Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Brunéi Darussalam

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes, au sens de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, des 12 instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104, 106e et 108e sessions (2007-2019). La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.