Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Erythrée (Ratification: 2000)

Article 4 de la convention. Réglementation de la négociation collective. La commission note que l’article 2182 du Code civil adopté en 2015 prévoit la possibilité de conclure des conventions collectives et que le second paragraphe du texte dispose que la procédure régissant la négociation collective, la forme et le fond de la convention collective ainsi que sa durée seront fixées par une législation spéciale. Considérant que la proclamation sur le travail de 2001 régit les conventions collectives et la procédure de négociation collective dans ses articles 99-114, la commission prie le gouvernement de préciser si l’article 2182 du Code civil doit être compris comme faisant référence aux dispositions précitées de la proclamation sur le travail.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos du nombre de conventions collectives enregistrées. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à jour sur le nombre des conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.