Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine et plan d’action pour 2020-2023. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que 16 victimes présumées de traite avaient été repérées en 2013, 49 en 2014, 35 en 2015 et 45 en 2016, pour la plupart des enfants. Entre 2013 et 2016, la principale forme d’exploitation était la mendicité forcée, parfois associée à d’autres formes de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. La commission a également pris note de l’adoption du Plan d’action contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine pour la période 2016-2019 (plan d’action pour 2016-2019), qui visait à améliorer le système d’appui à la lutte contre la traite des personnes, à rendre efficaces les poursuites contre la traite et les crimes y associés, à prévenir la traite en réduisant les risques, en protégeant efficacement les victimes et en leur apportant une assistance effective, et à renforcer le partenariat et la coopération entre les parties œuvrant à la lutte contre la traite.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, selon lesquelles 47 enfants victimes présumés ont été repérés en 2017, 24 en 2018 et 5 entre janvier et juin 2019. Le gouvernement indique également que 15 des 77 activités prévues dans le plan d’action pour 2016-2019 n’ont pas été entièrement mises en œuvre en 2019. À ce propos, dans le rapport de 2020 du Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains, la commission relève que la plupart des activités de prévention de la traite d’enfants et de lutte contre ce phénomène qui figurent dans le plan d’action pour 2016-2019 ont obtenu les résultats escomptés. En particulier, plusieurs formations de travailleurs des centres sociaux et activités éducatives à destination des élèves ont été menées au titre de la mesure stratégique C.3 du plan d’action pour 2016-2019 sur la prévention de la traite d’enfants. En outre, des services d’appui ont été fournis aux enfants victimes de traite, notamment la fourniture d’un refuge, de nourriture, de vêtements, de chaussures, de produits d’hygiène et de soins de santé (mesure stratégique D.6 sur la protection et les services d’assistance). La commission prend également note de l’adoption de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine pour 2020-2023, le 23 janvier 2020, et de son plan d’action (SAP 2020-2023). Le SAP 2020-2023 met en particulier l’accent sur la prévention de la traite d’enfants (mesure stratégique no 2.5), la protection des enfants victimes de traite au cours des procédures pénales (mesure stratégique no 3.7), une meilleure détection des enfants victimes de traite et la fourniture de services d’appui adaptés aux besoins des enfants victimes (mesure stratégique no 4.4). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du SAP 2020-2023, en particulier les mesures stratégiques susmentionnées, ainsi que sur ses effets sur la prévention de la traite des enfants de moins de 18 ans et la lutte contre ce phénomène.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, comme suite à plusieurs mesures incitatives, dont la formation des enseignants et des parents, la gratuité des manuels, du transport et des repas scolaires pour les enfants roms, la coopération accrue avec le Centre de protection sociale et l’aide aux familles nécessiteuses, les enfants roms ont été plus nombreux à achever l’enseignement primaire et secondaire en 2015 et 2016. La commission a toutefois pris note de la préoccupation exprimée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale devant le faible taux de scolarisation des enfants roms et leur surreprésentation dans des écoles spéciales en raison de prétendus « handicaps sociaux », ou parce que ces écoles étaient souvent les seules à offrir une aide sous la forme de repas, manuels et transport gratuits par exemple, sur laquelle beaucoup de familles roms comptaient pour envoyer leurs enfants à l’école.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point. Elle relève néanmoins que, d’après les rapports de 2018-2020 du Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains, plusieurs projets ont été mis en œuvre pour assurer un accès à une éducation préscolaire et primaire pour les enfants roms et les autres groupes d’enfants vulnérables, notamment, en 2018, un cours d’alphabétisation de 12 mois pour les filles roms afin qu’elles puissent ultérieurement intégrer le système éducatif ordinaire. La commission prend également note de l’adoption du Plan-cadre d’action sur les besoins éducatifs des Roms en Bosnie-Herzégovine (2018-2022). En outre, dans le rapport de 2019 sur la mise en œuvre du plan d’action pour l’enfance en Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018, elle relève qu’entre 2016 et 2018, 1 500 enfants roms, plus de 3 000 parents et plus de 1 000 enseignants ont participé au projet «Une éducation de qualité à un coût accessible pour les filles et les garçons roms» qui visait à prévenir le décrochage scolaire des enfants roms. Cependant, toujours selon le même rapport, la commission note que seuls 10 pour cent des enfants roms terminent le secondaire. En outre, elle relève que, dans ses observations finales, le CRC s’est dit préoccupé par les taux élevés de décrochage scolaire dus à la pauvreté et aux difficultés économiques (CRC/C/BIH/CO/5-6, paragr. 39). Tout en prenant note des mesures qu’il a prises, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour faciliter l’accès des enfants roms à une éducation de base gratuite et de qualité. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats obtenus, en particulier s’agissant de l’amélioration du fonctionnement du système éducatif, de la hausse des taux de scolarisation et de la réduction des taux de décrochage scolaire des enfants roms. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles il y avait eu des progrès sensibles comme suite à la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du Plan d’action pour remédier aux problèmes des Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé (2013-2016), qui ont eu pour effet de réduire, de manière directe ou indirecte, l’exploitation des enfants roms sous toutes ses formes, en particulier celle de la mendicité. La commission a également noté qu’en 2015, 122 enfants (62 garçons et 60 filles), pratiquant tous la mendicité, étaient pris en charge par les centres de jour (centres d’accueil) pour les enfants. Elle a également noté que, selon une étude de 2015 de l’UNICEF sur les enfants mendiants et les autres formes de travail des enfants, les enfants des rues avaient pour la plupart moins de 14 ans, étaient principalement des Roms, bien que toutes les communautés soient concernées, et étaient très vulnérables et exposés aux abus.

Tout en constatant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations, la commission observe que, d’après le rapport de 2019 sur la mise en œuvre du plan d’action pour l’enfance en Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018, une série de mesures ont été prises au titre de l’objectif H.3 du plan d’action pour ce qui concerne l’exploitation économique des enfants qui travaillent dans la rue. Dans ce rapport, il est notamment fait mention d’activités de sensibilisation et de la création de centres de jour pour les enfants qui travaillent dans la rue, par exemple d’un refuge dans le canton de Tuzla pour les enfants âgés de 3 à 18 ans qui sont victimes de différentes formes d’exploitation, dont la mendicité. Il y est toutefois indiqué que ces centres de jour manquent de financement. La commission note également que, dans ses observations finales, le CRC a recommandé de proposer des solutions aux enfants en situation de rue, notamment une formation professionnelle ou un emploi, ainsi que de fournir un soutien financier adéquat aux centres de jour qui accueillent des enfants travaillant dans la rue (CRC/C/BIH/CO/5-6, paragr. 45). La commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour soustraire les enfants du travail dans la rue et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats obtenus.