Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Maurice (Ratification: 1969)

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. Dans des commentaires précédents, la commission a noté que la loi de 2008 sur les droits en matière d’emploi ne comprenait pas de disposition générale garantissant un repos compensatoire en cas de dérogation totale ou partielle à la période de repos hebdomadaire ordinaire. La commission note que cette disposition n’a pas non plus été incluse dans la loi de 2019 sur les droits des travailleurs, qui a abrogé et remplacé la loi de 2008 sur les droits en matière d’emploi. En outre, la commission note qu’un certain nombre de règlements sur la rémunération qui autorisent des dérogations au jour de repos hebdomadaire dans des circonstances particulières ne prévoient pas non plus de repos compensatoire. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport que, conformément à l’article 24 A de la loi de 2019 sur les droits des travailleurs, un congé partiel peut être accordé à un travailleur en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires. La commission note également que cette mesure, qui s’applique pour la période de la COVID-19, prendra fin le 31 décembre 2021. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs privés de leur repos hebdomadaire se voient accorder un repos compensatoire indépendamment de toute compensation pécuniaire, comme le prescrit cet article de la convention.