Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Oman

Défaut de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle donc de nouveau l’information préalablement communiquée par le gouvernement indiquant que les instruments adoptés par la Conférence à ses 94e, 95e, 96e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions ont été soumis aux autorités compétentes, précisant les dates de soumission des instruments concernés. Toutefois, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de préciser si les dix instruments adoptés par la Conférence à ses 94e, 95e, 96e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions ont été soumis à la fois au Conseil des ministres et au Conseil consultatif (Majles Al’Shura). De plus, la commission prie urgemment le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Conseil des ministres et au Conseil consultatif de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, que la Conférence a adoptée à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, que la Conférence a adoptées à sa 108e session (juin 2019). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.