Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Guyana (Ratification: 1975)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’emploi et la profession, y compris sur les mesures législatives et de sensibilisation prises. Le gouvernement répond que: 1) la législation du Guyana n’interdit pas expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans l’emploi et la profession; 2) néanmoins, il n’existe pas de politique discriminatoire à l’égard des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et identité de genre dans le secteur public; et 3) le ministère du Travail n’a pas reçu de plaintes de personnes alléguant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans l’emploi dans le secteur public ou privé. La commission note toutefois, la déclaration du gouvernement selon laquelle il envisage activement de modifier la loi sur la prévention de la discrimination afin d’ajouter l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de discrimination interdits, et qu’en 2021, le ministère du Travail a collaboré avec la Société du Guyana contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (SASOD) pour sensibiliser l’opinion à la question de la stigmatisation et de la discrimination sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des information sur: i) les progrès réalisés dans la modification de la loi sur la prévention de la discrimination afin d’ajouter l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de discrimination interdits, et ii) toute activité menée en collaboration avec SASOD Guyana ou d’autres entités pour sensibiliser l’opinion à la question de la stigmatisation et de la discrimination sur le lieu de travail.

Articles 1 et 2. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant: 1) les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à l’emploi et à la profession et d’y évoluer; 2) les mesures de sensibilisation visant à combattre les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales qui présupposent que la charge des responsabilités domestiques et familiales doit être supportée par les femmes; et 3) l’état d’avancement de la politique nationale sur le genre et l’inclusion sociale et les activités de la Commission pour les femmes et l’égalité des sexes (WGEC). La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’objectif est de dispenser une formation aux participants qui leur permette d’obtenir un diplôme reconnu et d’améliorer leur employabilité, ou de créer leur entreprise, avec pour résultats des avantages économiques et une meilleure confiance en eux et en leur personnalité. Le gouvernement continue de mettre en œuvre des initiatives et des programmes de développement social comme la Guyana Online Academy of Learning (GOAL), dont la tâche est d’attribuer 20 000 bourses d’études d’ici à 2025 – en 2021, 6000 bourses ont déjà été attribuées (à 69 pour cent de femmes et à 31 pour cent d’hommes). En outre, en mai 2021, le ministère des Services sociaux et de la Sécurité sociale a lancé son réseau d’innovation et d’investissement pour les femmes (WIIN), accessible aux femmes de tout le Guyana et disponible à la fois en ligne et physiquement. En août 2021, la pépinière d’entreprises située au sein du Guyana Women’s Leadership Institute a été lancée pour aider les femmes à enregistrer leurs entreprises, à trouver des financements et à développer des réseaux, ainsi que pour les aider à faire connaître leurs entreprises. Entre 2017 et 2020, le Bureau des petites entreprises a formé 1646 femmes entrepreneurs, dont 36 pour cent venaient des régions de l’arrière-pays; des subventions ont été accordées à 723 femmes entrepreneurs et 88 autres ont bénéficié de prêts. La commission observe que, selon la déclaration du gouvernement, les femmes représentent un pourcentage élevé des postes occupés dans les professions suivantes: juges, magistrats, avocats, secrétaires permanents, enseignants et personnel infirmier. La commission prend note des mesures prises pour permettre aux femmes d’accéder à l’emploi et la profession, et d’y évoluer. En ce qui concerne les mesures visant à lutter contre les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales, la commission note que le Bureau chargé des questions de genre (GAB) a organisé des sessions de sensibilisation et d’information dans le but de faire changer la perception des rôles des femmes et de faire en sorte qu’elles soient mieux respectées, ainsi que d’aborder la question de la masculinité toxique, session auxquelles participent 450 hommes venant de zones rurales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport 2020 sur la mise en œuvre de la plate-forme d’action de Beijing (2020 national report for the Beijing Declaration and Platform for Action (1995)), indiquant qu’il a élaboré une stratégie ou un Plan national d’action pour l’égalité des genres, appelé «Politique nationale pour l’égalité des genres et l’inclusion sociale» (NGESIP), qui devrait couvrir la période 2018-2023, mais qu’il est toujours à la recherche de fonds pour sa mise en œuvre intégrale (p. 38-39). Dans son rapport soumis à la commission, le gouvernement déclare que cette politique est actuellement examinée par le ministère des Services sociaux et de la Sécurité sociale et qu’elle sera approuvée et adoptée par le Cabinet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations : i) sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’employabilité des femmes; ii) sur le contenu des sessions de sensibilisation et d’information visant à combattre les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales qui entravent l’accès des femmes au marché du travail et sur l’impact de ces sessions; et iii) sur l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité des genres et l’inclusion sociale.

