Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Iraq

Défaut de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT.

La commission rappelle de nouveau les informations détaillées communiquées par le gouvernement en novembre 2017, comprenant les dates de soumission au Conseil des représentants (Majlis Al-Nuwaab) de chacun des instruments adoptés par la Conférence à ses 88e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e et 101e sessions (2000-2012). Elle rappelle également l’indication du gouvernement selon laquelle les recommandations soumises au Conseil des représentants n’ont pas été examinées par le conseil, mais ont été transmises au ministère du Travail et des Affaires sociales, qui, selon l’indication du gouvernement, est l’autorité compétente quant aux recommandations. La commission rappelle en outre les informations communiquées par le gouvernement en mars 2017, d’après lesquelles le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, a été soumis à l’autorité compétente. À cet égard, elle a noté qu’aucune information n’a été communiquée concernant la date de soumission, ou indiquant si l’instrument en question a été effectivement soumis au Conseil des représentants (Majlis Al Nuwaab). La commission rappelle encore une fois que, en vertu de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, tout Membre de l’Organisation s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière en vue de les transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Dans le mémorandum de 2005 concernant l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, le Conseil d’administration a indiqué que l’autorité compétente est l’autorité qui, en vertu de la Constitution de chaque État, a le pouvoir de légiférer ou de prendre des mesures d’un autre ordre en vue de la mise en œuvre des conventions et recommandations. L’autorité nationale compétente est normalement l’Assemblée législative. Par conséquent, la commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations plus spécifiques sur la soumission au Conseil des représentants des 12 instruments restants adoptés par la Conférence de 2000 à 2015. La commission réitère également sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Conseil des représentants de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019). La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour remplir ses obligations constitutionnelles de soumission.