Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Albanie

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses observations précédentes. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2019 et juin 2021 la Commission de la Conférence, que le gouvernement d’Albanie s’acquittera de ses obligations constitutionnelles de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Se référant à ses observations précédentes, la commission réitère sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement albanais de 26 instruments: le protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, adopté par la Conférence à sa 82e session, la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et la recommandation (no 194) sur la liste des maladies professionnelles, 2002, adoptées par la Conférence à sa 90e session, ainsi que les instruments adoptés à ses 78e, 84e, 86e, 89e, 92e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions.