Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Zambie

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 (Ratification: 1980)
Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 (Ratification: 1999)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 148 sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations) et 176 sur la sécurité et la santé dans les mines dans un même commentaire.

1. Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977

Article 8 de la convention. Exposition aux risques liés à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations. En réponse à son précédent commentaire concernant l’adoption de règlements sur le bruit et les substances dangereuses, la commission note, selon l’indication du gouvernement, que ces règlements n’ont pas encore été finalisés. Le gouvernement indique également qu’en vertu de la loi de 2011 sur la gestion de l’environnement, c’est l’agence de gestion de l’environnement qui doit établir des normes de qualité et de contrôle de la pollution. La commission rappelle que l’article 8 dispose que l’autorité compétente devra fixer les critères permettant de définir les risques d’exposition à la pollution de l’air et aux vibrations sur les lieux de travail et, le cas échéant, devra préciser, sur la base de ces critères, les limites d’exposition. Notant que l’adoption des règlements proposés est en suspens depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faire avancer le processus de leur approbation, et sur les obstacles rencontrés dans ce processus. La commission prie également le gouvernement de communiquer copie de ces textes une fois qu’ils auront été adoptés.

Article 15. Désignation d’une personne compétente ou recours à un service compétent pour s’occuper des questions de prévention et de limitation de la pollution de l’air, du bruit et des vibrations.  En réponse à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un service compétent chargé de s’occuper des questions relatives à la prévention de la pollution de l’air est toujours en cours de mise en place. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la mise en place de ce service compétent. Elle demande également au gouvernement d’indiquer comment, en l’absence d’un service spécialisé dans ce domaine, les employeurs traitent dans la pratique les questions relatives à la prévention et au contrôle de la pollution de l’air, du bruit et des vibrations sur les lieux de travail.

Application dans la pratique. Notant une fois de plus l’absence de réponse du gouvernement sur ce point, la commission le prie de fournir un compte rendu complet de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en indiquant notamment le nombre et la nature des infractions relevées et le nombre et la nature des accidents liés au travail et de cas de maladies professionnelles signalés causés par l’exposition à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations.

2. Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

Article 4 de la convention. Législation nationale. En réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que la loi de 2015 sur le développement des mines et des minéraux et le règlement sur les mines sont les principaux instruments qui garantissent l’application de la convention. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle cette loi est en cours de révision, et que le règlement sur les mines sera modifié une fois cette révision achevée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la loi révisée sur le développement des mines et des minéraux et du règlement sur les mines. La commission prie également le gouvernement de communiquer copie de ces textes (loi et règlement) une fois qu’ils auront été révisés adoptés.

Article 5, paragraphe 5. Plans des travaux miniers. La commission avait noté qu’en vertu de l’article 501 (2) du règlement sur les mines, lorsque le nombre moyen d’employés dans la mine est inférieur à 100, les responsables peuvent demander à l’inspecteur en chef une dérogation totale ou partielle de l’obligation de veiller à l’élaboration de plans des travaux miniers qui devront être tenus à disposition sur le site de la mine. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle toutes les dérogations susceptibles d’être accordées au titre du règlement sur les mines doivent être conformes à l’esprit de l’article 2102 de ce règlement. Cet article prévoit que, lorsque les circonstances dans une mine font qu’une disposition du règlement est inapplicable ou entraîne des charges trop lourdes pour la mine, ou lorsqu’il faut faire des expériences ou des tests pour déterminer l’opportunité d’un règlement ou d’un projet de règlement, l’inspecteur en chef peut accorder une dérogation écrite aux conditions qu’il déterminera. La commission note que l’indication du gouvernement selon laquelle, dans la pratique, aucune situation de ce type ne s’est présentée et qu’aucune dérogation n’a donc été accordée en vertu de l’article 501 du règlement. La commission fait observer encore une fois que l’article 5, paragraphe 5, ne prévoit aucune exception à l’obligation de l’employeur responsable de la mine de veiller à ce que des plans appropriés des travaux soient tenus à disposition sur le site de la mine. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du processus de révision du règlement sur les mines, pour donner pleinement effet à l’article 5, paragraphe 5. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute dérogation totale ou partielle accordée en vertu de l’article 501 du règlement sur les mines.

Article 7a). Système de communication. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les parties II, X, XIV et XIX du règlement sur les mines fixent les règles relatives à la gestion des machines utilisées pour l’exploitation des mines, et en particulier, que les articles 1433-1441 du règlement portent sur les exigences en matière de communication dans les mines souterraines. La commission note que ces articles font référence à un système de communication par signaux doté d’une sonnette verrouillée; ce système permet d’envoyer un signal au conducteur d’engins miniers par le biais d’une sonnette verrouillée qui ne peut être actionnée qu’en insérant une clé spéciale, appelée clé de la sonnette verrouillée, dans l’interrupteur utilisé à ce moment-là. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur le fonctionnement du système de communication dans les mines, et sur les mesures prises pour veiller à ce que ce système de communication garantisse des conditions de fonctionnement sûres.

