Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Chine (Ratification: 2002)

Article 3, alinéa a), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 240 de la loi pénale de 1997 interdisait la traite des femmes et des enfants. Elle a cependant noté que l’article 9 de l’interprétation judiciaire no 28 de 2016 concernant l’application effective des lois relatives à la traite des femmes et des enfants définissait les enfants visés par l’article 240 du Code pénal comme des personnes de moins de 14 ans. Elle a donc prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour protéger les garçons âgés de 14 à 18 ans contre la traite.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la loi pénale de la Chine suit un modèle législatif décentralisé couvrant de multiples infractions pour protéger les citoyens contre la traite, notamment: i) les infractions liées à la vente et la traite de femmes et d’enfants aux fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle; ii) l’infraction de travail forcé; iii) les infractions d’attirer, organiser ou forcer la prostitution ou la production et la diffusion de la pornographie; et iv) l’infraction d’engager des enfants dans des travaux dangereux. S’agissant de la définition d’un enfant en tant que «personne de moins de 14 ans» et de la protection des garçons âgés de 14 à 18 ans contre la traite, le gouvernement affirme qu’en Chine, la grande majorité des cas de traite d’enfants concerne des enfants de six ans environ, victimes de traite aux fins d’adoption illégale. Dans la pratique judiciaire, la traite de garçons de plus de 14 ans est rare. Si des garçons âgés de 14 à 18 ans sont victimes de traite aux fins de travail forcé ou de prostitution, les auteurs peuvent être considérés pénalement responsables pour d’autres crimes connexes en vertu de la loi pénale de la Chine et la sanction est relativement plus lourde. À ce sujet, la commission rappelle que la convention s’applique à tous les enfants de moins de 18 ans et que l’interdiction de la traite d’enfants doit s’étendre aux garçons comme aux filles (voir l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 450). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer quelles dispositions de la législation nationale établissent des sanctions en cas d’infraction liée à la vente et à la traite de garçons âgés de 14 à 18 ans.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Vente et traite d’enfants. La commission note que le gouvernement indique que la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique continuent de prendre des mesures énergiques spéciales contre les crimes de traite de femmes et d’enfants, ce qui réduit efficacement le nombre élevé de ces crimes. Le gouvernement indique que le nombre de ces cas acceptés par la Cour populaire suprême décroît d’année en année. En 2021, les organes de sécurité publique ont lancé une opération «Réunion» qui consiste en un effort total entrepris pour résoudre les cas de traite d’enfants, arrêter les suspects et trouver les enfants victimes de traite. Le gouvernement indique également qu’en 2018, 30 personnes ont été poursuivies dans une grande affaire de traite d’enfants transnationale, dans la province du Yunnan. En 2020, le Parquet populaire suprême a mené les travaux concernant une série de cas de traite d’enfants dans la province d’Hubei, au sud-est, et établi plus de 20 cas de traite d’enfants. En outre, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, en 2020, les cours populaires à tous les niveaux, dans tout le pays, ont examiné 546 cas de traite de femmes et d’enfants. Sur les 1 103 accusés reconnus coupables de traite de femmes et d’enfants, 55,94 pour cent ont été condamnés à des peines de plus de cinq ans de prison. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions appliquées, en particulier des données concernant la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.