no 177 du 9 avril 2018. Une telle pratique nous apparaît contraire à la convention et il conviendrait que le gouvernement prenne toutes les mesures, en droit comme dans la pratique, garantissant que les organisations nationales de travailleurs et d’employeurs ne sont pas empêchées de recevoir une aide financière ou autre de la part d’organisations internationales, notamment en levant la nécessité de l’autorisation préalable pour pouvoir coopérer avec des organisations internationales.

Il est fondamental que le gouvernement mène des enquêtes sérieuses sur les faits de violence perpétrés à l’égard de syndicalistes, en particulier de M. Senyavsky, et qu’il poursuive et condamne leurs auteurs au moyen de sanctions dissuasives.

Le gouvernement doit veiller à faire cesser les abus liés à la procédure d’enregistrement qui visent à perturber le fonctionnement des organisations syndicales libres et indépendantes, à entraver leur enregistrement et à appliquer un traitement préférentiel à certaines organisations syndicales au détriment d’autres.

Le gouvernement veillera à s’abstenir de remettre en cause l’enregistrement des organisations syndicales libres et indépendantes et à mettre fin aux procédures judiciaires en cours qui visent à dissoudre le Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie.

Le gouvernement veillera également à revoir, en consultation avec les partenaires sociaux, la législation et la pratique existantes en matière d’enregistrement et de réenregistrement des syndicats afin de garantir que le processus d’enregistrement n’est qu’une formalité.

Plus particulièrement, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires, en droit comme dans la pratique, pour que la KNPRK et le Syndicat industriel des employés du secteur des combustibles et de l’énergie jouissent sans plus tarder de la pleine autonomie et de l’entière indépendance d’une organisation de travailleurs libre et indépendante, et jouissent de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires pour remplir leur mandat et représenter leurs membres.

Le gouvernement veillera enfin à cesser la pratique de harcèlement judiciaire systématique à l’encontre de certains syndicalistes afin de les empêcher de s’engager dans des activités syndicales ou de poursuivre celles-ci. Il conviendra également que les peines prononcées à l’encontre de ces syndicalistes soient annulées et nous pensons ici particulièrement à Mme Kharkova et à MM. Baltabay, Eleusinov et Kushakbaev.

Le gouvernement veillera également à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées par notre commission dans le passé, en ce compris la feuille de route de 2018.

Afin de mettre en œuvre toutes ces recommandations, nous invitons le gouvernement à accepter la venue d’une mission de contact direct avant la prochaine session de notre commission qui pourrait également prendre contact avec les organisations et individus concernés par les observations de la commission d’experts. Le gouvernement veillera également à fournir toutes les informations demandées par la commission d’experts pour sa prochaine session.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

La commission a constaté que des problèmes persistent depuis longtemps et a pris note des discussions préalables sur ce cas qui ont eu lieu devant la commission, dont la plus récente en 2019.

La commission s’est félicitée des nouvelles mesures adoptées pour mettre en œuvre la feuille de route de 2018, en particulier les amendements à la législation, tout en regrettant qu’il n’ait pas été tenu compte de toutes les recommandations précédentes jusqu’à présent.

À cet égard, la commission a pris note des restrictions persistantes, dans la pratique, du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, en particulier les procédures de réenregistrement et de radiation indûment complexes qui nuisent à l’exercice de la liberté syndicale.

La commission a également pris note avec préoccupation des nombreuses allégations de violation des libertés civiles fondamentales des syndicalistes, dont des cas de violence, d’intimidation et de harcèlement.

Après avoir étudié la question et, prenant en compte l’exposé du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission prie le gouvernement du Kazakhstan de prendre toutes les mesures nécessaires pour:

- rendre toute la législation nationale conforme à la convention pour garantir la pleine jouissance de la liberté syndicale aux organisations de travailleurs et d’employeurs;

- veiller à ce que les allégations de violence à l’encontre des membres de syndicats fassent l’objet d’enquêtes exhaustives, notamment dans le cas de M. Senyavsky;

- mettre un terme aux pratiques de harcèlement judiciaire des dirigeants et des membres syndicaux qui mènent des activités syndicales légales et abandonner toutes les accusations injustifiées, y compris l’interdiction pour des syndicalistes d’exercer toute fonction dans une organisation publique ou non gouvernementale;

- continuer de suivre l’évolution de la situation des cas de M. Baltabay et de Mme Kharkova;

résoudre la question de l’enregistrement du Congrès des syndicats libres (KSPRK) et du Syndicat industriels des employés du secteur des combustibles et de l’énergie afin de leur permettre de jouir dans les plus brefs délais de la pleine autonomie et de l’entière indépendance d’une organisation de travailleurs libre et indépendante, de remplir leur mandat et de représenter leurs membres;

- revoir, avec les partenaires sociaux, la législation et la pratique relatives à l’enregistrement des syndicats en vue de surmonter les difficultés existantes;

- s’abstenir de faire preuve de favoritisme à l’égard d’une organisation syndicale donnée et cesser immédiatement toute ingérence dans la constitution et la gestion des organisations syndicales;

- supprimer les obstacles existants, en droit et dans la pratique, au fonctionnement des organisations d’employeurs libres et indépendantes dans le pays, en particulier abroger les dispositions de la loi sur la Chambre nationale des entrepreneurs relatives à l’accréditation des organisations d’employeurs;

- veiller à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne soient pas empêchées de recevoir une aide financière ou autre de la part d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs;

- mettre pleinement en œuvre les recommandations précédentes de la commission, ainsi que la feuille de route de 2018.

La commission prie le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs du BIT avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail, en prévoyant un accès total aux organisations et aux personnes mentionnées dans les observations de la commission d’experts.

La commission prie le gouvernement de fournir à la commission d’experts, avant sa prochaine session de 2021, des informations complètes sur les faits nouveaux et les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux pour se conformer à la convention.