Article 7b). Mise en service et déclassement de la mine. La commission note que, en réponse à son commentaire précédent, le gouvernement se réfère à l’article 201 du règlement sur les mines, qui prévoit que l’employeur responsable de la mine doit notifier par écrit l’inspecteur en chef du début, de la reprise ou de l’abandon des travaux, dans un délai de trois jours. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle les lieux de travail font l’objet d’inspections lors du début ou de l’abandon des travaux, afin de s’assurer du respect des conditions de sécurité. En outre, la commission note que, selon le gouvernement, les activités d’inspection liées au début des travaux visent aussi à veiller à ce qu’une évaluation appropriée soit faite des risques avant l’exploitation de la mine soit autorisée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute loi et/ou réglementation qui exige que des inspections et des évaluations des risques soient menées lors de la mise en service et du déclassement d’une mine, comme le prévoit l’article 7 b) de la convention.

Article 7 g). Plan d’exploitation et procédures. En l’absence d’informations sur ce point, la commission prie encore une fois le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les employeurs élaborent et appliquent un plan d’exploitation et des procédures de nature à garantir la sécurité du système de travail et la protection des travailleurs, pour les zones exposées à des risques particuliers, conformément à l’article 7 g) de la convention.

Article 8. Plan d’action d’urgence. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que les mines doivent assurer le bon fonctionnement et la coordination d’équipes de secours disponibles jour et nuit pour faire face aux catastrophes qui s’y produisent, quel que soit l’employeur responsable de la mine. La commission note également que le gouvernement se réfère aux dispositions de la partie XII du règlement sur les mines concernant les premiers secours et la lutte contre l’incendie. Le gouvernement indique que, dans la pratique, ceux qui demandent une licence d’exploitation minière doivent préalablement soumettre des plans visant à garantir la sécurité des mineurs au Département de la sécurité des mines, pour pouvoir obtenir une licence. La commission rappelle que l’article 8 dispose que l’employeur devra, pour chaque mine, préparer un plan d’action d’urgence spécifique en vue de faire face aux catastrophes industrielles et naturelles raisonnablement prévisibles. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales et les mesures prises pour donner effet à cette disposition de la convention.

Article 10 a). Assurer une formation et un recyclage aux travailleurs. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 20(2)(b) de la loi sur le développement des mines et des minéraux, qui prévoit l’obligation de mettre en œuvre des programmes de formation relatifs au transfert de compétences techniques et de gestion aux Zambiens, ainsi qu’à la partie II du règlement sur les mines, qui prescrit l’emploi de personnes compétentes dans les mines. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur la formation dispensée en application de l’article 20(2)(b) de la loi sur le développement des mines et des minéraux. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs reçoivent, sans frais pour eux, des instructions intelligibles et une formation et un recyclage adéquats relatives à la sécurité et à la santé ainsi qu’aux tâches qui leur sont assignées, conformément à l’article 10 a) de la convention.

Article 12. Deux ou plusieurs employeurs se livrant à des activités dans la même mine. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les responsabilités liées à la sécurité et à la santé des travailleurs incombent au titulaire de la licence d’exploitation de la mine. Le gouvernement indique également que les entreprises qui travaillent dans la mine doivent se soumettre aux prescriptions du titulaire de la licence d’exploitation, ce dernier demeurant globalement responsable. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 408 du règlement sur les mines, qui fait obligation aux entreprises travaillant dans les mines à signaler au titulaire de la licence d’exploitation tout accident ou évènement naturel. La commission rappelle que l’article 12 définit les responsabilités des employeurs en ce qui concerne la sécurité dans les mines lorsque deux ou plusieurs employeurs se livrent à des activités dans la même mine. La commission prie encore une fois le gouvernement de fournir davantage d’informations sur la façon dont il est donné effet à la prescription de l’article 12 de la convention, d’après lequel l’employeur responsable de la mine devra coordonner l’exécution de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et être tenu pour premier responsable de la sécurité des opérations.

Article 13, paragraphe 1 a), b) et e). Droit de signaler les accidents. Droit de demander et d’obtenir que des inspections et des enquêtes soient menées. Droit de retrait. La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que les articles 402, 404 et la partie XVI (sur les accidents) du règlement sur les mines mettent en œuvre l’article 38(2)(i) de la loi sur la santé et la sécurité au travail. La commission note que l’article 402 du règlement sur les mines prévoit le droit du travailleur de signaler les accidents, les événements dangereux et les dangers à l’employeur et à l’autorité compétente. La commission note toutefois que les dispositions visées ne prévoient pas de procédures relatives au droit des travailleurs de demander et obtenir que des inspections et des enquêtes soient menées (article 13, paragraphe 1 b)) et au droit de se retirer en cas de danger (article 13, paragraphe 1 e)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les procédures prévues par la législation nationale pour donner effet à ces dispositions de la convention.

Article 13, paragraphe 2 c). Conseillers et experts indépendants. La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement confirme que les représentants pour les questions relatives à la santé et à la sécurité peuvent faire appel à des conseillers et à des experts indépendants lorsqu’il y a un problème lié à la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. La commission prend note de cette information qui répond à sa demande précédente.