Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Bulgarie

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à sa précédente demande directe. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.