Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Bénin (Ratification: 2001)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Âge minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique du décret no 2011-029 fixant la liste des travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions infligées.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que des données statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions infligées seront disponibles dans la base de données « Système intégré de collecte et de publication des statistiques du travail ». Le gouvernement fait part en outre d’un cas d’une peine d’emprisonnement de trois mois au motif de l’exploitation économique d’un enfant en 2017. La commission observe également, d’après l’enquête démographique et de santé de 2018 effectuée par l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique, que 23 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans interrogés effectuaient des travaux dangereux. La commission note en outre que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2018 sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s’est dit préoccupé par l’exploitation des enfants dans le cadre d’un travail dangereux, en particulier dans les secteurs du travail domestique et de l’agriculture, et a recommandé de faire respecter l’interdiction des types de travail considérés comme dangereux pour les enfants, en application du décret no 2011-029 (CRC/C/OPSC/BEN/CO/1, paragraphes 20(d) et 21(d)). La commission prie instamment le gouvernement de veiller à l’application effective du décret n° 2011-029 fixant la liste des travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur l’application dans la pratique du décret no 2011-029, en particulier des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions infligées au motif de l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux.