Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Sierra Leone (Ratification: 1961)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Sierra Leone (Ratification: 2021)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Travail agricole obligatoire. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère à l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie (chap. 61) en vertu duquel les «indigènes» peuvent être astreints à un travail agricole obligatoire. À de nombreuses occasions, le gouvernement a indiqué que cette législation serait modifiée. Le gouvernement a également indiqué que l’article 8(h) de la loi n’était pas appliqué dans la pratique et que, dans la mesure où il n’est pas conforme à l’article 9 de la Constitution, il n’est pas exécutoire. Tout en prenant note de ces informations, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger formellement l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie.

La commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le projet de loi sur l’emploi prévoit l’abrogation de l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie (chap. 61). Le gouvernement indique également que, bien que l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie (chap. 61) n’ait pas été abrogé expressément, le problème de l’agriculture communale à des fins communautaires est rare en raison de la législation et de campagnes d’information fondées sur les droits. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur l’emploi qui prévoit l’abrogation de l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie sera adopté prochainement. La commission le prie de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard, et de transmettre copie de la législation d’abrogation, une fois qu’elle aura été adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.