Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 2001)

Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Vente et traite des enfants. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait pris note des informations du gouvernement concernant la création: i) d’une équipe spéciale nationale au niveau ministériel, présidée par le Premier ministre et chargée de la lutte contre la traite des personnes; ii) d’une unité de lutte contre la traite des personnes (ATIPU) pour éduquer la population et enquêter sur les éventuels cas de traite des personnes; et iii) d’un centre de crise pour fournir un logement et une assistance appropriés aux victimes de la traite. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui ont bénéficié des services de réadaptation assurés par le centre de crise. Elle l’avait prié aussi d’indiquer l’impact des mesures de l’équipe spéciale nationale et de l’ATIPU, en termes du nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures pour empêcher qu’ils ne soient victimes de la traite et pour les soustraire à cette situation, puis de mesures de réadaptation.

La commission note l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Elle note toutefois, d’après le rapport du gouvernement qui répond à la liste de points à traiter présentée par le Comité des droits de l’homme en mars 2019, que l’ATIPU, depuis sa création en 2012, a mené des enquêtes sur plus de 15 cas présumés de traite des personnes, et que plus de 20 000 élèves et 3 000 enseignants ont été sensibilisés au problème de la traite des personnes. Ce rapport indique également que sont en vigueur un Plan d’action national contre la traite des personnes (PAN) 2016-2020 et un mémorandum d’accord visant à lutter contre la traite des personnes, qu’ont signé l’ATIPU et divers ministères et départements gouvernementaux (CCPR/C/VCT/Q/2/Add.1, paragr. 89, 91, 93 et 97). En outre, selon les informations figurant sur le site Internet de la Police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines, en juillet 2021 le projet de réforme de la justice pénale, financé par les gouvernements des Etats-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni, a permis de transmettre à l’ATIPU 30 programmes d’apprentissage en ligne pour lutter contre la traite des êtres humains. Ces programmes comprennent des modules couvrant des questions qui portent sur la sensibilisation à la traite des êtres humains, une présentation des implications de la traite, des indicateurs généraux de la traite et les ressources disponibles pour aider les spécialistes et les victimes. La commission note toutefois que le Comité des droits de l’enfant (CRC), dans ses observations finales de mars 2017, s’est dit préoccupé par les faits suivants: i) l’État partie reste un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, y compris des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, principalement dans le secteur agricole; ii) l’application de la loi de 2011 relative à la prévention de la traite des personnes et du plan national correspondant a été déficiente, si bien qu’un nombre très limité de victimes de la traite ont été identifiées et que très peu de responsables font l’objet d’une enquête, de poursuites et de condamnations; et iii) la protection et les services spécialisés prévus par cette loi, pour les enfants victimes de la traite, n’ont pas encore été mis en place (CRC/C/VCT/CO/2-3, paragr. 62). La commission prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que soient identifiés les cas de traite des enfants, tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle, et pour que des enquêtes et des poursuites appropriées soient menées, et de fournir des informations sur les peines appliquées. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur les activités menées par l’ATIPU etsur les mesures prises dans le cadre du PAN 2016-2020 pour lutter contre la traite des enfants, ainsi que sur les mesures visant à assurer, aux enfants soustraits à cette situation, une protection, une réadaptation et une aide à l’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission avait précédemment pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, grâce à l’expansion du système d’éducation nationale, le nombre d’enfants des rues a baissé significativement.

La commission note que le CRC, dans ses observations finales de mars 2017, a recommandé au gouvernement d’actualiser et de recueillir régulièrement des données ventilées sur les enfants des rues et, à partir des résultats de l’étude et des données collectées, d’élaborer une stratégie nationale pour réadapter et réinsérer les enfants des rues, pour aider les familles de ces enfants et leurs communautés et pour empêcher que des enfants ne vivent et travaillent dans la rue (CRC/C/VCT/CO/2-3, paragr. 61). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger ces enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Prière de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que le CRC, dans ses observations finales de mars 2017, s’est dit préoccupé par le fait que certains enfants exerceraient des travaux dangereux, notamment dans le secteur agricole, l’industrie du sexe et le commerce illicite de drogues (CRC/C/VCT/CO/2-3, paragr. 59). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition des données suffisantes sur la situation des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants visés par les mesures donnant effet aux dispositions de la convention, et sur le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales infligées. Les informations fournies devraient dans la mesure du possible être ventilées par âge et par genre.