Enfin, en ce qui concerne les activités de la Commission pour les femmes et l’égalité des genres (WGEC) et du GAB, la commission note que le mandat de cette commission consiste à appuyer l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la réalisation de l’objectif de développement durable n° 5: «Égalité entre les sexes». La commission prend également note du rapport annuel 2017-2018 de la WGEC, qui présente une vision, une mission et un mandat détaillés, et énumère 14 mesures. En outre, la commission prend note des activités menées par le GAB entre août 2020 et 2021, en particulier les suivantes: 1) formation de sept commissions régionales chargés des questions de genre (RGAC), sur la prise en compte des questions de genre, la planification, et le concept «genre et développement» (105 personnes); 2) formation au règlement des conflits et à la médiation pour les membres du réseau d’aide sociale et le personnel du ministère des Services sociaux et de la sécurité Sociale (68 personnes); 3) conception et distribution de 3000 brochures sur la CEDAW at a glance et le harcèlement sexuel; 4) atelier de formation de formateurs pour 70 officiers supérieurs de la police communautaire, en collaboration avec le Groupe de la police communautaire nationale, afin de dispenser une formation dans les domaines de la masculinité, du règlement des conflits et de la gestion de la colère; 5) les réunions virtuelles d’hommes est une initiative visant à créer des espaces permettant aux hommes de partager leurs points de vue sur les questions qui les concernent et d’apprendre les uns des autres (354 hommes); 6) création de 5 groupes régionaux d’hommes qui travailleront en collaboration avec le ministère pour aborder les questions touchant les hommes dans les régions, afin d’en faire des partenaires pour l’égalité des genres et s’attaquer à la masculinité; et 7) la reconstitution de la Commission interministérielle des points focaux pour le genre, qui visent à intégrer la dimension de genre dans toutes les institutions gouvernementales et à servir de comité de coordination pour la mise en œuvre de la CEDAW. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de ces mesures, en particulier des informations statistiques à jour sur la situation des hommes et des femmes dans différentes professions, y compris au niveau décisionnel, et dans tous les secteurs de l’économie.

