Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Plan d’action et application de la convention dans la pratique. 1. Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2019-23 (SN-PFTE). Le gouvernement indique dans son rapport qu’afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la SN-PFTE, un comité national de coordination a été mis en place par arrêté no 2020-049/MPFTPS/SG/DGPS/DLTE du 22 juillet 2020.

La commission prend note des informations détaillées du gouvernement dans son rapport relatives à la mise en œuvre de la SN-PFTE au cours de l’année 2019. Entre autres, le gouvernement fait part de mesures prises au niveau de l’accès et du maintien des enfants dans le système éducatif ou dans la formation professionnelle, du renforcement des capacités financières et matérielles des ménages vulnérables et du renforcement des compétences techniques des ménages vulnérables, tel que par une formation en techniques de production agricole. Le gouvernement indique en outre que 437 lieux de travail à fort potentiel de pires formes de travail des enfants ont été contrôlés et que les capacités des services chargés de l’application de la législation sur le travail ont été renforcées: une brigade régionale de protection de l’enfance (BRPE) a été construite et cinq ont été équipées, et 18 juges pour enfants ont été nommés. Le gouvernement souligne par ailleurs qu’une nouvelle enquête nationale sur le travail des enfants est en cours de réalisation, avec l’appui de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la SN-PFTE pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, une fois l’enquête nationale sur le travail des enfants réalisée.

2. Élimination du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes de valeur du coton, du textile et de l’habillement (projet CLEAR COTTON). La commission note que le projet CLEAR COTTON est mis en œuvre par l’OIT et la FAO dans quatre pays, dont le Burkina Faso, de mars 2018 à février 2022. Ce projet vise à contribuer à l’élimination du travail des enfants, sous toutes ses formes et en particulier les pires d’entre elles, et du travail forcé dans les chaînes de valeur du coton, du textile et de l’habillement dans les pays producteurs ciblés. Il vise à promouvoir une législation et des politiques nationales renforcées pour répondre aux besoins et aux droits fondamentaux des enfants qui travaillent ou risquent de le faire, et des victimes du travail forcé. Le projet combine à la fois des approches intégrées basées sur une zone et des approches par chaîne de valeur, afin de coopérer avec les gouvernements, les partenaires sociaux, les agriculteurs locaux, les industries locales et les acheteurs internationaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du projet CLEAR COTTON pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les chaînes de valeur du coton, du textile et de l’habillement, y compris le travail forcé, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour renforcer le fonctionnement du système éducatif, notamment en prenant des mesures visant à accroître les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire.

La commission note les informations détaillées du gouvernement selon lesquelles des efforts sont déployés pour renforcer le système éducatif, notamment des mesures visant à accroître les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire. Entre autres, le gouvernement fait part des mesures suivantes: (i) suppression des frais d’inscription dans les établissements publics au primaire et post-primaire; (ii) transfert des ressources financières à 336 communes sur 351 pour l’acquisition de vivres au profit des élèves du primaire et du préscolaire; et (iii) octroi de bourses à 12 656 élèves du post-primaire au cours de 2018-2020. Le gouvernement indique que ces actions et autres ont permis de toucher: 259 417 filles ayant reçu des appuis financiers pour soutenir leur scolarité; 10 130 filles soutenues pour l’hébergement et la restauration; 17 690 élèves, dont 9 703 filles, ayant bénéficié d’un renforcement des capacités; 20 650 élèves issus de milieux défavorisés ayant reçu des kits scolaires; 14 909 élèves, dont 12 207 filles, et 600 000 parents ayant été touchés par la mobilisation sociale sur les problématiques de la scolarisation. La commission note en outre les informations du gouvernement selon lesquelles des mesures visant l’accès et le maintien des enfants dans le système éducatif ont également été prises dans le cadre de la SN-PFTE, lesquelles ont permis d’obtenir plusieurs résultats au cours de l’année 2019, dont 2 539 708 élèves ayant bénéficié de kits scolaires et 25 414 enfants démunis ayant été dotés de bourses scolaires.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur les taux brut et net de scolarisation et les taux d’achèvement scolaire des années 2015-2016 à 2019-2020 Ces statistiques démontrent une tendance à la baisse des taux de scolarisation et d’achèvement scolaires depuis 2017-2018. En effet, les taux bruts de scolarisation au primaire vont de 90,7 pour cent en 2017-18 à 86,6 pour cent en 2019-20; tandis que les taux d’achèvement au primaire vont de 63 pour cent en 2017-18 à 60,3 pour cent en 2019-20. En ce qui concerne le post-primaire, le taux brut de scolarisation va de 52 pour cent en 2017-18 à 49,3 pour cent en 2019-20; et le taux d’achèvement va de 40,6 pour cent en 2017-18 à 39 pour cent en 2019-20.

