Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Lesotho (Ratification: 2001)

Réforme de la législation du travail. À la suite de son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi sur le travail de 2021, élaboré avec l’assistance du BIT, sera bientôt transmis aux services du procureur général en vue de sa certification après relecture par le service du conseil parlementaire. Prenant note de cette information, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis dans la révision de la législation nationale du travail et de lui communiquer une copie des textes législatifs pertinents lorsqu’ils auront été adoptés.

Articles 4 et 10 de la convention. Organisation du système d’administration du travail et ressources en personnel et en matériel. La commission a noté précédemment que le gouvernement fait état de problèmes persistants dans l’organisation du système d’administration du travail, en particulier la répartition des fonctions entre le département du Travail et la direction de la Santé et la Sécurité au Travail. Elle a également noté qu’un plan du ministère de l’Emploi et du Travail prévoit d’accroître le nombre des inspecteurs du travail et de créer une seule unité d’inspection au sein du ministère du Travail. La commission note que le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi et du Travail avait au départ l’intention d’engager 120 inspecteurs du travail mais que, en raison d’un manque de place pour les accueillir et de la pandémie de COVID-19, qui a pesé sur les finances de l’État, seuls 14 inspecteurs du travail ont été engagés pour une durée de 3 ans. Le gouvernement indique qu’il est prévu de recruter davantage d’inspecteurs et de restructurer le ministère.

La commission note en outre qu’en juillet 2019, trois inspecteurs du travail ont participé à une formation de base sur le marché du travail au Centre régional africain pour l’administration du travail afin d’apprécier la dynamique du marché du travail. En outre, elle note que le directeur par intérim des inspections et le conseiller juridique en chef ont suivi pendant deux mois un cours en ligne sur les migrations de main-d’œuvre vues sous l’angle des qualifications dispensé par l’OIT. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à la question de la répartition des fonctions entre le département du Travail et la Direction de la Santé et la Sécurité au Travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’organisation et la coordination du système de l’administration du travail, y compris sur la restructuration ministérielle et son impact sur le système d’administration du travail. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que le système d’administration du travail a des moyens matériels adéquats et pour que ses fonctionnaires disposent du statut et des conditions de travail nécessaires à l’exercice efficace de leurs fonctions. Elle le prie finalement de continuer à fournir des informations sur l’engagement d’inspecteurs du travail supplémentaires et sur toute activité de formation dispensée au personnel de l’administration du travail (sujets couverts, nombre de participants, durée et fréquence).

Articles 5 et 6. Politique de l’emploi et consultations tripartites. À la suite de son précédent commentaire, la commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement suivant laquelle l’élaboration de la politique nationale de l’emploi a été mise en suspens. Il indique aussi que le ministère de l’Emploi et du Travail préconise l’élaboration d’une politique de l’emploi unique, qui serait transposée dans plusieurs stratégies, dont une stratégie de l’emploi qui remplacerait la politique nationale de l’emploi. Notant que l’adoption de la politique nationale de l’emploi est en suspens depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans l’adoption et la mise en application de la politique nationale de l’emploi, y compris la stratégie de l’emploi, et d’en communiquer une copie lorsqu’elle aura été adoptée. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu à ce sujet.

Article 7. Extension progressive des fonctions du système d’administration du travail. La commission note que le gouvernement se réfère à une étude sur le secteur informel qu’il n’a pourtant pas communiquée avec son rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment l’étude sur l’économie informelle sera utilisée pour formuler une politique relative à l’extension du domaine couvert par le système d’administration du travail à ce secteur. Elle le prie également de fournir un exemplaire de l’étude.

Application de la convention dans la pratique. À la suite de son précédent commentaire, la commission prend note du rapport annuel de la direction de la prévention et du règlement des litiges (DDPR) (2019-2020) joint au rapport du gouvernement. Elle note que la DDPR est confrontée à deux défis majeurs, à savoir des ressources financières limitées et la pandémie de COVID-19, ce qui entraîne en particulier une pénurie de ressources humaines et un manque de moyens matériels. À cet égard, la commission note que, entre autres choses, les activités relevant de la prévention des conflits, consistant en des ateliers de formation, des programmes radiophoniques et la publication de brochures éducatives, ont été compromises par ce manque de ressources. Elle note en outre que, s’agissant du règlement des conflits, le département a rencontré des difficultés dues à un nombre limité d’arbitres, ce qui a augmenté le nombre des cas en attente, et dues aussi aux conflits suscités depuis par la réduction de leur rémunération. Elle note toutefois que les arbitres qui avaient été engagés avec des contrats à durée déterminée ont maintenant des contrats à durée indéterminée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de renforcer le système de prévention et de règlement des litiges et de s’employer à remédier aux difficultés mentionnées. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des extraits de rapports ou autres informations périodiques émanant des services principaux de l’administration du travail.