Peuples autochtones. En réponse à la précédente demande de la commission au gouvernement de lui communiquer des informations sur la mise en œuvre et les résultats du Programme de services pour l’emploi et les jeunes de l’arrière-pays (HEYS), le gouvernement indique que ce programme a pris fin et que le ministère des Affaires amérindiennes a rétabli le Programme d’agents de soutien communautaire. Ce programme vise à aider les jeunes Amérindiens de plusieurs villages et communautés à créer des opportunités d’emploi, à renforcer leurs capacités et à développer leurs intérêts et leurs compétences. Les domaines de formation sont, entre autres, les technologies de l’information et de la communication, l’installation et l’entretien de panneaux solaires, la formation pour l’obtention du permis de conduire. Dans le cadre de ce programme, 2 039 agents de services communautaires ont déjà été recrutés, dont 69 pour cent de femmes. Plusieurs agences gouvernementales offrent d’autres possibilités de formation aux communautés amérindiennes, notamment le Conseil de la formation industrielle, le ministère de l’Éducation, le ministère des Affaires amérindiennes, la Commission des eaux et forêts du Guyana, le ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, le ministère des gouvernements locaux et du développement régional, NAREI, etc. Les domaines de formation sont l’agriculture, les technologies de l’information et de la communication, l’entrepreneuriat, l’autonomisation des femmes et personnelle, le renforcement des capacités et la formation technique et professionnelle. Les activités traditionnelles sont également encouragées et des formations sont dispensées dans le domaine de la culture sous filets de protection solaire. Dans le cadre du programme de bourses d’études GOAL, 782 bourses ont été accordées à des personnes originaires des régions de l’arrière-pays, les femmes représentant respectivement 75, 73, 70 et 71 pour cent des bénéficiaires des régions 1, 7, 8 et 9. En outre, entre 2015 et 2020, 1112 Amérindiens ont bénéficié de bourses d’études pour l’enseignement secondaire et des formations techniques. Enfin, les habitants des régions de l’arrière-pays ont accès au programme Medex du gouvernement (au Guyana, les «Medex» sont des praticiens de niveau intermédiaire, responsables des soins de santé maternelle et infantile dans leur région ou sous-district respectif. Dans certaines régions, ils sont également responsables des dispensaires pour maladies chroniques non transmissibles, en particulier là où il n’y a pas de médecin), aux programmes de formation des infirmières et des enseignants, et les forces de police ont recruté 43 Amérindiens, dont 23 pour cent de femmes. La commission prend note de ces informations. En l’absence d’informations sur les questions demandées, la commission demande encore une fois au gouvernement de fournir: i) toute information disponible, ventilée par sexe, sur la situation des personnes issues des peuples autochtones dans l’emploi et la profession, y compris dans l’entreprenariat et les activités traditionnelles; et ii) des informations détaillées sur les activités menées par la Commission des relations ethniques et la Commission des peuples autochtones et leur impact dans les domaines de l’éducation, de la formation, de l’emploi et de la profession.

Contrôle de l’application de la loi et statistiques. Précédemment, la commission a demandé au gouvernement de: 1) fournir des informations sur le contrôle de l’application de la législation interdisant la discrimination fondée sur les motifs énoncés dans la convention, 2) garantir l’accès effectif aux mécanismes d’application de la loi et leur bon fonctionnement en cas de plainte pour discrimination; et 3) compiler des données statistiques, ventilées par sexe, sur la participation des hommes et des femmes, ainsi que des différents groupes ethniques, aux différents secteurs et professions. La commission note que, dans sa réponse, le gouvernement se contente d’énumérer les entités chargées de l’application de la loi existantes. (Ethnic Relations Commission (Commission des relations ethniques) Women and Gender Equality Commission (Commission pour les femmes et l’égalité des genres), Indigenous Peoples Commission (Commission pour les peuples autochtones)) et le cadre juridique en place (Constitution de 1980; loi de 1990 sur l’égalité des droits; loi de 1997 sur la prévention de la discrimination). En ce qui concerne la demande de la commission concernant les données sur la participation des hommes et des femmes, ainsi que des différents groupes ethniques, aux différents secteurs et professions, le gouvernement déclare qu’il prendra des mesures pour améliorer la collecte de données et que le pays ne collecte pas de données sur l’appartenance ethnique.

À cet égard, la commission renvoie à son observation générale de 2018, dans laquelle elle souligne que, dans les pays où la législation et les procédures ne permettent pas la collecte et la publication de statistiques sur l’emploi ventilées par origine ethnique, la recherche qualitative sur la nature et l’étendue des inégalités en matière d’emploi, y compris leurs causes sous-jacentes, est essentielle.  Outre les données statistiques, la commission prie le gouvernement de fournir: i) des copies de toute enquête, étude ou recherche spécialement menée pour déterminer la nature, l’étendue et les causes de la discrimination dans les secteurs public et privé, si disponibles; ii) le nombre, la nature et l’issue des affaires concernant la discrimination dans l’emploi et la profession examinées par l’inspection du travail, les tribunaux ou les organismes de promotion de l’égalité, comme la Commission des relations ethniques, la Commission pour les femmes et l’égalité des genres et la Commission pour les peuples autochtones; et iii) des informations sur les mesures spécifiques prises pour sensibiliser les partenaires sociaux aux principes de l’égalité et de la non-discrimination. La commission prie également le gouvernement de renforcer l’application de son cadre juridique en matière de non-discrimination et d’égalité en garantissant aux victimes un accès effectif aux recours, ainsi que des ressources suffisantes et une formation adéquate pour les institutions concernées.