À cet égard, la commission note que, selon les informations disponibles sur le site Web de l’UNICEF, cette diminution des taux de scolarisation et d’achèvement scolaires serait dus à la crise sécuritaire sans précédent qui, depuis janvier 2019 a entraîné une dégradation croissante de la situation humanitaire du pays. L’UNICEF rapporte qu’en 2019, 2.6 millions d’enfants et adolescents âgés de 6-17 ans n’étaient pas scolarisés, correspondant à 51,4 pour cent des enfants d’âge scolaire (dont 48,1 pour cent de filles). Entre décembre 2020 et mai 2021 – les écoles continuant d’être la cible d’attaques et de menaces des groupes armés non étatiques – le nombre d’écoles qui ont fermé est passé de 2 169 à 2 244, affectant 304 450 élèves. En outre, la crise sanitaire de la COVID-19 a provoqué, le 16 mars 2020, la fermeture de toutes les écoles du pays, touchant ainsi plus de cinq millions d’élèves. Selon UNICEF, cette crise est venue s’ajouter à de nombreux problèmes structurels préexistants qui ont compromis l’accès équitable des enfants à l’éducation, dont la faible qualité de l’enseignement. Tout en prenant note de la situation difficile qui prévaut dans le pays et des mesures prises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays en améliorant la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation de base pour tous les enfants, en particulier ceux touchés par la crise sécuritaire et sanitaire du pays. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, soit dans le cadre de la SN-PFTE ou de tout autre projet, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement scolaires.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida (OEV). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon les statistiques de l’ONUSIDA, le nombre d’OEV continuait de diminuer au Burkina Faso et qu’il était en moyenne de 71 000 en 2015. En outre, la commission a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de protéger les OEV et l’a prié de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus en termes du nombre d’OEV ainsi empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles plusieurs actions ont été menées visant la protection des OEV, dont les résultats se présentent comme suit: i) l’accueil, l’hébergement et la prise en charge de 1 274 OEV dans les hôtels maternels de Ouaga et de Orodara; (ii) la prise en charge alimentaire de 196 OEV dans ces mêmes hôtels maternels; et (iii) la prise en charge des kits de formation de 9 668 OEV. Cependant, la commission note que, selon les statistiques d’ONUSIDA pour 2020, le nombre d’OEV est maintenant de 83 000, une estimation à la hausse comparée à l’année 2015. Rappelant que les orphelins en raison du VIH/sida courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer que ces enfants soient protégés des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’OEV retirés des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans l’éducation ou la formation professionnelle. Dans la mesure du possible, prière de ventiler les données fournies par genre et par âge.

2. Enfants en situation de rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants en situation de rue qui ont pu être protégés contre les pires formes de travail des enfants, réadaptés et intégrés socialement, ainsi que sur toute mesure efficace prise dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire, tel que la mendicité, et les soustraire à de telles situations tout en assurant leur réadaptation et intégration sociale.

La commission prend bonne note des informations transmises par le gouvernement relatives aux mesures prises et aux résultats obtenus. Entre autres, le gouvernement indique que sur la période août 2018 – juin 2021, 16 839 personnes riveraines ont été sensibilisées sur le phénomène des enfants et jeunes en situation de rue et 5 904 enfants et jeunes en situation de rue ont été placés en centres d’accueil d’urgence. Le gouvernement indique qu’en juin 2021, 239 enfants et jeunes étaient présents en centres d’accueil d’urgence, 177 enfants et jeunes poursuivaient leur stabilisation dans d’autres structures d’éducation spécialisée, et 102 enfants ont été retournés pour un suivi en région par les directions régionales de la femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire, dont 55 scolarisés et 47 placés en formation professionnelle. Le gouvernement signale en outre le placement de 414 enfants dans les Centres d’éducation et de formation professionnelle, dont 189 sont issus de l’opération de retrait des enfants et jeunes en situation de rue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants en situation de rue qui ont pu être protégés contre les pires formes de travail des enfants, y compris le travail forcé ou obligatoire tel que la mendicité, réadaptés et intégrés socialement dans le cadre des diverses mesures prises à cet effet.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Élimination de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note du remplacement de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable 2011-2015 par le Plan national de développement économique et social 2016-2020 (PNDES), lequel accordait une place importante à la lutte contre le travail des enfants. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de réduction de l’incidence de la pauvreté, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES. 

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les acquis obtenus par la mise en œuvre du PNDES. Entre autres, un Programme d’appui au développement des économies locales (PADEL) coûtant 339 milliards de francs CFA, et un Programme d’urgence pour le Sahel ont été mis en œuvre, un avant-projet de loi d’orientation en matière d’aménagement du territoire et un projet d’atlas de l’aménagement et du développement durable du territoire ont été élaborés, et Observatoire national de l’économie territoriale a été mis en place. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ceci étant essentiel à l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les ménages vulnérables et l’impact constaté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.