Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Tadjikistan

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Conseil suprême des instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2014 2019). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.