Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Dominique

Défaut de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, que le gouvernement respectera son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. La commission prie donc fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 43 instruments adoptés par la Conférence à 22 sessions tenues entre 1993 et 2017 (80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions). La commission rappelle une fois de plus au gouvernement que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.