Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sénégal (Ratification: 2000)

Article 3, alinéa b), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et sanctions.  Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’adoption de la loi no 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, qui introduit un nouveau titre IV relatif aux infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, ayant une section relative à la pornographie enfantine. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 431-34 à 431-40 du Code pénal en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle ces dispositions du Code pénal étant relativement nouvelles, des faits avérés ou concrets sur des enfants utilisés à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ne lui sont pas signalés et n’ont pas été répertoriés au Sénégal. Le gouvernement indique également que les nouvelles formes de traite, dont notamment aux fins de cyberpornographie, seront prises en compte dans le nouveau projet de loi portant sur la traite des personnes, en cours d’adoption. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 431-34 à 431-40 du Code pénal en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption éventuelle du nouveau projet de loi portant sur la traite des personnes et de l’application dans la pratique de ses dispositions sur la traite aux fins de cyberpornographie en ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans utilisés, recrutés ou offerts à cette fin.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite.  Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la formation et le développement du capital humain demeuraient un des axes majeurs du Plan Sénégal émergent (PSE) qui se déclinait au plan sectoriel par la mise en œuvre du Programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et de la transparence (PAQUET). La commission a noté que le taux brut de scolarisation était de 87,30 pour cent en 2017 et qu’il devrait atteindre 108,7 pour cent en 2030. La commission a noté que l’État ambitionnait de créer une école de l’équité et de l’égalité des chances. À cet effet, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour que la gratuité de l’enseignement moyen et secondaire s’instaure progressivement. Cependant la commission a noté que, dans ses observations finales du 18 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles il existait encore des coûts indirects de scolarité, notamment au niveau de l’enseignement secondaire. Le Comité a regretté l’insuffisance de l’offre d’éducation et de formation, notamment dans les zones rurales et défavorisées, ainsi que le taux de 47 pour cent des enfants d’âge scolaire qui se trouveraient en dehors du système scolaire (E/C.12/SEN/CO/3, paragr. 41).

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il considère que de maintenir les enfants à l’école jusqu’au moins l’âge de fin de scolarité obligatoire (16 ans) constitue la meilleure stratégie pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail. Le gouvernement indique que le pays est dans la dynamique de renforcer le cadre d’action en faveur de l’éducation des filles avec la mise en place d’une cellule genre et équité au niveau du ministère de l’Éducation nationale et l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de développement de l’éducation des filles. Ces actions ont permis de relever les indicateurs d’accès et de maintien des filles à tous les niveaux avec un indice de parité en faveur des filles à tous les niveaux (1,22 à l’élémentaire et 1,17 au moyen et au secondaire). Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour accroître l’accès à l’éducation pour tous les enfants, y compris au secondaire, améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant à augmenter le taux de fréquentation scolaire, et réduire le taux d’abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales et défavorisées. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet effet, y compris des statistiques ventilées par âge et genre sur les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et les taux d’abandon scolaire, dans l’éducation primaire et secondaire.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel.  La commission a précédemment noté que les enfants participaient à l’exploitation artisanale d’or et de fer dans les régions de Dakar, Thiès, Matam et, de manière très prononcée, dans la région de Kédougou. Elle a pris note des diverses mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants dans l’exploitation artisanale d’or, ainsi que de l’indication du gouvernement selon laquelle une étude monographique sur l’orpaillage au Sénégal de 2018 a rapporté que le taux de présence des enfants dans la chaîne de production était faible, avec 0,5 pour cent des actifs âgés de moins de 15 ans.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre sa politique de lutte contre le travail des enfants, il a une vision globale dans le traitement de la question de la réinsertion sociale qui dépasse l’exploitation artisanale et l’orpaillage. Le gouvernement indique que le programme de réinsertion sociale des enfants demeure une action importante de la politique gouvernementale du Sénégal et que des mesures salutaires supplémentaires ont été prises en 2020 pour renforcer cette lutte, dans le contexte de la COVID-19 où la protection a été fortement accrue. Ceci étant dit, la commission observe qu’aucune information n’est communiquée par le gouvernement en ce qui concerne le nombre d’enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel ayant bénéficié des mesures prises dans le cadre du programme de réinsertion sociale des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants de s’engager dans l’exploitation artisanale d’or et prévoir l’aide nécessaire pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur intégration sociale. À cet égard, elle le prie de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du programme de réinsertion sociale des enfants, ou de tout autre programme, en particulier sur le nombre d’enfants ayant été retirés du travail dans des activités d’orpaillage et réadaptés et intégrés socialement.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida.  Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le Plan stratégique national de lutte contre le sida 2018-2022 prévoit le partenariat avec les secteurs de développement pour les programmes sociaux liés aux orphelins (OEV) et le développement de programmes de leadership auprès des OEV pour porter le combat de la lutte contre le VIH. La commission a constaté par ailleurs que, selon les données de 2018 disponibles sur la page Internet d’ONUSIDA, le nombre d’enfants âgés de 0 à 17 ans rendus orphelins par le VIH/sida était estimé à 31 000. 

La commission prend note des informations du gouvernement relatives aux mesures prises pour protéger les enfants contre le VIH/sida et prévenir la transmission du VIH/sida à l’enfant. Par contre, le gouvernement n’indique pas les mesures prises ou envisagées visant la protection des enfants rendus susceptibles à l’engagement dans les pires formes de travail en raison de leur vulnérabilité liée au fait qu’ils soient orphelins en raison du VIH/sida. La commission note à cet égard que, selon les données d’ONUSIDA pour 2020, le nombre d’enfants de 0 à 17 ans rendus orphelins par le VIH/sida est maintenant estimé à 41 000. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour empêcher que les enfants orphelins du VIH/sida soient engagés dans les pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.