Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bénin (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation des mesures prises dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin (PAN) 2012-2015. Elle l’avait prié également de donner des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du nouveau PAN 2018-2022, et d’indiquer ses objectifs en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que sur 54 actions prévues dans le cadre du PAN 2012-2015, 17 seulement ont pu être réalisées, et que le taux global d’exécution de la mise en œuvre du PAN 2012-2015 est de 32 pour cent. Parmi les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du PAN 2012-2015, le gouvernement mentionne le manque de financement et de coordination des actions, l’absence d’une évaluation à mi-parcours et la faible intégration du PAN 2012-2015 dans les plans de travail annuels des principaux acteurs. Le gouvernement indique par ailleurs l’adoption du PAN 2019-2023, qui vise une réduction de 70 pour cent des pires formes de travail des enfants. Le PAN 2019-2023 est articulé autour de six axes stratégiques: renforcement du cadre législatif et institutionnel de lutte contre le travail des enfants; information, sensibilisation et mobilisation sociale; éducation et formation; protection et suivi des enfants victimes; contrôle et répression; et évaluation du PAN 2019-2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du PAN 2019-2023 pour éliminer les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide pour les soustraire à ces formes de travail. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des activités de sensibilisation ont été menées avec l’appui de l’UNICEF dans les communes où le risque de traite d’enfants est élevé. La commission observe également que, selon le rapport de 2020 sur les statistiques du travail du ministère du Travail et de la Fonction publique, en 2020, 38 enfants, pour la plupart âgés de 10 à 14 ans, ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants. La commission note en outre que, dans ses observations finales de 2018, tout en prenant note de la création du centre d’accueil et de transit pour enfants et des autres mesures prises pour favoriser la réadaptation et la réinsertion des victimes, le Comité des droits de l’enfant (CRC) s’est dit préoccupé par le fait que la plupart des services, y compris les foyers d’accueil et les centres d’hébergement temporaire pour les enfants victimes, sont assurés par des organisations non gouvernementales, avec un appui très limité du gouvernement. Le CRC s’est également dit préoccupé par le fait qu’il y a très peu de services pouvant se charger de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des victimes, et que le décret n° 2012-416 établissant les normes et règles applicables aux foyers et aux centres de protection pour enfants n’est pas appliqué (CRC/C/OPSC/BEN/CO/1, paragr. 34). En outre, la commission note que le Comité contre la torture, dans ses observations finales de 2019, a demandé à l’État partie de rendre fonctionnels tous les centres de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, en renforçant leurs capacités humaines et matérielles, et d’assurer la formation adéquate de leur personnel (CAT/C/BEN/CO/3, paragr. 41 e)). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants ne soient victimes de la traite, pour soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises, notamment celles visant à renforcer les capacités des centres et autres institutions sociales en ce qui concerne la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite, et sur les résultats obtenus à cet égard. Prière aussi d’adresser des statistiques sur le nombre d’enfants soustraits à la traite et sauvés, et d’indiquer les mesures de réadaptation et d’intégration sociale dont ils ont bénéficié.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement avait adopté un Plan d’action national (2006-2019) de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables (OEV), et que le ministère en charge de la famille avait mené beaucoup d’actions en faveur des OEV par le biais de son programme «Cellule cœur d’espoir».

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action national (2006-2019) sur les OEV et du programme « Cellule cœur d’espoir » sera transmis à la commission dès qu’il sera disponible. La commission note que, selon le site Internet d’ONUSIDA, le nombre d’enfants de 0 à 14 ans vivant avec le VIH au Bénin était de 8 900 en 2020. Elle observe en outre, d’après l’enquête démographique et de santé réalisée en 2018 par l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique, que la proportion d’enfants qui ne vivent pas avec un parent biologique s’accroît avec la tranche d’âge, passant de 5 pour cent chez les 0-4 ans à 29 pour cent chez les 15-17 ans. Rappelant que les OEV sont plus exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces et immédiates pour protéger cette catégorie d’enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre du Plan d’action national (2006-2019) et du programme «Cellule cœur d’espoir».

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement mentionnait, en matière de coopération internationale, la signature d’accords bilatéraux avec le Nigéria et le Gabon ainsi que des accords internationaux avec les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale. Ces accords portent sur la lutte contre la traite des enfants.

La commission se félicite de la signature le 23 septembre 2019 d’un accord de coopération avec le Togo et le Burkina Faso pour protéger les enfants en situation de traite transfrontalière et, le 9 novembre 2018, d’un accord de coopération pour lutter contre la traite transfrontalière d’enfants avec le Gabon. Le gouvernement indique également que le dispositif de contrôle aux frontières avec le Nigéria, qui est le principal pays de destination de la traite des enfants, a été renforcé. Il signale aussi que, de janvier à mai 2020, neuf enfants victimes de traite ont été interceptés à la frontière entre le Bénin et le Nigéria. De plus, sept enfants victimes de traite ont été trouvés au Nigéria et rapatriés par les autorités nigérianes au Bénin. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération avec les pays voisins en vue de prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cette fin, au moyen de ces différents accords de coopération internationale.