Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Comores

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation qu’une fois de plus le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées dans sa précédente observation. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, tout comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc fermement le gouvernement de fournir des informations sur la présentation à l’Assemblée de l’Union des Comores des 46 instruments adoptés par la Conférence à ses 23 sessions tenues entre 1992 et 2019.